Contrat de prestation de formation : modèle à remplir en ligne

Deux contrats à ne pas confondre

La convention de formation lie l'organisme de formation à l'entreprise qui achète l'action pour ses salariés (art. L.6353-1 du Code du travail) ; le contrat de formation lie l'organisme à une personne physique qui se forme à ses frais (art. L.6353-3). Le contrat de prestation de formation, objet de ce modèle, lie un formateur indépendant soit directement à son client, soit à un organisme de formation qui le sous-traite. Dans ce dernier cas, l'organisme reste responsable de la convention, de la certification qualité et du bilan pédagogique ; le contrat doit le dire et préciser qui déclare l'action.

Numéro de déclaration d'activité

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité auprès du préfet de région dans les trois mois suivant la conclusion de sa première convention ou de son premier contrat de formation (art. L.6351-1 et R.6351-1 et suivants). Le numéro attribué figure sur les conventions et les factures, avec la mention que l'enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Le formateur dépose ensuite chaque année un bilan pédagogique et financier (art. L.6352-11). Sans déclaration, les actions ne peuvent pas être financées par les fonds de la formation professionnelle ni bénéficier de l'exonération de TVA propre à la formation.

Mentions obligatoires du programme

Le modèle demande une description détaillée et des livrables ; pour une formation, reprenez les mentions de l'article L.6353-1 et de l'article R.6353-1 : intitulé et objectifs, public visé et prérequis, contenu séquencé, méthodes et moyens pédagogiques, modalités d'évaluation et sanction (attestation de fin de formation, certification), durée en heures, dates et lieu, effectif, prix hors taxes et modalités de règlement. Le programme est annexé au contrat. Une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation est remise à chaque stagiaire (art. L.6353-1, al. 3).

Qualiopi et financement

Depuis 2022, les actions financées par un opérateur de compétences, l'État, les régions, France Travail ou le compte personnel de formation doivent être réalisées par un prestataire certifié Qualiopi (art. L.6316-1 du Code du travail). Un formateur non certifié peut intervenir en sous-traitance d'un organisme certifié, qui répond de la qualité de l'action, ou vendre directement à des clients qui financent sur fonds propres. Le contrat précise le cas applicable, car il détermine les obligations documentaires du formateur (émargements, évaluations, questionnaires de satisfaction).

Formation d'un particulier : règles spécifiques

Lorsque le client est une personne physique qui finance elle-même, le contrat de formation est conclu avant toute inscription définitive et tout règlement ; le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix jours pendant lequel aucune somme ne peut être exigée, et l'acompte versé ensuite ne peut dépasser 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure de la formation (art. L.6353-5 à L.6353-7). Le questionnaire du modèle vise des clients professionnels ; adaptez la clause d'acompte pour un particulier.

TVA, supports et annulation

• TVA : les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées sur attestation délivrée par l'administration (art. 261, 4-4° a du CGI), ce qui prive aussi du droit à déduction ; le formateur en franchise mentionne simplement l'article 293 B du CGI.
• Supports : le formateur reste titulaire des droits sur ses supports et concède au client une licence d'usage interne ; la cession n'est justifiée que pour un contenu créé sur mesure et payé en conséquence.
• Annulation : prévoyez un barème selon le délai avant la session et le sort d'une session interrompue par le formateur, qui doit proposer un remplacement ou un report.