Contrat de prestation de nettoyage de locaux : ce qu'il faut savoir en 2026
Le cahier des charges, cœur du contrat
Un litige sur la propreté se tranche presque toujours sur la précision du cahier des charges. Annexez au contrat un tableau par zone : bureaux, sanitaires, cuisine, circulations, vitres. Pour chaque zone, indiquez les tâches (aspiration, lavage des sols, vidage des corbeilles, désinfection des points de contact) et leur fréquence : quotidienne, hebdomadaire, mensuelle. Prévoyez à part les prestations ponctuelles, comme la vitrerie en hauteur ou le shampooing des moquettes, facturées sur devis. Fixez aussi les plages horaires d'intervention et la remise des clés, badges et codes d'alarme, avec un registre signé.
Moyens ou résultat : bien doser l'engagement
Le prestataire s'engage à exécuter les tâches prévues à la fréquence prévue : sur ce point, il ne peut pas se contenter de faire de son mieux. En revanche, l'état de propreté perçu dépend aussi de l'usage des locaux ; l'obligation générale reste donc de moyens. Pour objectiver la qualité, prévoyez un contrôle contradictoire mensuel avec une grille de notation, et une réduction de prix si les non-conformités dépassent un seuil. Précisez qui fournit les produits et consommables (papier, savon, sacs), et demandez des produits à faible impact avec leurs fiches de données de sécurité.
Obligation de vigilance du client
Dès que le contrat atteint 5 000 € HT, même en cumul de paiements, le client doit se faire remettre lors de la conclusion, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF et une preuve d'immatriculation (art. L.8222-1 et D.8222-5). Vérifiez l'authenticité de l'attestation sur le site de l'URSSAF. À défaut, le client est solidairement tenu des impôts, cotisations et rémunérations dus par un prestataire qui recourt au travail dissimulé (art. L.8222-2). S'il emploie des salariés étrangers, le prestataire remet aussi la liste de ceux soumis à autorisation de travail (art. D.8254-2).
Sécurité : le plan de prévention
Lorsqu'une entreprise extérieure intervient dans vos locaux, une inspection commune préalable est organisée et un plan de prévention écrit est obligatoire si les interventions atteignent 400 heures sur douze mois ou comportent des travaux dangereux (Code du travail, art. R.4512-6 et R.4512-7). Pour un nettoyage quotidien de deux heures, le seuil est vite atteint.
Changement de prestataire et reprise du personnel
La convention collective des entreprises de propreté organise la reprise, par le nouveau titulaire du marché, des agents affectés au site depuis au moins six mois, sous conditions de temps de travail et d'absence. Le client n'est pas l'employeur, mais il doit l'anticiper : demandez au prestataire sortant la liste anonymisée des postes affectés, et laissez un préavis suffisant. Le modèle pré-coche une rémunération mensuelle, une obligation de moyens et un client société ; indiquez la durée et le préavis de résiliation, souvent de un à trois mois.
Questions fréquentes
C'est un document délivré par l'URSSAF qui atteste que le prestataire est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations. Le client doit l'obtenir à la signature de tout contrat d'au moins 5 000 € HT, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat (art. D.8222-5). Sans cette vérification, il risque une solidarité financière en cas de travail dissimulé.