NDA réciproque entre deux entreprises : modèle à remplir en ligne

Quand un NDA réciproque s'impose

Dès que l'échange est à double sens, l'accord unilatéral ne suffit plus. Trois situations types : la négociation d'un partenariat commercial ou technologique, où chaque société décrit sa feuille de route et ses marges ; la préparation d'une levée de fonds ou d'une cession, où la cible ouvre sa data room tandis que l'acquéreur révèle sa stratégie et ses conditions ; la réponse conjointe à un appel d'offres, où les co-traitants partagent prix et références. Signez-le avant la première réunion de fond, la lettre d'intention y renvoyant ensuite.

Symétrie réelle ou apparente

Une rédaction symétrique ne signifie pas que les risques le sont. Dans une due diligence, c'est la cible qui livre l'essentiel ; dans un partenariat avec un grand groupe, c'est souvent la petite structure qui expose son innovation. Relisez chaque clause en vous plaçant tour à tour en position d'émetteur et de récepteur : la durée de protection, le périmètre des personnes autorisées et le sort des documents vous conviennent-ils dans les deux rôles ? Si une partie veut une protection plus forte sur une catégorie d'informations précise (code source, formule), prévoyez-le expressément plutôt que de durcir tout l'accord.

Définir le périmètre sans tout couvrir

Listez les catégories d'informations visées et le mode de qualification : documents marqués « confidentiel », informations orales confirmées par écrit dans un délai convenu, ou présomption générale de confidentialité pour tout ce qui est échangé dans le cadre du projet. La troisième option est la plus protectrice mais la plus contraignante au quotidien. Les exclusions classiques (informations publiques, déjà connues, développées de façon indépendante, reçues d'un tiers autorisé) sont indispensables : sans elles, chaque partie risque de ne plus pouvoir exploiter ce qu'elle savait déjà. Le fait même que des discussions ont lieu, et leur contenu, peuvent être rendus confidentiels, ce qui est souvent déterminant dans une opération de cession.

Personnes autorisées et affiliés

Chaque partie doit pouvoir partager avec ses salariés ayant besoin d'en connaître, ses dirigeants et ses conseils tenus au secret professionnel (avocats, experts-comptables, banquiers d'affaires). Précisez si les sociétés du même groupe et les investisseurs existants sont inclus ; dans une levée de fonds, le fonds voudra informer son comité d'investissement. La partie qui communique reste responsable des manquements de ses destinataires autorisés, comme s'il s'agissait des siens.

Durée, restitution et conservation

Une durée de deux à cinq ans à compter de la signature ou de la fin des discussions est l'usage ; les informations ayant la qualité de secret des affaires restent en outre protégées par la loi tant qu'elles demeurent secrètes. À la fin des échanges, prévoyez la restitution ou la destruction sur demande, avec deux tolérances réalistes : les sauvegardes informatiques automatiques, à condition de ne pas y accéder, et la conservation d'un exemplaire pour satisfaire une obligation légale ou réglementaire. Précisez aussi que la signature du NDA ne vaut ni engagement de conclure, ni exclusivité, ni licence sur les informations échangées.

Non-sollicitation et pièges fréquents

• Ajouter une clause de non-sollicitation du personnel pendant douze à vingt-quatre mois : les négociations donnent une visibilité directe sur les équipes clés de l'autre partie.
• Ne pas confondre NDA et clause de non-concurrence : l'accord mutuel interdit d'exploiter les informations, pas de développer une activité concurrente avec ses propres moyens.
• Vérifier la loi applicable et le tribunal lorsque l'autre société est étrangère ; à défaut de choix, les règles de conflit de lois s'appliquent et la procédure peut se dérouler à l'étranger.