Le Apprentissage en pratique
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier qui alterne formation en centre (CFA) et travail en entreprise, en vue d'un diplôme ou d'un titre professionnel (art. L.6221-1 du Code du travail). L'apprenti est un salarié : il bénéficie du Code du travail et de la convention collective, avec des règles propres de durée, de rémunération et de rupture.
Qui peut être apprenti, pour combien de temps ?
L'apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans révolus au début du contrat (art. L.6222-1). Un jeune de 15 ans ayant terminé le collège peut commencer ; la limite d'âge est levée pour les personnes handicapées, les sportifs de haut niveau et les porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise (art. L.6222-2). La durée est comprise entre 6 mois et 3 ans et correspond au cycle de formation (art. L.6222-7-1), jusqu'à 4 ans pour un apprenti handicapé (art. L.6222-37). Le contrat peut être à durée limitée ou prendre la forme d'un CDI débutant par une période d'apprentissage (art. L.6222-7).
La rémunération de l'apprenti
Le salaire est fixé en pourcentage du SMIC, ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus élevé pour les 21 ans et plus (art. D.6222-26). Barème légal : moins de 18 ans : 27 % en 1re année, 39 % en 2e, 55 % en 3e ; 18 à 20 ans : 43 %, 51 %, 67 % ; 21 à 25 ans : 53 %, 61 %, 78 % ; 26 ans et plus : 100 % du SMIC. Le passage à la tranche d'âge supérieure prend effet le premier jour du mois suivant l'anniversaire. La convention collective peut prévoir mieux. La rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel (art. 81 bis du CGI), et les cotisations salariales sont exonérées dans la limite d'une fraction du SMIC (50 % pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025).
Le maître d'apprentissage et le CFA
L'employeur désigne un maître d'apprentissage, lui-même ou un salarié volontaire, titulaire d'un diplôme du domaine et d'un an d'expérience, ou justifiant de deux ans d'expérience dans l'activité (art. R.6223-22 et R.6223-24). Un maître ne peut suivre plus de deux apprentis, plus un redoublant (art. R.6223-6). Le temps passé au CFA est du temps de travail rémunéré (art. L.6222-24). L'employeur inscrit l'apprenti au CFA, lui laisse suivre l'intégralité de la formation et le présente à l'examen. Un apprenti mineur ne peut travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine, sauf dérogation (art. L.3162-1).
Formalités et rupture
Le contrat est établi sur le formulaire Cerfa FA 13 (n° 10103), signé avant le début de l'exécution, et transmis avec la convention de formation à l'OPCO au plus tard 5 jours ouvrables après le début du contrat (art. L.6224-1 et R.6224-1). Les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise forment une période pendant laquelle chacun peut rompre librement (art. L.6222-18). Ensuite, la rupture n'est possible que par accord écrit, par licenciement pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA, ou par démission de l'apprenti après saisine du médiateur de la chambre consulaire, avec un préavis minimal de 7 jours après un délai de 5 jours (art. L.6222-18). Aucune indemnité de fin de contrat n'est due au terme.
Erreurs fréquentes
Faire commencer l'apprenti avant la signature ou avant l'inscription au CFA. Appliquer le barème du SMIC à un apprenti de 21 ans alors que le minimum conventionnel est plus élevé. Oublier de revaloriser le salaire au changement d'année ou de tranche d'âge. Désigner un maître d'apprentissage qui suit déjà deux apprentis. Rompre par simple lettre après 45 jours, ce qui expose à des dommages-intérêts jusqu'au terme prévu. Transmettre le contrat à l'OPCO hors délai, ce qui retarde ou compromet l'aide à l'embauche.
Exemple concret
Une entreprise recrute un apprenti de 19 ans pour un BTS en 2 ans, à compter du 1er septembre. En 1re année, il perçoit 43 % du SMIC, soit environ 775 € brut pour un SMIC mensuel d'environ 1 800 €. En 2e année, le taux passe à 51 %, soit environ 920 € brut. S'il fête ses 21 ans le 10 mars de la 2e année, il passe à 61 % dès le 1er avril. La période d'essai court sur ses 45 premiers jours en entreprise, jours de CFA non comptés : avec 2 jours d'entreprise par semaine, elle s'étale sur environ 5 mois.
Le générateur calcule le pourcentage applicable à chaque année, vérifie l'âge et la durée, et rédige le contrat détaillé accompagnant le Cerfa. L'aide à l'embauche d'un apprenti, dont le montant est fixé par décret, se demande après l'enregistrement par l'OPCO.
Questions fréquentes
Le salaire minimum est un pourcentage du SMIC fixé par l'art. D.6222-26 du Code du travail selon l'âge et l'année de formation : 27 %, 39 % puis 55 % avant 18 ans ; 43 %, 51 % puis 67 % de 18 à 20 ans ; 53 %, 61 % puis 78 % de 21 à 25 ans ; 100 % du SMIC à partir de 26 ans. À partir de 21 ans, le salaire minimum conventionnel remplace le SMIC s'il est plus élevé. Le changement de tranche d'âge s'applique le premier jour du mois suivant l'anniversaire.