NDA : ce qu'un accord de confidentialité doit contenir
8 min de lecturePublié le Sources officielles citées
Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste
En bref
Un NDA efficace définit précisément les informations confidentielles, désigne qui peut y accéder, limite leur usage à un objet déterminé, fixe une durée (en pratique 2 à 5 ans après la fin des échanges), liste les exclusions (informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, divulgation imposée par la loi) et prévoit une clause pénale. Il repose sur la liberté contractuelle (art. 1102 et 1103 du Code civil), s'ajoute à l'obligation légale de confidentialité des négociations (art. 1112-2) et à la protection du secret des affaires (art. L.151-1 et s. du Code de commerce).
- Sans définition précise des informations couvertes, le NDA est difficile à faire respecter.
- Durée type : 2 à 5 ans après la fin de la relation ; illimitée pour un vrai secret.
- Les exclusions standard évitent que le NDA soit contesté comme déséquilibré.
- La clause pénale (art. 1231-5 C. civ.) dispense de prouver le montant du préjudice.
- Unilatéral si une seule partie divulgue, mutuel dès que l'échange est réciproque.
À quoi sert un NDA quand la loi protège déjà les secrets ?
Le droit français protège déjà, sans contrat, deux choses. D'abord les informations échangées pendant une négociation : celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à cette occasion engage sa responsabilité (art. 1112-2 du Code civil). Ensuite le secret des affaires : une information non généralement connue, ayant une valeur commerciale et protégée par des mesures raisonnables ne peut être obtenue, utilisée ou divulguée de façon illicite (art. L.151-1 à L.151-4 du Code de commerce, issus de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018).
Le NDA (non-disclosure agreement, ou accord de confidentialité) ne remplace pas ces textes ; il les rend opérationnels. Il fixe ce qui est confidentiel sans avoir à le démontrer après coup, il constitue la « mesure de protection raisonnable » exigée par l'art. L.151-1, et il chiffre à l'avance la sanction. En cas de litige, la victime prouve la signature et la fuite ; elle n'a plus à établir que l'information méritait d'être protégée.
Un NDA se signe avant toute divulgation : négociation commerciale, audit préalable à une cession (due diligence), levée de fonds, sous-traitance, recrutement d'un profil clé, appel d'offres.
1. Définir les informations confidentielles
C'est la clause centrale. Une formule trop large (« toutes les informations échangées entre les parties ») est fragile : le juge peut la juger imprécise et le destinataire objectera qu'il ne pouvait pas savoir ce qui était couvert. Une formule trop étroite laisse passer l'essentiel.
La rédaction efficace combine trois niveaux :
- une définition générale : toute information technique, commerciale, financière ou stratégique relative au projet, quel que soit son support ;
- une liste indicative : code source, formules, plans, fichiers clients, prix d'achat, business plan, données personnelles, résultats d'essais ;
- un marquage : les documents écrits portent la mention « confidentiel » ; les informations orales sont confirmées par écrit sous 15 jours.
Précisez aussi que l'existence même des discussions et le contenu du NDA sont confidentiels, ce qui compte lors d'une cession d'entreprise ou d'un recrutement.
2. Les obligations du destinataire et les personnes autorisées
Le NDA doit dire ce que le destinataire ne peut pas faire, mais aussi ce qu'il peut faire. Les clauses usuelles :
- Non-divulgation à tout tiers, sauf aux salariés, dirigeants et conseils qui ont besoin d'en connaître (« need to know ») et sont eux-mêmes tenus à la confidentialité ; le destinataire répond de leurs manquements.
- Usage limité à l'objet du NDA (évaluer un partenariat, répondre à un appel d'offres). Utiliser l'information pour développer un produit concurrent est une violation, même sans divulgation.
- Mesures de protection : au moins celles que le destinataire applique à ses propres informations sensibles, sans être inférieures à un standard raisonnable (accès restreint, chiffrement, pas de copie inutile).
- Restitution ou destruction des documents et copies à la fin des échanges ou sur demande, avec attestation écrite sous 30 jours, sauf conservation imposée par la loi.
- Absence de licence : la communication d'une information ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
3. Durée du NDA : deux horloges différentes
Un bon NDA distingue deux durées. La période d'échange, pendant laquelle les parties se communiquent des informations : par exemple 12 mois, ou jusqu'à la signature du contrat définitif. Et la durée de l'obligation de confidentialité, qui survit à la fin des échanges : en pratique 2 à 5 ans.
Peut-on prévoir une confidentialité illimitée ? Le Code civil prohibe les engagements perpétuels (art. 1210), mais la jurisprudence admet une obligation de confidentialité qui dure tant que l'information reste secrète, car son terme est déterminable. Pour un savoir-faire de fabrication ou un algorithme, la formule « aussi longtemps que l'information n'est pas tombée dans le domaine public » est donc utilisable. Pour des informations commerciales qui se périment (prix, prospects), une durée courte et certaine est plus facile à faire respecter.
| Type d'information | Durée conseillée après la fin des échanges |
|---|---|
| Tarifs, conditions commerciales, prospects | 2 ans |
| Business plan, données financières, projet de cession | 3 à 5 ans |
| Code source, procédés, formules, R&D | 5 ans ou tant que l'information reste secrète |
| Données personnelles | Durée du traitement, puis obligation légale (RGPD) |
4. Les exclusions : ce qui n'est pas confidentiel
Un NDA sans exclusions est suspect : il fait peser sur le destinataire une obligation impossible et se prête à une contestation pour déséquilibre significatif entre professionnels (art. L.442-1, I, 2° du Code de commerce). Les exclusions admises partout sont au nombre de cinq :
- l'information était déjà publique au moment de sa communication, ou l'est devenue sans faute du destinataire ;
- le destinataire la connaissait déjà légitimement, preuve écrite à l'appui ;
- il l'a reçue d'un tiers autorisé à la lui transmettre ;
- il l'a développée de façon indépendante, sans utiliser les informations reçues ;
- sa divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice ; le destinataire prévient alors l'autre partie sans délai et limite la divulgation au strict nécessaire.
La loi ajoute des cas où le secret des affaires n'est pas opposable : exercice de la liberté d'expression et d'information, révélation de bonne foi d'une faute ou d'une activité illégale par un lanceur d'alerte, information des représentants du personnel (art. L.151-8 et L.151-9 du Code de commerce). Un NDA ne peut pas y déroger.
5. Sanctions : clause pénale, dommages et intérêts, référé
Sans clause pénale, la victime d'une fuite doit prouver son préjudice : perte d'un marché, baisse de marge, coût de reconstitution de l'avantage perdu. C'est long et incertain. La clause pénale (art. 1231-5 du Code civil) fixe à l'avance une somme due en cas de manquement, sans avoir à prouver l'étendue du dommage. Le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive, ou l'augmenter si elle est dérisoire, mais il ne l'écarte pas.
Deux compléments utiles : une stipulation selon laquelle la clause pénale ne prive pas la partie lésée de demander la réparation du préjudice supplémentaire prouvé, et le rappel que la victime peut saisir le juge des référés pour faire cesser la divulgation et obtenir la saisie des documents (art. L.152-3 du Code de commerce). Sur le terrain pénal, la violation d'un NDA n'est pas en soi une infraction ; l'abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal) ou l'atteinte à un système de traitement automatisé peuvent en revanche être caractérisés selon les circonstances.
Ajoutez enfin la loi applicable et le tribunal compétent ; avec un partenaire étranger, c'est ce qui décide de la valeur pratique du NDA.
NDA unilatéral ou mutuel : lequel signer ?
| NDA unilatéral | NDA mutuel (bilatéral) | |
|---|---|---|
| Qui divulgue | Une seule partie | Les deux parties |
| Situations types | Pitch à un investisseur, brief à un prestataire, test d'un prototype, recrutement | Négociation de partenariat, fusion-acquisition, co-développement, appel d'offres avec échanges techniques |
| Rédaction | Clauses orientées vers la protection du divulgateur | Obligations symétriques ; chaque partie est à la fois divulgatrice et destinataire |
| Risque de refus | Élevé si les obligations sont lourdes et sans contrepartie | Faible : l'équilibre facilite la signature |
En cas de doute, le NDA mutuel s'impose : il coûte le même effort de rédaction et évite de renégocier lorsque l'autre partie commence, à son tour, à communiquer des informations sensibles. Vérifiez seulement que les définitions et exclusions s'appliquent bien aux deux sens.
Exemple concret : ce que change une clause pénale
Une start-up présente à un intégrateur, sous NDA mutuel, son architecture logicielle et un fichier de 120 prospects qualifiés. Six mois plus tard, un commercial de l'intégrateur démarche ces prospects avec une offre concurrente. Trois contrats, d'une valeur moyenne de 15 000 €, sont perdus.
- Sans clause pénale : la start-up doit prouver que les prospects venaient de son fichier, que la perte des trois contrats est imputable à la fuite, et chiffrer sa marge perdue. Préjudice plausible : 3 × 15 000 € × marge de 40 % = 18 000 €, sous réserve d'une expertise et d'un débat sur le lien de causalité.
- Avec une clause pénale de 30 000 € par manquement : la start-up établit la signature du NDA, l'origine du fichier (marqué et horodaté) et le démarchage ; les 30 000 € sont dus. L'intégrateur peut demander une modération au juge en soutenant que la pénalité est manifestement excessive par rapport aux 18 000 € de préjudice réel (art. 1231-5), mais la charge de cette démonstration lui revient.
La leçon : la clause pénale renverse la charge de la preuve du montant. Fixez-la en proportion de l'enjeu réel (ici, un multiple raisonnable de la valeur des contrats visés) pour éviter qu'elle soit réduite.
Modèle : rédiger votre NDA et le placer dans la bonne chronologie
Le générateur d'accord de confidentialité (NDA) pose les questions qui déterminent les clauses ci-dessus : unilatéral ou mutuel, objet des échanges, catégories d'informations, personnes autorisées, durée de la période d'échange et de l'obligation, montant de la clause pénale, loi et juridiction.
Que faire concrètement :
- Signez le NDA avant le premier envoi d'informations sensibles, y compris avant un simple rendez-vous de présentation détaillée.
- Marquez « confidentiel » les documents transmis et gardez une preuve datée de leur contenu (dépôt e-Soleau à l'INPI, horodatage, envoi par messagerie tracée).
- Si les discussions avancent, formalisez les étapes suivantes : une lettre d'intention pour cadrer la négociation, puis le contrat de prestation de services ou de partenariat, qui reprend une clause de confidentialité propre à l'exécution.
- À la fin de la relation, demandez par écrit la restitution ou la destruction des documents et conservez l'attestation.
Questions fréquentes
Oui. Le NDA n'est soumis à aucune forme particulière : un échange d'e-mails manifestant un accord clair, ou une signature électronique simple, suffit à former le contrat (art. 1367 du Code civil et règlement eIDAS). La difficulté est la preuve : un PDF signé électroniquement avec horodatage est plus solide qu'un simple « OK pour moi » par e-mail. Entre professionnels, la preuve est libre ; face à un particulier, l'écrit est requis au-delà de 1 500 €.
Oui. Un candidat auquel on présente un projet confidentiel pendant le recrutement peut signer un NDA distinct. Le salarié est déjà tenu à une obligation de loyauté et de discrétion pendant le contrat de travail, mais une clause de confidentialité écrite précise les informations couvertes et prolonge l'obligation après le départ. Elle ne doit pas se confondre avec une clause de non-concurrence, qui, elle, exige une contrepartie financière et une limitation dans le temps et l'espace.
La loi ne fixe aucun maximum. L'usage est de 2 à 5 ans après la fin des échanges, ce que les tribunaux acceptent sans difficulté. Une durée « tant que l'information reste secrète » est admise pour un véritable secret d'affaires, car son terme est déterminable ; une durée perpétuelle sans référence à ce critère se heurte à la prohibition des engagements perpétuels (art. 1210 du Code civil). Plus la durée est longue, plus la définition des informations doit être précise.
Certains investisseurs et grands groupes refusent par principe les NDA au stade du premier contact. Vous pouvez alors limiter ce que vous montrez : présenter le problème et les résultats sans dévoiler la méthode, retirer les données nominatives, ne pas remettre de documents. Rappelez que l'art. 1112-2 du Code civil protège de toute façon les informations confidentielles échangées en négociation, et proposez la signature du NDA dès que la discussion entre dans le détail technique ou financier.
Partiellement. Une idée n'est pas appropriable en tant que telle, mais sa formalisation (documents, maquettes, code, données) peut être protégée par le NDA et par le secret des affaires si elle a une valeur commerciale et fait l'objet de mesures de protection (art. L.151-1 du Code de commerce). Le NDA interdit au destinataire de l'utiliser ou de la divulguer ; il n'empêche pas un tiers de développer la même idée indépendamment. Pour une invention, seul un brevet confère un monopole.
Il n'y a pas de barème. Le montant doit être dissuasif sans être manifestement excessif, sinon le juge le réduira (art. 1231-5 du Code civil). Une pratique courante consiste à le fixer en proportion de l'enjeu : par exemple la valeur du contrat envisagé, ou un forfait par manquement (10 000 à 50 000 € pour une PME) complété par la réparation du préjudice supplémentaire prouvé. Une pénalité par jour de retard peut aussi s'appliquer à la non-restitution des documents.
Sources
- Code civil, art. 1112-2 (confidentialité des négociations) – Légifrance
- Code de commerce, art. L.151-1 et suivants (secret des affaires) – Légifrance
- Code civil, art. 1231-5 (clause pénale) – Légifrance
- Secret des affaires : protection et recours – entreprendre.service-public.fr
- Enveloppe e-Soleau : dater une création – INPI