Créer Mon Contrat

Contrat d'apprentissage : modèle à remplir en ligne

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 6 · L'employeur

Sans compte

L'employeur

Identité de l'entreprise qui accueille l'apprenti.

Sert à l'aide à l'embauche (entreprises de moins de 250 salariés notamment).

Créez votre apprentissage en quelques minutes

Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de contrat d'apprentissage vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

  1. 1

    Répondez au questionnaire

    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre apprentissage.

  2. 2

    Vérifiez l'aperçu

    Les délais, plafonds et calculs légaux sont appliqués automatiquement ; l'en-tête de votre document s'affiche pour contrôle.

  3. 3

    Téléchargez en PDF et Word

    Le document complet, prêt à signer, avec les articles cités. Le fichier Word reste modifiable.

Créer mon apprentissage

Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de apprentissage

  • Recruter un jeune qui prépare un CAP, un bac professionnel, un BTS ou un master en alternance entre votre entreprise et un CFA.
  • Former à votre métier une personne de plus de 29 ans reconnue travailleur handicapé ou porteuse d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.
  • Si le salarié n'est pas inscrit dans une formation diplômante en alternance, utilisez plutôt un CDD ou un CDI classique.

Le Apprentissage en pratique

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier qui alterne formation en centre (CFA) et travail en entreprise, en vue d'un diplôme ou d'un titre professionnel (art. L.6221-1 du Code du travail). L'apprenti est un salarié : il bénéficie du Code du travail et de la convention collective, avec des règles propres de durée, de rémunération et de rupture.

Qui peut être apprenti, pour combien de temps ?

L'apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans révolus au début du contrat (art. L.6222-1). Un jeune de 15 ans ayant terminé le collège peut commencer ; la limite d'âge est levée pour les personnes handicapées, les sportifs de haut niveau et les porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise (art. L.6222-2). La durée est comprise entre 6 mois et 3 ans et correspond au cycle de formation (art. L.6222-7-1), jusqu'à 4 ans pour un apprenti handicapé (art. L.6222-37). Le contrat peut être à durée limitée ou prendre la forme d'un CDI débutant par une période d'apprentissage (art. L.6222-7).

La rémunération de l'apprenti

Le salaire est fixé en pourcentage du SMIC, ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus élevé pour les 21 ans et plus (art. D.6222-26). Barème légal : moins de 18 ans : 27 % en 1re année, 39 % en 2e, 55 % en 3e ; 18 à 20 ans : 43 %, 51 %, 67 % ; 21 à 25 ans : 53 %, 61 %, 78 % ; 26 ans et plus : 100 % du SMIC. Le passage à la tranche d'âge supérieure prend effet le premier jour du mois suivant l'anniversaire. La convention collective peut prévoir mieux. La rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel (art. 81 bis du CGI), et les cotisations salariales sont exonérées dans la limite d'une fraction du SMIC (50 % pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025).

Le maître d'apprentissage et le CFA

L'employeur désigne un maître d'apprentissage, lui-même ou un salarié volontaire, titulaire d'un diplôme du domaine et d'un an d'expérience, ou justifiant de deux ans d'expérience dans l'activité (art. R.6223-22 et R.6223-24). Un maître ne peut suivre plus de deux apprentis, plus un redoublant (art. R.6223-6). Le temps passé au CFA est du temps de travail rémunéré (art. L.6222-24). L'employeur inscrit l'apprenti au CFA, lui laisse suivre l'intégralité de la formation et le présente à l'examen. Un apprenti mineur ne peut travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine, sauf dérogation (art. L.3162-1).

Formalités et rupture

Le contrat est établi sur le formulaire Cerfa FA 13 (n° 10103), signé avant le début de l'exécution, et transmis avec la convention de formation à l'OPCO au plus tard 5 jours ouvrables après le début du contrat (art. L.6224-1 et R.6224-1). Les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise forment une période pendant laquelle chacun peut rompre librement (art. L.6222-18). Ensuite, la rupture n'est possible que par accord écrit, par licenciement pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA, ou par démission de l'apprenti après saisine du médiateur de la chambre consulaire, avec un préavis minimal de 7 jours après un délai de 5 jours (art. L.6222-18). Aucune indemnité de fin de contrat n'est due au terme.

Erreurs fréquentes

Faire commencer l'apprenti avant la signature ou avant l'inscription au CFA. Appliquer le barème du SMIC à un apprenti de 21 ans alors que le minimum conventionnel est plus élevé. Oublier de revaloriser le salaire au changement d'année ou de tranche d'âge. Désigner un maître d'apprentissage qui suit déjà deux apprentis. Rompre par simple lettre après 45 jours, ce qui expose à des dommages-intérêts jusqu'au terme prévu. Transmettre le contrat à l'OPCO hors délai, ce qui retarde ou compromet l'aide à l'embauche.

Exemple concret

Une entreprise recrute un apprenti de 19 ans pour un BTS en 2 ans, à compter du 1er septembre. En 1re année, il perçoit 43 % du SMIC, soit environ 775 € brut pour un SMIC mensuel d'environ 1 800 €. En 2e année, le taux passe à 51 %, soit environ 920 € brut. S'il fête ses 21 ans le 10 mars de la 2e année, il passe à 61 % dès le 1er avril. La période d'essai court sur ses 45 premiers jours en entreprise, jours de CFA non comptés : avec 2 jours d'entreprise par semaine, elle s'étale sur environ 5 mois.

Le générateur calcule le pourcentage applicable à chaque année, vérifie l'âge et la durée, et rédige le contrat détaillé accompagnant le Cerfa. L'aide à l'embauche d'un apprenti, dont le montant est fixé par décret, se demande après l'enregistrement par l'OPCO.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Toute modification d'un élément du contrat en cours d'exécution (durée, rémunération, maître d'apprentissage) se formalise par un avenant, à transmettre à l'OPCO. En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé d'un an au plus, par prorogation du contrat ou par un nouveau contrat (article L.6222-11 du Code du travail). Si l'apprenti est ensuite embauché dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut lui être imposée, sauf disposition conventionnelle contraire, et la durée de l'apprentissage compte dans son ancienneté (article L.6222-16).

Autres erreurs à éviter

  • Faire travailler un apprenti mineur après 22 heures, par exemple en fermeture de restaurant, sans dérogation : le travail de nuit des jeunes travailleurs est interdit (art. L.3163-2) et pénalement sanctionné.
  • Affecter un apprenti mineur à des machines ou travaux dangereux sans avoir adressé la déclaration de dérogation à l'inspection du travail : l'employeur engage sa responsabilité pénale en cas d'accident.
  • Rémunérer au taux de première année un apprenti qui signe un nouveau contrat chez le même employeur : il doit percevoir au moins ce qu'il touchait lors de la dernière année du contrat précédent.
  • Faire signer seul un apprenti mineur : son représentant légal doit aussi signer, faute de quoi le contrat est irrégulier et l'OPCO peut refuser sa prise en charge.
  • Rompre pour faute grave après les 45 premiers jours sans convocation à un entretien préalable : la procédure de licenciement pour motif personnel s'applique et son absence ouvre droit à indemnisation.

Questions fréquentes

Le salaire minimum est un pourcentage du SMIC fixé par l'art. D.6222-26 du Code du travail selon l'âge et l'année de formation : 27 %, 39 % puis 55 % avant 18 ans ; 43 %, 51 % puis 67 % de 18 à 20 ans ; 53 %, 61 % puis 78 % de 21 à 25 ans ; 100 % du SMIC à partir de 26 ans. À partir de 21 ans, le salaire minimum conventionnel remplace le SMIC s'il est plus élevé. Le changement de tranche d'âge s'applique le premier jour du mois suivant l'anniversaire.