Quand utiliser ce modèle de NDA
- Avant de présenter un business plan, un prototype ou des chiffres à un investisseur, un industriel ou un futur associé.
- Avant d'envoyer un cahier des charges, du code source ou un fichier clients à un prestataire pour obtenir un devis.
- Si la confidentialité concerne une mission déjà définie, intégrez plutôt une clause de confidentialité au contrat de prestation de services.
Le NDA en pratique
Un accord de confidentialité, ou NDA (non-disclosure agreement), est un contrat par lequel une partie s'engage à garder secrètes les informations que l'autre lui communique et à ne les utiliser que dans le but convenu. Il se signe avant une négociation, une levée de fonds, un appel d'offres, un partenariat technique ou le recours à un prestataire. Il n'a de valeur que s'il est signé avant la transmission des informations. Il est unilatéral quand une seule partie communique des informations, réciproque quand les deux en échangent.
Ce que la loi protège déjà, et pourquoi un NDA reste utile
Même sans contrat, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion de négociations engage sa responsabilité (art. 1112-2 du Code civil). Le secret des affaires est protégé par les art. L.151-1 et suivants du Code de commerce, à trois conditions : l'information n'est pas généralement connue, elle a une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et son détenteur a pris des mesures de protection raisonnables. Le NDA est précisément l'une de ces mesures : il prouve que l'information était identifiée comme secrète et que le receveur le savait. Il permet aussi de couvrir des informations sans valeur commerciale démontrable et de prévoir une pénalité.
Définir les informations couvertes et les exclusions
Une définition trop large (« toute information échangée ») est fragile : le juge peut l'écarter comme imprécise ou disproportionnée. Une définition trop étroite laisse passer l'essentiel. La bonne pratique consiste à décrire les catégories (données techniques, financières, commerciales, code source, listes clients), à indiquer le projet pour lequel elles sont transmises et, si possible, à marquer les documents « confidentiel ». Les exclusions classiques évitent les contestations : informations déjà publiques, déjà connues du receveur avant la signature, développées de façon indépendante, reçues d'un tiers autorisé, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou un juge, à charge d'en informer l'autre partie.
Durée, personnes autorisées et fin de l'accord
L'engagement de confidentialité dure en général 2 à 5 ans après la fin des échanges ; les engagements perpétuels sont prohibés (art. 1210 du Code civil), mais un secret de fabrication peut être protégé aussi longtemps qu'il reste secret. L'accord précise qui peut accéder aux informations (dirigeants, salariés, conseils tenus au secret professionnel) et impose au receveur de répercuter l'obligation sur ces personnes. À la fin des discussions, les documents sont restitués ou détruits sur demande, avec une attestation. Un NDA ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle : la cession de droits suppose un écrit distinct (art. L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Sanctions en cas de violation
La partie lésée peut demander des dommages-intérêts (art. 1231-1 du Code civil), qui tiennent compte du manque à gagner, du préjudice moral et des profits réalisés par l'auteur de l'atteinte (art. L.152-6 du Code de commerce), et obtenir l'interdiction d'utiliser l'information et la destruction des supports (art. L.152-3). L'action se prescrit par 5 ans (art. L.152-2). Une clause pénale fixe un montant forfaitaire dû en cas de violation, sans avoir à prouver le préjudice ; le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive (art. 1231-5). Pour un salarié, la violation d'un secret de fabrication est en outre un délit (art. L.1227-1 du Code du travail).
Erreurs fréquentes
Envoyer le dossier avant la signature du NDA. Définir les informations sans lien avec un projet précis. Oublier les exclusions, ce qui rend l'accord contestable. Ne pas fixer de durée, ou fixer une durée illimitée. Omettre de nommer les personnes autorisées chez le receveur, notamment les sous-traitants. Croire qu'un NDA vaut cession ou licence de propriété intellectuelle. Signer un NDA réciproque pour se rassurer alors qu'une seule partie transmet des informations, ce qui alourdit inutilement ses obligations.
Exemple concret
Une start-up présente sa technologie à un industriel en vue d'un partenariat. Elle fait signer un NDA unilatéral couvrant les données techniques et financières transmises pour le projet, marquées « confidentiel », accessibles à 5 personnes nommées, pour une durée de 3 ans après la fin des discussions, avec une clause pénale de 20 000 € par violation constatée et restitution des documents sous 15 jours. Si l'industriel divulgue un document à un concurrent, la start-up réclame les 20 000 € sans prouver son préjudice ; si le dommage est plus élevé, elle demande en plus des dommages-intérêts sur le fondement de l'art. L.152-6, dans le délai de 5 ans.
Le générateur produit un accord unilatéral ou réciproque selon vos réponses, avec les exclusions, la durée, la clause de restitution et, si vous le souhaitez, une clause pénale chiffrée.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 1112-2 C. civ. : confidentialité des négociationsLire sur Légifrance
- Art. L.151-1 C. com. : secret des affairesLire sur Légifrance
- Art. 1231-5 C. civ. : clause pénaleLire sur Légifrance
Et après ?
Si vous constatez une fuite ou une utilisation détournée, faites constater les faits par un commissaire de justice, puis adressez une mise en demeure de cesser l'utilisation et de restituer les documents. En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires pour faire cesser l'atteinte au secret des affaires, avant l'action en dommages-intérêts. Si les discussions aboutissent, vérifiez que la clause d'intégralité du contrat définitif n'efface pas le NDA sans reprendre l'obligation de confidentialité.
Autres erreurs à éviter
- Prévoir que seuls les documents marqués « confidentiel » sont protégés, puis présenter l'essentiel oralement ou en démonstration : ces informations échappent alors à l'accord.
- Faire signer le NDA par un ingénieur ou un commercial au lieu du représentant légal de la société partenaire : celle-ci pourra soutenir qu'elle n'est pas engagée.
- Glisser dans le NDA une interdiction générale de développer un produit similaire ou de travailler avec vos concurrents : sans limite d'objet ni de durée, le juge peut l'écarter comme disproportionnée.
- Accepter le NDA rédigé par le receveur qui plafonne sa responsabilité à un montant symbolique : en cas de fuite, votre indemnisation sera limitée à ce plafond, sauf faute lourde ou dolosive.
- Signer sans y prêter attention une clause désignant un tribunal ou une loi étrangère : toute action contre une fuite devient plus lente et plus coûteuse à engager.
Questions fréquentes
Oui. C'est un contrat ordinaire, obligatoire pour ceux qui l'ont signé (art. 1103 du Code civil), sans forme imposée : un document signé, même électroniquement, suffit. Il complète deux protections légales : la responsabilité de celui qui divulgue une information confidentielle obtenue lors de négociations (art. 1112-2) et le régime du secret des affaires (art. L.151-1 et suivants du Code de commerce). Il faut toutefois que les informations soient définies avec précision, que la durée soit limitée et que les obligations restent proportionnées, sinon le juge peut écarter les clauses excessives.
La loi ne fixe pas de durée. En pratique, l'obligation court pendant les échanges puis 2 à 5 ans après leur fin, selon la sensibilité des informations : 2 ans pour des données commerciales qui deviennent vite obsolètes, 5 ans ou plus pour des données techniques. Un engagement perpétuel est prohibé (art. 1210 du Code civil), mais l'accord peut prévoir que les secrets de fabrication restent protégés tant qu'ils ne sont pas tombés dans le domaine public. Précisez toujours le point de départ du délai : signature, fin des négociations ou fin du contrat principal.
Dans un NDA unilatéral, une seule partie communique des informations confidentielles et seule l'autre s'engage à les protéger : c'est le cas d'un porteur de projet face à un investisseur ou à un prestataire. Dans un NDA réciproque ou mutuel, les deux parties échangent des informations et sont tenues aux mêmes obligations : partenariat technique, rapprochement d'entreprises, co-développement. Le réciproque est souvent mieux accepté, mais il impose des obligations à celui qui n'avait rien à protéger. Choisissez selon le sens réel des échanges.
La victime peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (art. 1231-1 du Code civil), calculés en tenant compte du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices tirés par l'auteur de la violation (art. L.152-6 du Code de commerce), ainsi que l'interdiction d'utiliser l'information et la destruction des supports (art. L.152-3). Si l'accord contient une clause pénale, le montant prévu est dû sans preuve du préjudice, sous réserve de modération par le juge (art. 1231-5). L'action doit être engagée dans les 5 ans (art. L.152-2). Les preuves (courriels, horodatages, témoins) sont déterminantes.
Oui. Le salarié est déjà tenu à une obligation de loyauté et de discrétion, et la divulgation d'un secret de fabrication est un délit (art. L.1227-1 du Code du travail), mais une clause de confidentialité dans le contrat de travail ou un NDA distinct précise les informations couvertes et prolonge l'obligation après le départ. Pour un freelance ou un prestataire, le NDA est signé avant le début de la mission ou intégré au contrat de prestation. Dans tous les cas, l'accord doit rester proportionné et ne pas empêcher la personne d'exercer son métier, ce qui relèverait d'une clause de non-concurrence.
Il protège la confidentialité de l'information, pas la propriété de l'idée. Une idée n'est pas protégeable en soi ; seule sa mise en forme (œuvre, logiciel, dessin) relève du droit d'auteur, et une invention se protège par un brevet, qui exige la nouveauté : d'où l'intérêt du NDA avant toute présentation, pour éviter une divulgation qui détruirait cette nouveauté. Le NDA n'emporte aucune cession de droits (art. L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Pour dater vos créations, complétez-le par une enveloppe e-Soleau à l'INPI ou un dépôt horodaté.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de NDA. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre NDA puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.