Accord de confidentialité stagiaire ou alternant : modèle à remplir en ligne

Pourquoi un accord distinct de la convention de stage

La convention tripartite signée avec l'établissement d'enseignement contient souvent une clause de confidentialité générale, mais elle est rédigée par l'école, identique pour tous les étudiants et limitée à la période du stage. Elle ne décrit ni les informations réellement sensibles de l'entreprise, ni la durée de protection après le départ, ni les règles de restitution. L'accord de confidentialité comble ces lacunes sans contredire la convention : il s'y ajoute, est signé par le stagiaire seul (ou par ses représentants légaux s'il est mineur) et peut être remis le premier jour avec le règlement intérieur. Pour un alternant (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), qui est un salarié tenu à une obligation de loyauté, l'accord sert surtout à cadrer ce qui est confidentiel et à prolonger l'obligation après la fin du contrat.

Ce qui doit être couvert

• Les informations techniques et commerciales auxquelles le stagiaire accède : code source, données clients, tarifs, projets en cours, résultats non publiés.
• Les données personnelles traitées pendant le stage : le stagiaire agit sous l'autorité du responsable de traitement et doit respecter ses instructions (art. 29 du RGPD).
• Les secrets des affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce, dont la protection suppose justement que l'entreprise ait pris des mesures raisonnables, telles qu'un engagement de confidentialité signé.
• Les informations reçues avant la signature, si le stagiaire a déjà commencé ou effectué un entretien approfondi.

Durée après le stage et rapport de stage

L'obligation survit à la fin du stage pendant une durée définie, deux à cinq ans selon la sensibilité des informations ; au-delà, les informations qui demeurent secrètes restent protégées par le droit des secrets d'affaires, sans limite de temps. Le rapport de stage ou le mémoire pose une difficulté pratique : il est exigé par l'école et parfois rendu public. L'accord prévoit que le stagiaire soumet son rapport à l'entreprise avant remise, retire ou anonymise les éléments confidentiels, et demande à l'établissement un traitement confidentiel (jury restreint, non-publication) lorsque la convention le permet. L'entreprise ne peut en revanche pas interdire la rédaction du rapport.

Propriété des travaux réalisés pendant le stage

C'est le point le plus souvent mal compris. Les règles qui attribuent à l'employeur les droits sur les logiciels créés par ses salariés (art. L.113-9 du CPI) et les inventions de mission (art. L.611-7) ne s'appliquent pas au stagiaire, qui n'est pas salarié. Les articles L.113-9-1 et L.611-7-1 du CPI ne visent que les personnes accueillies par une personne morale réalisant de la recherche. Pour toute autre entreprise, les droits sur les créations du stagiaire lui appartiennent jusqu'à une cession écrite, mentionnant chaque droit cédé, l'étendue, la destination, le lieu et la durée (art. L.131-3 du CPI). La cession globale d'œuvres futures étant nulle (art. L.131-1), l'engagement pris en début de stage doit être confirmé par un acte de cession désignant les travaux réalisés, signé à la fin de la période. L'alternant, salarié, est en revanche couvert par les articles L.113-9 et L.611-7 pour les logiciels et les inventions, mais pas pour les autres créations (textes, visuels, vidéos), qui exigent elles aussi une cession.

Erreurs fréquentes

• Insérer une clause pénale lourde : le juge peut la réduire (art. 1231-5 du Code civil) et elle peut dissuader l'école de valider la convention.
• Ajouter une clause de non-concurrence : sans emploi ni contrepartie, elle est inapplicable à un stagiaire.
• Confondre confidentialité et interdiction de mentionner le stage : le stagiaire peut faire état de l'entreprise et de l'intitulé de sa mission sur son CV.