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Contrat de sous-traitance : modèle à remplir en ligne

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 6 · L'entrepreneur principal (donneur d'ordre)

Sans compte

L'entrepreneur principal (donneur d'ordre)

Titulaire du marché principal, qui confie une partie de son exécution.

Créez votre sous-traitance en quelques minutes

Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de contrat de sous-traitance vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

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    Répondez au questionnaire

    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre sous-traitance.

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    Vérifiez l'aperçu

    Les délais, plafonds et calculs légaux sont appliqués automatiquement ; l'en-tête de votre document s'affiche pour contrôle.

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    Téléchargez en PDF et Word

    Le document complet, prêt à signer, avec les articles cités. Le fichier Word reste modifiable.

Créer mon sous-traitance

Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de sous-traitance

  • Lorsque vous avez signé un marché avec un client et confiez à une autre entreprise l'exécution d'une partie des travaux ou prestations.
  • Lorsque vous êtes artisan ou prestataire sollicité par une entreprise générale pour intervenir sur son chantier ou sur le projet de son client.
  • Si vous commandez une prestation pour vos propres besoins, sans marché à exécuter pour un client, utilisez plutôt le contrat de prestation de services.

Le Sous-traitance en pratique

La sous-traitance consiste, pour une entreprise titulaire d'un marché, à en confier l'exécution partielle ou totale à une autre entreprise, sous sa propre responsabilité. Elle est encadrée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, conçue pour le bâtiment mais applicable à toute sous-traitance de marché, y compris de services ou de développement informatique. Trois relations coexistent : le client (maître d'ouvrage), l'entrepreneur principal et le sous-traitant.

Qui est responsable de quoi ?

L'entrepreneur principal reste seul responsable vis-à-vis de son client de la bonne exécution du marché, y compris de la part sous-traitée : il répond des défaillances du sous-traitant comme des siennes (art. 1231-1 du Code civil). Le sous-traitant n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage ; il ne répond envers lui que sur le terrain délictuel. Entre entrepreneur principal et sous-traitant, le sous-traité fixe l'objet, les spécifications, les délais, les pénalités et les conditions de réception. C'est là que se règlent les litiges.

Acceptation, agrément et garantie de paiement

L'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage (art. 3 de la loi de 1975). Faute d'acceptation, il ne peut invoquer le sous-traité contre le sous-traitant, qui conserve ses recours. Dans un marché privé, il doit en outre fournir au sous-traitant une caution bancaire garantissant le paiement, ou lui déléguer le maître d'ouvrage en paiement (art. 14) ; à défaut, le sous-traité est nul, nullité que seul le sous-traitant peut invoquer. Dans les marchés publics, le sous-traitant accepté est payé directement par l'acheteur (art. 6).

L'action directe du sous-traitant impayé

Le sous-traitant qui n'est pas payé un mois après avoir mis en demeure l'entrepreneur principal peut réclamer directement au maître d'ouvrage les sommes que celui-ci doit encore à l'entrepreneur principal (art. 12). Le maître d'ouvrage d'un marché de bâtiment ou de travaux publics qui a connaissance d'un sous-traitant non déclaré doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de régulariser (art. 14-1), sous peine d'engager sa responsabilité.

Vigilance, travail dissimulé et marchandage

Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit vérifier, à la signature puis tous les 6 mois, que le sous-traitant est à jour de ses déclarations et paiements sociaux (art. L.8222-1 du Code du travail) : attestation de vigilance URSSAF, extrait d'immatriculation, liste des salariés étrangers le cas échéant (art. D.8222-5). À défaut, il est solidairement tenu des cotisations, impôts et rémunérations dus par le sous-traitant en cas de travail dissimulé. Le contrat doit aussi éviter le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage (art. L.8241-1 et L.8231-1) : le sous-traitant conserve la direction de ses salariés, fournit son savoir-faire et son matériel, et est payé pour un résultat, pas pour des heures.

Prix, délais de paiement et clauses utiles

Le prix peut être forfaitaire, unitaire ou sur devis ; le contrat précise les acomptes, la retenue de garantie éventuelle (limitée à 5 % dans le bâtiment par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) et les délais de paiement, qui ne peuvent dépasser 60 jours ou 45 jours fin de mois entre professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce), avec pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5). Ajoutez les assurances exigées, la propriété intellectuelle des livrables, la confidentialité, l'interdiction de sous-traiter en cascade sans accord et les conditions de résiliation.

Le générateur adapte le contrat au type de sous-traitance (chantier, prestation intellectuelle, industrie), insère les mentions de la loi de 1975 et les documents de vigilance, et produit un contrat en douze articles.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Si l'entrepreneur principal ne paie pas, le sous-traitant le met en demeure par lettre recommandée et en adresse une copie au maître d'ouvrage. Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, il peut exercer l'action directe contre le maître d'ouvrage, dans la limite des sommes que celui-ci doit encore à l'entrepreneur principal. Si l'entrepreneur principal est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, le sous-traitant déclare en outre sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.

Les erreurs fréquentes

  • Laisser passer plusieurs mois avant de réagir à un impayé : si le maître d'ouvrage a entre-temps soldé l'entrepreneur principal, l'action directe ne porte plus que sur les sommes qu'il doit encore.
  • Recourir à un sous-traitant établi à l'étranger qui détache des salariés sans vérifier sa déclaration préalable de détachement : le donneur d'ordre encourt une amende administrative.
  • Dans le bâtiment, conserver la retenue de garantie sur son propre compte au lieu de la consigner ou d'accepter une caution à la place : le sous-traitant peut en principe en exiger le paiement.
  • Démarrer le chantier sur un simple accord oral avec un prix « à définir » : en cas de désaccord, le juge fixera le prix au vu du travail réalisé, souvent après une longue expertise.

Questions fréquentes

La prestation de services est un contrat direct entre un client et un prestataire. La sous-traitance suppose trois personnes : un maître d'ouvrage, un entrepreneur principal titulaire d'un marché, et un sous-traitant à qui l'entrepreneur confie une partie de ce marché (art. 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). Le sous-traitant travaille pour l'entrepreneur principal, qui reste responsable envers le client. Cette configuration déclenche des règles propres : acceptation par le maître d'ouvrage, garantie de paiement, action directe. Un freelance qui exécute une partie du contrat de son client est bien un sous-traitant.