Quand utiliser ce modèle de contrat freelance
- Lorsque vous êtes micro-entrepreneur, gérant d'EURL ou président de SASU et démarrez une mission de développement, design, rédaction ou conseil.
- Lorsqu'une entreprise fait appel à un indépendant pour une mission ponctuelle et veut fixer les livrables, le TJM et la propriété des créations.
- Si vous confiez à un freelance une partie d'un marché signé avec votre propre client, utilisez plutôt le contrat de sous-traitance.
Le Contrat freelance en pratique
Un freelance (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d'EURL ou de SASU) vend une prestation à un client. Le contrat qui les lie est un contrat d'entreprise, ou louage d'ouvrage (art. 1710 du Code civil). Aucune forme n'est imposée, mais l'écrit est la seule façon de prouver le périmètre de la mission, le prix et les délais, et de montrer que la relation n'est pas un contrat de travail déguisé.
Décrire la mission et les livrables
Le contrat définit l'objet (développement d'un site, campagne de communication, mission de conseil), les livrables attendus, le calendrier et la procédure de recette : délai pour formuler des réserves, nombre d'allers-retours inclus, acceptation tacite passé un certain délai. Il précise qui fournit les contenus et les accès nécessaires. Une obligation de moyens (conseil, accompagnement) ou de résultat (livrable défini) doit être indiquée, car elle détermine la responsabilité du prestataire (art. 1231-1 du Code civil).
Prix, facturation et délais de paiement
Le prix est fixé au forfait ou au taux journalier (TJM), avec le cas échéant un acompte à la commande. Le freelance émet une facture comportant les mentions de l'art. L.441-9 du Code de commerce ; en franchise de TVA, il ajoute « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours à défaut de stipulation et ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois (art. L.441-10). Tout retard fait courir des pénalités au taux prévu au contrat, au minimum trois fois le taux légal, ou par défaut au taux de la BCE majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5). Pour un client particulier, seuls les intérêts au taux légal s'appliquent, après mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil).
Propriété intellectuelle
Le freelance qui crée un logiciel, un logo, un texte ou des photos en reste l'auteur : payer la prestation ne transfère pas les droits (art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pour que le client puisse exploiter le livrable, le contrat doit prévoir une cession ou une licence précisant les droits cédés, l'étendue, la destination, le territoire et la durée (art. L.131-3 CPI). Une cession globale des œuvres futures est nulle (art. L.131-1). La cession prend effet au paiement complet du prix ; le freelance conserve le droit de citer la réalisation dans ses références, sauf clause contraire.
Indépendance et risque de requalification
Le prestataire immatriculé est présumé ne pas être salarié (art. L.8221-6 du Code du travail). La présomption est renversée si le client exerce un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction : horaires imposés, poste de travail et matériel fournis, intégration dans l'équipe, reporting quotidien, impossibilité de travailler pour d'autres. La requalification entraîne rappels de salaires, cotisations, indemnités et une condamnation pour travail dissimulé (art. L.8221-5). Le contrat rappelle donc que le freelance organise librement son travail, choisit ses moyens et peut avoir d'autres clients. Pour toute prestation d'au moins 5 000 € HT, le client doit obtenir du freelance une attestation de vigilance URSSAF, renouvelée tous les 6 mois (art. L.8222-1 et R.8222-1).
Erreurs fréquentes
Accepter des horaires fixes et un badge d'accès comme un salarié. Signer un contrat sans clause de propriété intellectuelle, puis découvrir que le client ne peut pas exploiter le livrable ou que le freelance ne peut pas réutiliser ses composants. Omettre les délais de paiement et les pénalités : sans clause, seul le régime par défaut de l'art. L.441-10 s'applique. Accepter une clause d'exclusivité illimitée ou une clause de non-concurrence sans contrepartie ni limite. Ne pas prévoir la résiliation : un contrat à durée indéterminée se résilie avec un préavis raisonnable (art. 1211 du Code civil) et la rupture brutale d'une relation établie engage la responsabilité de son auteur (art. L.442-1 II du Code de commerce).
Exemple concret
Une développeuse freelance facture un TJM de 450 € HT pour 12 jours de mission, soit 5 400 € HT. Le contrat prévoit un acompte de 30 % à la signature (1 620 €) et le solde de 3 780 € à 30 jours après recette. Le client dépassant 5 000 € HT, il lui demande une attestation de vigilance. Le solde est réglé avec 20 jours de retard : avec un taux BCE de 2 %, les pénalités sont de 3 780 × 12 % × 20 / 365 ≈ 25 €, auxquels s'ajoutent les 40 € d'indemnité forfaitaire. La cession des droits sur le code prend effet au paiement complet.
Le générateur assemble ces clauses selon vos réponses (forfait ou TJM, cession ou licence, client professionnel ou particulier) et produit un contrat à relire avant envoi au client.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.8221-6 C. trav. : présomption de non-salariatLire sur Légifrance
- Art. 293 B CGI : franchise en base de TVALire sur Légifrance
- Art. L.441-10 C. com. : délais et pénalités de paiementLire sur Légifrance
- Art. L.131-3 CPI : cession des droits d'auteurLire sur Légifrance
Et après ?
Si le client ne paie pas à l'échéance, envoyez une relance puis une mise en demeure rappelant les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € due par un client professionnel. Sans réaction, la requête en injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience : vous disposez en principe de cinq ans pour agir contre un professionnel, mais de deux ans seulement contre un client particulier. Si le client conteste la qualité du livrable pour refuser de payer, appuyez-vous sur la procédure de recette prévue et sur les échanges écrits de validation.
Autres erreurs à éviter
- Réutiliser chez un nouveau client du code, des visuels ou des textes dont les droits ont été cédés en exclusivité à un précédent client : c'est une contrefaçon.
- Intégrer au livrable des photos, polices ou bibliothèques sous licence sans vérifier qu'elles autorisent l'usage commercial du client : il s'expose à une action en contrefaçon et se retournera contre vous.
- Quitter son employeur pour revenir travailler le lendemain comme freelance sur le même poste, avec les mêmes horaires : l'URSSAF et le juge y voient un salariat déguisé.
- Continuer à facturer sans TVA après avoir dépassé le seuil de franchise en vigueur : la TVA devient due, et vous la payez souvent sur vos fonds propres faute de pouvoir la refacturer.
Questions fréquentes
La loi n'impose pas de contrat écrit pour une prestation de services, sauf dans certains secteurs réglementés. Un devis signé vaut contrat. Mais l'écrit est indispensable pour prouver le périmètre de la mission, le prix, les délais et la propriété des livrables (art. 1359 du Code civil au-delà de 1 500 €). Il sert aussi à démontrer l'absence de lien de subordination, ce qui protège le freelance comme le client contre une requalification en contrat de travail. Un contrat de quelques pages, signé avant le début de la mission, évite la plupart des litiges.
Le juge recherche un lien de subordination : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner (art. L.8221-6 du Code du travail et jurisprudence). Le freelance doit donc organiser librement son temps, utiliser son propre matériel, pouvoir refuser une mission et travailler pour plusieurs clients, être payé à la prestation et non au mois. Le contrat rappelle ces principes, évite les termes du salariat (horaires, congés, hiérarchie) et prévoit des livrables plutôt qu'une présence. La pratique doit correspondre au contrat : un contrat bien écrit ne protège pas si le freelance est traité comme un salarié.
Entre professionnels, 30 jours après l'exécution de la prestation à défaut de clause, et au maximum 60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit (art. L.441-10 du Code de commerce). Tout retard fait courir des pénalités sans mise en demeure, au taux prévu par le contrat ou, à défaut, au taux BCE majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5). Un client particulier n'est pas soumis à ces règles : les intérêts au taux légal courent après mise en demeure.
Au freelance, tant qu'il n'a pas cédé ses droits par écrit. L'art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle attribue les droits à l'auteur, et le paiement de la prestation ne vaut pas cession. Le contrat doit contenir une clause de cession ou de licence précisant les droits concernés (reproduction, représentation, adaptation), la durée, le territoire et la destination (art. L.131-3). Sans clause conforme, le client n'a qu'un droit d'usage limité et le freelance peut s'opposer à certaines exploitations.
C'est un document délivré par l'URSSAF qui certifie que le freelance est à jour de ses déclarations et cotisations. Le client professionnel doit l'obtenir pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, à la signature puis tous les 6 mois (art. L.8222-1 et R.8222-1 du Code du travail). À défaut, il peut être tenu solidairement des cotisations et impôts dus par le freelance en cas de travail dissimulé. Le freelance la télécharge sur son espace URSSAF ; le client vérifie son authenticité avec le code figurant sur l'attestation.
Un contrat conclu pour une mission précise prend fin à la livraison et au paiement. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par chaque partie avec un préavis raisonnable (art. 1211 du Code civil), que le contrat a intérêt à chiffrer, par exemple un mois. En cas de manquement grave, la résiliation pour inexécution est possible après mise en demeure restée sans effet (art. 1224 et 1226). Lorsque la relation commerciale est ancienne et régulière, une rupture sans préavis suffisant engage la responsabilité de son auteur (art. L.442-1 II du Code de commerce).
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de contrat freelance. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre contrat freelance puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.