Accord de confidentialité freelance (NDA) : modèle à remplir en ligne

Pourquoi un NDA distinct du contrat de prestation

Le client transmet souvent des informations sensibles avant même que la mission soit cadrée : brief détaillé, accès à un dépôt de code, base clients, maquettes, chiffres de marge. Un NDA signé en amont protège cette phase de découverte, alors que la clause de confidentialité du contrat de prestation ne jouera qu'à compter de sa signature. Les deux documents coexistent ensuite : le NDA fixe le régime des informations, le contrat de prestation fixe la mission, le prix et la propriété des livrables. Veillez à ce qu'ils ne se contredisent pas sur la durée ou le tribunal compétent ; en cas de divergence, précisez lequel prévaut.

Unilatéral ou mutuel : choisir le bon sens

Dans la relation client-freelance, le flux d'informations est presque toujours à sens unique : c'est le client qui révèle, le prestataire qui reçoit. Un engagement unilatéral est donc la règle. Le NDA mutuel ne se justifie que si le freelance apporte lui-même un savoir-faire protégé (méthode, outil propriétaire, code réutilisé) qu'il ne veut pas voir copié par le client. Dans ce cas, le prestataire a intérêt à exclure expressément de la confidentialité ses connaissances générales et son expérience acquise, faute de quoi il pourrait se voir reprocher de réutiliser des compétences chez un autre client.

Ce que couvre réellement la confidentialité

Un NDA qui vise « toute information échangée » est fragile : le juge apprécie la clause restrictivement et le freelance ne sait pas ce qu'il peut dire de la mission. Listez les catégories concernées (données techniques, commerciales, financières, données personnelles des clients, identité même du client si elle doit rester secrète) et prévoyez les exclusions classiques : informations déjà publiques, déjà connues du prestataire, développées de façon indépendante ou communiquées par un tiers de bonne foi. Le secret des affaires défini à l'article L.151-1 du Code de commerce ne protège que les informations ayant une valeur commerciale du fait de leur caractère secret et faisant l'objet de mesures de protection raisonnables : signer un NDA constitue précisément l'une de ces mesures.

Durée après la fin de la mission et sort des documents

L'obligation ne s'arrête pas avec la dernière facture. Fixez une durée courant à compter de la fin de la mission, deux à cinq ans selon la vitesse d'obsolescence des informations (un algorithme de pricing vaut plus longtemps qu'un planning de lancement). À l'issue de la mission, le prestataire restitue ou détruit les documents dans le délai convenu ; autorisez-le à conserver une copie à des seules fins de preuve ou d'obligation légale (facturation, comptabilité), sinon la clause est inexécutable en pratique.

Sous-traitants, outils et portfolio

• Sous-traitants : le freelance qui délègue une partie du travail doit faire signer un engagement équivalent et reste responsable de ses sous-traitants.
• Outils en ligne : interdire ou encadrer le dépôt d'informations confidentielles dans des services tiers (traduction automatique, assistants IA, hébergement non maîtrisé).
• Portfolio : précisez si le prestataire peut citer le client comme référence et montrer le livrable, après validation écrite ; par défaut le NDA l'interdit.

Erreurs fréquentes

Signer le NDA après avoir déjà transmis le brief sans cocher la couverture des échanges antérieurs ; prévoir une clause pénale sans rapport avec le préjudice, que le juge peut réduire (art. 1231-5 du Code civil) ; oublier que le freelance reste soumis au RGPD pour les données personnelles traitées, ce qu'un NDA ne remplace pas : un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement reste nécessaire.