Contrat de freelance développeur : modèle à remplir en ligne

Définir la mission sans créer de subordination

Le contrat décrit un résultat à atteindre ou un périmètre fonctionnel (modules, API, application), pas un poste à occuper. Le développeur organise son temps, utilise son matériel et choisit ses méthodes ; il peut participer aux rituels de l'équipe sans que cela constitue un horaire imposé. Les indices de requalification retenus par les juges sont le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner : badge, poste fixe, adresse mail au nom du client, congés à faire valider, mission unique sur plusieurs années. La présomption de non-salariat attachée à l'immatriculation (art. L.8221-6 du Code du travail) tombe devant ces indices.

Livrables, jalons et recette

Le modèle demande la liste des livrables : code source commenté, documentation technique, scripts de déploiement, jeux de tests. Chaque livraison déclenche une procédure de recette : le client dispose d'un délai pour tester et notifier par écrit les anomalies, classées par gravité. Les anomalies bloquantes sont corrigées avant acceptation ; les mineures ne font pas obstacle à la recette. Passé le délai sans réserve écrite, la livraison est réputée acceptée : sans cette présomption, un client silencieux peut refuser de payer des mois plus tard. Distinguez la correction des anomalies, incluse, des évolutions fonctionnelles, facturées en sus.

Propriété du code : cession ou licence

La cession des droits patrimoniaux doit mentionner distinctement chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, distribution), son étendue, sa destination, le lieu et la durée (art. L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; une clause globale « le client devient propriétaire du code » est insuffisante. Le modèle propose deux options :

• cession des droits sur les développements spécifiques, effective au paiement intégral du prix ;
• licence d'utilisation, le développeur conservant ses droits sur un logiciel qu'il commercialise auprès de plusieurs clients.

Dans les deux cas, le développeur conserve ses bibliothèques et composants génériques antérieurs, concédés sous licence non exclusive, et s'engage à respecter les licences des composants open source intégrés en signalant celles qui imposent la redistribution du code dérivé. Pour un logiciel, le droit moral se limite au droit au nom et n'autorise pas à s'opposer aux modifications (art. L.121-7).

TJM, facturation et retards de paiement

La tarification au taux journalier suppose un relevé de jours validé par le client en fin de mois, base de la facture ; une estimation de jours figure au contrat et tout dépassement doit être autorisé par écrit. Entre professionnels, le délai de paiement est de trente jours à défaut de clause et ne peut excéder soixante jours ou quarante-cinq jours fin de mois (art. L.441-10 du Code de commerce). La facture mentionne le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10, II et D.441-5). Le développeur en franchise de TVA porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Confidentialité, accès et sécurité

Le développeur accède à des bases de données, des clés d'API et des secrets d'infrastructure : le contrat prévoit la confidentialité, la suppression des accès en fin de mission et le respect du RGPD lorsqu'il traite des données personnelles pour le client, ce qui en fait un sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement.

Fin de mission et garantie

Chaque partie peut résilier avec préavis ; le client paie les jours effectués et reçoit le code en l'état. Une garantie de correction des anomalies découvertes après recette, limitée dans le temps, est raisonnable ; la maintenance relève d'un contrat distinct. La responsabilité est plafonnée au montant de la mission et exclut les pertes indirectes.