Contrat de sous-traitance BTP : modèle à remplir en ligne

Ce qui est propre à la sous-traitance de travaux

Dans le bâtiment, l'entrepreneur principal (titulaire du marché) confie à un sous-traitant tout ou partie des travaux qu'il doit au maître d'ouvrage. Le sous-traitant n'a aucun lien contractuel avec le client final, mais la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 lui accorde des protections d'ordre public auxquelles le contrat ne peut déroger : acceptation par le maître d'ouvrage, garantie de paiement et action directe. Un sous-traité qui ignore ces règles expose l'entrepreneur principal à une nullité que seul le sous-traitant peut invoquer, et le maître d'ouvrage à payer deux fois.

Acceptation et agrément par le maître d'ouvrage

L'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, au moment du marché ou en cours d'exécution (art. 3). Sans acceptation, l'entrepreneur reste tenu envers le sous-traitant mais ne peut pas lui opposer le sous-traité. Le maître d'ouvrage qui découvre un sous-traitant non déclaré sur le chantier doit mettre l'entrepreneur en demeure de régulariser (art. 14-1) ; à défaut, il engage sa responsabilité. Le modèle prévoit donc une demande d'acceptation jointe au contrat, avec les pièces habituelles : Kbis, attestations d'assurance, attestation de vigilance.

Garantie de paiement : caution, délégation ou paiement direct

• Marché privé : l'entrepreneur principal doit, à peine de nullité du sous-traité, fournir une caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié garantissant le paiement des sommes dues, sauf s'il délègue le maître d'ouvrage au sous-traitant à hauteur du montant du sous-traité (art. 14). Une simple promesse de caution ne suffit pas.
• Marché public : le sous-traitant de premier rang accepté est payé directement par l'acheteur dès que le sous-traité atteint 600 € TTC (art. 6 de la loi et L.2193-11 et R.2193-10 du Code de la commande publique).
• Action directe : si l'entrepreneur principal ne paie pas dans le mois suivant une mise en demeure, le sous-traitant accepté peut réclamer son dû au maître d'ouvrage, dans la limite de ce que celui-ci doit encore à l'entrepreneur (art. 12).

Vigilance URSSAF et travail dissimulé

Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, l'entrepreneur principal doit se faire remettre, à la signature puis tous les six mois, l'attestation de vigilance URSSAF du sous-traitant et un justificatif d'immatriculation (art. L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail). À défaut, il est solidairement tenu des cotisations, impôts et rémunérations dus par un sous-traitant qui recourrait au travail dissimulé (art. L.8222-2). Les salariés du sous-traitant présents sur le chantier doivent détenir la carte d'identification professionnelle BTP (art. L.8291-1).

Prix, retenue de garantie et pénalités

Le prix est forfaitaire ou à prix unitaires sur quantités constatées ; le délai de paiement ne peut excéder 60 jours ou 45 jours fin de mois (art. L.441-10 du Code de commerce). Une retenue de garantie ne peut dépasser 5 % des sommes dues et doit être libérée dans l'année suivant la réception, sauf opposition motivée (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) ; elle peut être remplacée par une caution. Les pénalités de retard par jour calendaire sont plafonnées par le contrat, et les clauses de pénalités doivent rester proportionnées pour éviter leur réduction par le juge (art. 1231-5 du Code civil).

Erreurs fréquentes

• Reporter sur le sous-traitant des pénalités du marché principal sans lien avec sa part de travaux.
• Oublier l'assurance : le sous-traitant doit justifier d'une responsabilité civile professionnelle et, pour des ouvrages soumis aux articles 1792 et suivants du Code civil, d'une garantie décennale adaptée.
• Autoriser tacitement la sous-traitance de second rang : elle doit elle aussi être acceptée par le maître d'ouvrage, sinon la chaîne de paiement est rompue.