Le Sous-traitance en pratique
La sous-traitance consiste, pour une entreprise titulaire d'un marché, à en confier l'exécution partielle ou totale à une autre entreprise, sous sa propre responsabilité. Elle est encadrée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, conçue pour le bâtiment mais applicable à toute sous-traitance de marché, y compris de services ou de développement informatique. Trois relations coexistent : le client (maître d'ouvrage), l'entrepreneur principal et le sous-traitant.
Qui est responsable de quoi ?
L'entrepreneur principal reste seul responsable vis-à-vis de son client de la bonne exécution du marché, y compris de la part sous-traitée : il répond des défaillances du sous-traitant comme des siennes (art. 1231-1 du Code civil). Le sous-traitant n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage ; il ne répond envers lui que sur le terrain délictuel. Entre entrepreneur principal et sous-traitant, le sous-traité fixe l'objet, les spécifications, les délais, les pénalités et les conditions de réception. C'est là que se règlent les litiges.
Acceptation, agrément et garantie de paiement
L'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage (art. 3 de la loi de 1975). Faute d'acceptation, il ne peut invoquer le sous-traité contre le sous-traitant, qui conserve ses recours. Dans un marché privé, il doit en outre fournir au sous-traitant une caution bancaire garantissant le paiement, ou lui déléguer le maître d'ouvrage en paiement (art. 14) ; à défaut, le sous-traité est nul, nullité que seul le sous-traitant peut invoquer. Dans les marchés publics, le sous-traitant accepté est payé directement par l'acheteur (art. 6).
L'action directe du sous-traitant impayé
Le sous-traitant qui n'est pas payé un mois après avoir mis en demeure l'entrepreneur principal peut réclamer directement au maître d'ouvrage les sommes que celui-ci doit encore à l'entrepreneur principal (art. 12). Le maître d'ouvrage d'un marché de bâtiment ou de travaux publics qui a connaissance d'un sous-traitant non déclaré doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de régulariser (art. 14-1), sous peine d'engager sa responsabilité.
Vigilance, travail dissimulé et marchandage
Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit vérifier, à la signature puis tous les 6 mois, que le sous-traitant est à jour de ses déclarations et paiements sociaux (art. L.8222-1 du Code du travail) : attestation de vigilance URSSAF, extrait d'immatriculation, liste des salariés étrangers le cas échéant (art. D.8222-5). À défaut, il est solidairement tenu des cotisations, impôts et rémunérations dus par le sous-traitant en cas de travail dissimulé. Le contrat doit aussi éviter le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage (art. L.8241-1 et L.8231-1) : le sous-traitant conserve la direction de ses salariés, fournit son savoir-faire et son matériel, et est payé pour un résultat, pas pour des heures.
Prix, délais de paiement et clauses utiles
Le prix peut être forfaitaire, unitaire ou sur devis ; le contrat précise les acomptes, la retenue de garantie éventuelle (limitée à 5 % dans le bâtiment par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) et les délais de paiement, qui ne peuvent dépasser 60 jours ou 45 jours fin de mois entre professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce), avec pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5). Ajoutez les assurances exigées, la propriété intellectuelle des livrables, la confidentialité, l'interdiction de sous-traiter en cascade sans accord et les conditions de résiliation.
Le générateur adapte le contrat au type de sous-traitance (chantier, prestation intellectuelle, industrie), insère les mentions de la loi de 1975 et les documents de vigilance, et produit un contrat en douze articles.
Questions fréquentes
La prestation de services est un contrat direct entre un client et un prestataire. La sous-traitance suppose trois personnes : un maître d'ouvrage, un entrepreneur principal titulaire d'un marché, et un sous-traitant à qui l'entrepreneur confie une partie de ce marché (art. 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). Le sous-traitant travaille pour l'entrepreneur principal, qui reste responsable envers le client. Cette configuration déclenche des règles propres : acceptation par le maître d'ouvrage, garantie de paiement, action directe. Un freelance qui exécute une partie du contrat de son client est bien un sous-traitant.