Facture impayée : relance, mise en demeure, injonction de payer

Entre professionnels, le délai de paiement est encadré par l'art. L.441-10 du Code de commerce. À défaut de clause, le paiement est dû 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.

Ces délais s'imposent au client, qui ne peut ni les allonger unilatéralement ni les subordonner à sa propre validation interne. Le non-respect des délais légaux expose le client professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale (art. L.441-16).

Face à un client particulier, ces règles ne s'appliquent pas. Le paiement est dû à la date convenue au devis ou à la facture ; à défaut, à réception. Les intérêts ne courent qu'à compter d'une mise en demeure, au taux légal (art. 1231-6 du Code civil).

Votre facture doit mentionner la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-9). L'omission de ces mentions est une irrégularité de facturation passible d'une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, mais elle ne prive pas le créancier des pénalités : elles sont dues par l'effet de la loi.

Les pénalités de retard

Elles courent de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture (art. L.441-10, II). Leur taux est celui prévu par vos conditions générales de vente ou votre contrat ; il ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal. À défaut de taux convenu, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne (opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points. Le calcul se fait sur le montant TTC de la facture, prorata temporis.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement

S'y ajoute, par facture en retard, une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10, II et art. D.441-5). Elle est due sans justificatif et sans rappel. Si vos frais réels de recouvrement sont supérieurs, par exemple les honoraires d'une société de recouvrement ou d'un avocat, vous pouvez en demander le complément sur justification. Elle n'est pas due si le client est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Client particulier : le taux légal seulement

Ni les pénalités conventionnelles ni l'indemnité de 40 € ne s'appliquent à un consommateur. Vous obtenez des intérêts au taux de l'intérêt légal, fixé chaque semestre par arrêté, à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil), et le juge peut ajouter des dommages-intérêts si le retard est de mauvaise foi.

Attention : les frais d'une société de recouvrement amiable que vous mandatez restent à votre charge et ne peuvent pas être répercutés sur le débiteur, au-delà de l'indemnité de 40 € (art. L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

Étape	Quand	Coût	Effet
1. Relance par courriel puis courrier simple	Dès le lendemain de l'échéance	Gratuit	Aucun effet juridique ; règle la plupart des oublis et litiges de facturation
2. Mise en demeure en recommandé avec accusé de réception	8 à 15 jours après la relance restée sans effet	Prix du recommandé (quelques euros)	Fait courir les intérêts si ce n'est pas déjà le cas (art. 1344 et 1344-1 du Code civil), prouve votre bonne foi, préalable attendu par le juge
3. Injonction de payer	Après expiration du délai de la mise en demeure	Gratuit au tribunal judiciaire ; quelques dizaines d'euros de frais de greffe au tribunal de commerce ; signification par commissaire de justice à avancer	Ordonnance rendue sans audience, exécutoire à défaut d'opposition dans le mois
3 bis. Procédure simplifiée de recouvrement (art. L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution)	Créance ≤ 5 000 €	Frais fixes modiques à la charge du créancier	Le commissaire de justice invite le débiteur à accepter un accord sous 1 mois ; en cas d'accord, titre exécutoire
4. Assignation au fond	Si la créance est contestée ou après opposition	Frais d'avocat, obligatoire au-delà de 10 000 €	Jugement, possibilité de dommages-intérêts et d'article 700 pour les frais
5. Exécution forcée : saisie sur compte, saisie-vente	Après signification du titre exécutoire	Frais du commissaire de justice, en grande partie récupérables sur le débiteur	Paiement forcé

Le tribunal de commerce est compétent si le client est une société commerciale ou un commerçant ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (particulier, association, profession libérale). Le tribunal compétent est celui du domicile ou du siège du débiteur, sauf clause attributive de compétence valable entre commerçants.

La mise en demeure est l'acte qui sépare la phase amiable de la phase judiciaire. Pour produire ses effets, elle doit être une interpellation suffisante (art. 1344 du Code civil) : sommation claire de payer. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un commissaire de justice si le montant le justifie, et conservez l'accusé.

Elle mentionne :

• les références des factures, leurs dates, leurs échéances et le montant restant dû ;
• les pénalités de retard calculées à la date du courrier et le taux appliqué ;
• l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture, si le client est professionnel ;
• un dernier délai, en général 8 jours, 15 si la relation commerciale se poursuit ;
• l'annonce de la suite : injonction de payer et frais d'exécution à la charge du débiteur.

Joignez la copie des factures, du devis signé ou du contrat, et de la preuve de livraison ou des livrables. Si le client conteste la prestation, répondez par écrit point par point avant d'engager la procédure : une créance sérieusement contestée n'est pas adaptée à l'injonction de payer.

L'injonction de payer (art. 1405 à 1425 du Code de procédure civile) est une procédure écrite, non contradictoire, réservée aux créances certaines, liquides et exigibles d'origine contractuelle : une facture acceptée, un devis signé, un contrat.

1. Requête sur formulaire Cerfa, déposée ou envoyée au greffe du tribunal compétent, avec les pièces : contrat ou devis, factures, mise en demeure et accusé de réception, décompte des pénalités. Le tribunal de commerce accepte le dépôt en ligne via le site des greffes.
2. Ordonnance du juge, sans audience, en quelques semaines. Le juge peut accorder tout ou partie de la demande ; le rejet n'est pas susceptible de recours mais vous laisse libre d'assigner au fond.
3. Signification de l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice dans les 6 mois, à peine de caducité (art. 1411).
4. Opposition possible par le débiteur dans le mois de la signification (art. 1416). L'affaire est alors renvoyée devant le tribunal pour un débat contradictoire.
5. Sans opposition, l'ordonnance est exécutoire : le commissaire de justice peut saisir.

Les intérêts et les frais de signification sont mis à la charge du débiteur. La procédure est accessible sans avocat, quel que soit le montant, à la seule condition que la créance soit bien documentée.

Une graphiste freelance facture 3 000 € HT, soit 3 600 € TTC, à une SARL, échéance au 30 avril 2026. Ses CGV ne prévoient pas de taux de pénalités. Le client paie le 29 juillet 2026, soit 90 jours de retard.

Élément	Calcul	Montant
Taux applicable (hypothèse : taux BCE de 2,15 %)	2,15 % + 10 points	12,15 % par an
Pénalités de retard	3 600 € × 12,15 % × 90 / 365	107,85 €
Indemnité forfaitaire de recouvrement	1 facture × 40 €	40 €
Total exigible en plus de la facture	107,85 € + 40 €	147,85 €

Si ses CGV avaient prévu un taux de pénalités de 15 %, les pénalités auraient atteint 3 600 € × 15 % × 90 / 365 = 133,15 €. Si le client avait été un particulier, seul l'intérêt au taux légal aurait couru, à compter de la mise en demeure et non de l'échéance.

Calendrier suivi : relance par courriel le 5 mai, mise en demeure en recommandé le 20 mai avec délai de 8 jours, requête en injonction de payer déposée au tribunal de commerce le 10 juin, paiement reçu après la signification de l'ordonnance. Les pénalités s'arrêtent au jour du paiement effectif.

Vous disposez de 5 ans pour agir contre un professionnel (art. L.110-4 du Code de commerce) et de 2 ans seulement contre un consommateur (art. L.218-2 du Code de la consommation), à compter de l'échéance. La mise en demeure n'interrompt pas ces délais ; seules une demande en justice, une reconnaissance de dette du client ou une saisie le font (art. 2240 à 2244 du Code civil).

En amont, quatre pratiques réduisent le risque : un devis ou contrat signé avant de commencer, avec des CGV prévoyant le taux des pénalités ; un acompte de 30 % à la commande ; des factures conformes, avec échéance, taux et indemnité de 40 € ; et une relance dès le premier jour de retard, avant que la dette ne s'accumule.

Commencez par vérifier que la facture a bien été reçue et qu'elle est échue. Envoyez ensuite la mise en demeure pour facture impayée, qui calcule les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € à la date du courrier, fixe le délai de 8 jours et annonce l'injonction de payer. Si le client demande un délai, un échéancier écrit et signé vaut reconnaissance de la dette.

Pour vos prochaines missions, un contrat freelance ou un contrat de prestation de services fixe l'acompte, le délai de paiement, le taux des pénalités et les livrables : c'est la meilleure protection contre un impayé, et la pièce que le juge demandera.