Accord de confidentialité avec un fournisseur ou sous-traitant : ce qu'il faut savoir en 2026
Ce que le fournisseur reçoit et pourquoi c'est sensible
Consulter un fournisseur ou un sous-traitant suppose de lui remettre ce qui fait la valeur du produit : spécifications, plans, formules, nomenclatures, prévisions de volumes, prix cibles, parfois des prototypes. Ces éléments ne sont généralement pas brevetés ni déposés ; leur seule protection est le secret, qui n'existe en droit que si l'entreprise a pris des mesures raisonnables pour le préserver (art. L.151-1 du Code de commerce). L'accord de confidentialité est la première de ces mesures et la preuve qu'elles ont été prises. Il doit être signé avant l'envoi du dossier de consultation, et non avec le bon de commande.
Le cas des échantillons et prototypes
Un échantillon remis pour chiffrage ou essai peut être analysé, démonté, copié. Le modèle prévoit que les objets remis restent la propriété du donneur d'ordre, ne peuvent être étudiés qu'aux fins de la consultation, et sont restitués ou détruits à première demande. Il interdit expressément la rétro-ingénierie : l'article L.151-3 du Code de commerce considère comme licite l'étude d'un produit mis à disposition du public, mais permet de l'exclure par contrat lorsque l'objet a été confié sous confidentialité. Précisez enfin que la remise d'un prototype n'emporte aucune licence sur les droits de propriété intellectuelle qu'il incorpore.
Unilatéral ou réciproque ?
- Dans une consultation classique, le flux d'informations va du donneur d'ordre vers le fournisseur : un engagement unilatéral suffit.
- Si le fournisseur dévoile ses propres procédés, outillages ou capacités industrielles pour répondre, un accord réciproque évite qu'il refuse de communiquer ou impose son propre NDA.
- Dans tous les cas, listez les catégories d'informations couvertes et prévoyez que le fournisseur n'utilise pas les informations pour développer un produit concurrent ni pour servir un autre client.
Brevets, dépôts et droits de propriété intellectuelle
Une invention divulguée avant le dépôt perd sa nouveauté et ne peut plus être brevetée (art. L.611-11 du CPI), sauf si la divulgation résulte d'un abus évident à l'égard du déposant dans les six mois précédant le dépôt (art. L.611-13). La confidentialité contractuelle évite d'avoir à prouver cet abus. L'accord doit aussi interdire au fournisseur de déposer en son nom un brevet, un dessin ou modèle ou une marque sur les éléments communiqués, et stipuler que les améliorations qu'il proposerait à partir de ces informations appartiennent au donneur d'ordre ou font l'objet d'un accord séparé.
Durée, personnes autorisées et sanction
L'obligation court pendant la relation puis pendant une durée définie, en général trois à cinq ans pour des informations techniques, le secret des affaires continuant au-delà tant que l'information reste secrète. Le fournisseur ne communique les informations qu'à ses salariés et sous-traitants qui en ont besoin, tenus par un engagement équivalent, et répond de leurs manquements. Une clause pénale fixant d'avance l'indemnité en cas de violation facilite l'indemnisation, sous réserve du pouvoir de modération du juge (art. 1231-5 du Code civil) ; à défaut, le donneur d'ordre peut demander réparation du préjudice et les mesures d'interdiction et de saisie prévues aux articles L.152-1 et suivants du Code de commerce.
Erreurs fréquentes
- Envoyer le dossier technique par e-mail avant signature : les informations déjà transmises ne sont couvertes que si l'accord vise expressément les échanges antérieurs.
- Oublier les salariés intérimaires et les sous-traitants de rang 2 du fournisseur.
- Confondre NDA et exclusivité d'approvisionnement : l'accord n'empêche pas le fournisseur de travailler pour des concurrents, seulement d'utiliser vos informations pour le faire.
- Ne pas prévoir la destruction des fichiers numériques et des copies de sauvegarde à la fin de la consultation.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 1112-2 C. civ. : confidentialité des négociationsLire sur Légifrance
- Art. L.151-1 C. com. : secret des affairesLire sur Légifrance
- Art. 1231-5 C. civ. : clause pénaleLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Non, si l'accord limite l'usage des informations à l'exécution de la consultation ou de la commande, ce que le modèle prévoit. Sans accord, seule la protection des secrets d'affaires du Code de commerce s'applique, à condition de démontrer que les plans étaient secrets, avaient une valeur commerciale et faisaient l'objet de mesures de protection raisonnables, ce qui est plus difficile à établir.
Oui, et avant toute transmission : une divulgation au fournisseur sans engagement de confidentialité peut détruire la nouveauté de l'invention (art. L.611-11 du CPI). L'exception de l'article L.611-13 pour divulgation abusive est limitée à six mois avant le dépôt et suppose de prouver l'abus. Le NDA rend la divulgation non opposable et évite ce débat.
Le modèle prévoit leur restitution ou leur destruction sur simple demande, dans un délai défini, avec une attestation écrite du fournisseur. Les copies numériques et les sauvegardes sont concernées, sous réserve des données que le fournisseur doit conserver pour satisfaire à ses obligations légales, qu'il conserve alors sous confidentialité.
Non, les deux se complètent. Le NDA couvre la phase de consultation et de négociation, lorsque aucun contrat n'existe encore ; le contrat de sous-traitance ou de fourniture reprend ensuite une clause de confidentialité pour la durée de l'exécution. Il est utile de prévoir dans le NDA qu'il reste applicable aux informations échangées même si la commande n'est pas passée.
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