Le Contrat freelance en pratique
Un freelance (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d'EURL ou de SASU) vend une prestation à un client. Le contrat qui les lie est un contrat d'entreprise, ou louage d'ouvrage (art. 1710 du Code civil). Aucune forme n'est imposée, mais l'écrit est la seule façon de prouver le périmètre de la mission, le prix et les délais, et de montrer que la relation n'est pas un contrat de travail déguisé.
Décrire la mission et les livrables
Le contrat définit l'objet (développement d'un site, campagne de communication, mission de conseil), les livrables attendus, le calendrier et la procédure de recette : délai pour formuler des réserves, nombre d'allers-retours inclus, acceptation tacite passé un certain délai. Il précise qui fournit les contenus et les accès nécessaires. Une obligation de moyens (conseil, accompagnement) ou de résultat (livrable défini) doit être indiquée, car elle détermine la responsabilité du prestataire (art. 1231-1 du Code civil).
Prix, facturation et délais de paiement
Le prix est fixé au forfait ou au taux journalier (TJM), avec le cas échéant un acompte à la commande. Le freelance émet une facture comportant les mentions de l'art. L.441-9 du Code de commerce ; en franchise de TVA, il ajoute « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours à défaut de stipulation et ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois (art. L.441-10). Tout retard fait courir des pénalités au taux prévu au contrat, au minimum trois fois le taux légal, ou par défaut au taux de la BCE majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5). Pour un client particulier, seuls les intérêts au taux légal s'appliquent, après mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil).
Propriété intellectuelle
Le freelance qui crée un logiciel, un logo, un texte ou des photos en reste l'auteur : payer la prestation ne transfère pas les droits (art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pour que le client puisse exploiter le livrable, le contrat doit prévoir une cession ou une licence précisant les droits cédés, l'étendue, la destination, le territoire et la durée (art. L.131-3 CPI). Une cession globale des œuvres futures est nulle (art. L.131-1). La cession prend effet au paiement complet du prix ; le freelance conserve le droit de citer la réalisation dans ses références, sauf clause contraire.
Indépendance et risque de requalification
Le prestataire immatriculé est présumé ne pas être salarié (art. L.8221-6 du Code du travail). La présomption est renversée si le client exerce un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction : horaires imposés, poste de travail et matériel fournis, intégration dans l'équipe, reporting quotidien, impossibilité de travailler pour d'autres. La requalification entraîne rappels de salaires, cotisations, indemnités et une condamnation pour travail dissimulé (art. L.8221-5). Le contrat rappelle donc que le freelance organise librement son travail, choisit ses moyens et peut avoir d'autres clients. Pour toute prestation d'au moins 5 000 € HT, le client doit obtenir du freelance une attestation de vigilance URSSAF, renouvelée tous les 6 mois (art. L.8222-1 et R.8222-1).
Erreurs fréquentes
Accepter des horaires fixes et un badge d'accès comme un salarié. Signer un contrat sans clause de propriété intellectuelle, puis découvrir que le client ne peut pas exploiter le livrable ou que le freelance ne peut pas réutiliser ses composants. Omettre les délais de paiement et les pénalités : sans clause, seul le régime par défaut de l'art. L.441-10 s'applique. Accepter une clause d'exclusivité illimitée ou une clause de non-concurrence sans contrepartie ni limite. Ne pas prévoir la résiliation : un contrat à durée indéterminée se résilie avec un préavis raisonnable (art. 1211 du Code civil) et la rupture brutale d'une relation établie engage la responsabilité de son auteur (art. L.442-1 II du Code de commerce).
Exemple concret
Une développeuse freelance facture un TJM de 450 € HT pour 12 jours de mission, soit 5 400 € HT. Le contrat prévoit un acompte de 30 % à la signature (1 620 €) et le solde de 3 780 € à 30 jours après recette. Le client dépassant 5 000 € HT, il lui demande une attestation de vigilance. Le solde est réglé avec 20 jours de retard : avec un taux BCE de 2 %, les pénalités sont de 3 780 × 12 % × 20 / 365 ≈ 25 €, auxquels s'ajoutent les 40 € d'indemnité forfaitaire. La cession des droits sur le code prend effet au paiement complet.
Le générateur assemble ces clauses selon vos réponses (forfait ou TJM, cession ou licence, client professionnel ou particulier) et produit un contrat à relire avant envoi au client.
Questions fréquentes
La loi n'impose pas de contrat écrit pour une prestation de services, sauf dans certains secteurs réglementés. Un devis signé vaut contrat. Mais l'écrit est indispensable pour prouver le périmètre de la mission, le prix, les délais et la propriété des livrables (art. 1359 du Code civil au-delà de 1 500 €). Il sert aussi à démontrer l'absence de lien de subordination, ce qui protège le freelance comme le client contre une requalification en contrat de travail. Un contrat de quelques pages, signé avant le début de la mission, évite la plupart des litiges.