Quand utiliser ce modèle de apprentissage
- Recruter un jeune qui prépare un CAP, un bac professionnel, un BTS ou un master en alternance entre votre entreprise et un CFA.
- Former à votre métier une personne de plus de 29 ans reconnue travailleur handicapé ou porteuse d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.
- Si le salarié n'est pas inscrit dans une formation diplômante en alternance, utilisez plutôt un CDD ou un CDI classique.
Le Apprentissage en pratique
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier qui alterne formation en centre (CFA) et travail en entreprise, en vue d'un diplôme ou d'un titre professionnel (art. L.6221-1 du Code du travail). L'apprenti est un salarié : il bénéficie du Code du travail et de la convention collective, avec des règles propres de durée, de rémunération et de rupture.
Qui peut être apprenti, pour combien de temps ?
L'apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans révolus au début du contrat (art. L.6222-1). Un jeune de 15 ans ayant terminé le collège peut commencer ; la limite d'âge est levée pour les personnes handicapées, les sportifs de haut niveau et les porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise (art. L.6222-2). La durée est comprise entre 6 mois et 3 ans et correspond au cycle de formation (art. L.6222-7-1), jusqu'à 4 ans pour un apprenti handicapé (art. L.6222-37). Le contrat peut être à durée limitée ou prendre la forme d'un CDI débutant par une période d'apprentissage (art. L.6222-7).
La rémunération de l'apprenti
Le salaire est fixé en pourcentage du SMIC, ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus élevé pour les 21 ans et plus (art. D.6222-26). Barème légal : moins de 18 ans : 27 % en 1re année, 39 % en 2e, 55 % en 3e ; 18 à 20 ans : 43 %, 51 %, 67 % ; 21 à 25 ans : 53 %, 61 %, 78 % ; 26 ans et plus : 100 % du SMIC. Le passage à la tranche d'âge supérieure prend effet le premier jour du mois suivant l'anniversaire. La convention collective peut prévoir mieux. La rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel (art. 81 bis du CGI), et les cotisations salariales sont exonérées dans la limite d'une fraction du SMIC (50 % pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025).
Le maître d'apprentissage et le CFA
L'employeur désigne un maître d'apprentissage, lui-même ou un salarié volontaire, titulaire d'un diplôme du domaine et d'un an d'expérience, ou justifiant de deux ans d'expérience dans l'activité (art. R.6223-22 et R.6223-24). Un maître ne peut suivre plus de deux apprentis, plus un redoublant (art. R.6223-6). Le temps passé au CFA est du temps de travail rémunéré (art. L.6222-24). L'employeur inscrit l'apprenti au CFA, lui laisse suivre l'intégralité de la formation et le présente à l'examen. Un apprenti mineur ne peut travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine, sauf dérogation (art. L.3162-1).
Formalités et rupture
Le contrat est établi sur le formulaire Cerfa FA 13 (n° 10103), signé avant le début de l'exécution, et transmis avec la convention de formation à l'OPCO au plus tard 5 jours ouvrables après le début du contrat (art. L.6224-1 et R.6224-1). Les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise forment une période pendant laquelle chacun peut rompre librement (art. L.6222-18). Ensuite, la rupture n'est possible que par accord écrit, par licenciement pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA, ou par démission de l'apprenti après saisine du médiateur de la chambre consulaire, avec un préavis minimal de 7 jours après un délai de 5 jours (art. L.6222-18). Aucune indemnité de fin de contrat n'est due au terme.
Erreurs fréquentes
Faire commencer l'apprenti avant la signature ou avant l'inscription au CFA. Appliquer le barème du SMIC à un apprenti de 21 ans alors que le minimum conventionnel est plus élevé. Oublier de revaloriser le salaire au changement d'année ou de tranche d'âge. Désigner un maître d'apprentissage qui suit déjà deux apprentis. Rompre par simple lettre après 45 jours, ce qui expose à des dommages-intérêts jusqu'au terme prévu. Transmettre le contrat à l'OPCO hors délai, ce qui retarde ou compromet l'aide à l'embauche.
Exemple concret
Une entreprise recrute un apprenti de 19 ans pour un BTS en 2 ans, à compter du 1er septembre. En 1re année, il perçoit 43 % du SMIC, soit environ 775 € brut pour un SMIC mensuel d'environ 1 800 €. En 2e année, le taux passe à 51 %, soit environ 920 € brut. S'il fête ses 21 ans le 10 mars de la 2e année, il passe à 61 % dès le 1er avril. La période d'essai court sur ses 45 premiers jours en entreprise, jours de CFA non comptés : avec 2 jours d'entreprise par semaine, elle s'étale sur environ 5 mois.
Le générateur calcule le pourcentage applicable à chaque année, vérifie l'âge et la durée, et rédige le contrat détaillé accompagnant le Cerfa. L'aide à l'embauche d'un apprenti, dont le montant est fixé par décret, se demande après l'enregistrement par l'OPCO.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.6222-1 et L.6222-2 : âge de l'apprenti et dérogationsLire sur Légifrance
- Art. L.6222-7-1 : durée du contrat (6 mois à 3 ans)Lire sur Légifrance
- Art. L.6222-18 : rupture pendant les 45 premiers joursLire sur Légifrance
- Art. D.6222-26 : rémunération en % du SMICLire sur Légifrance
Et après ?
Toute modification d'un élément du contrat en cours d'exécution (durée, rémunération, maître d'apprentissage) se formalise par un avenant, à transmettre à l'OPCO. En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé d'un an au plus, par prorogation du contrat ou par un nouveau contrat (article L.6222-11 du Code du travail). Si l'apprenti est ensuite embauché dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut lui être imposée, sauf disposition conventionnelle contraire, et la durée de l'apprentissage compte dans son ancienneté (article L.6222-16).
Autres erreurs à éviter
- Faire travailler un apprenti mineur après 22 heures, par exemple en fermeture de restaurant, sans dérogation : le travail de nuit des jeunes travailleurs est interdit (art. L.3163-2) et pénalement sanctionné.
- Affecter un apprenti mineur à des machines ou travaux dangereux sans avoir adressé la déclaration de dérogation à l'inspection du travail : l'employeur engage sa responsabilité pénale en cas d'accident.
- Rémunérer au taux de première année un apprenti qui signe un nouveau contrat chez le même employeur : il doit percevoir au moins ce qu'il touchait lors de la dernière année du contrat précédent.
- Faire signer seul un apprenti mineur : son représentant légal doit aussi signer, faute de quoi le contrat est irrégulier et l'OPCO peut refuser sa prise en charge.
- Rompre pour faute grave après les 45 premiers jours sans convocation à un entretien préalable : la procédure de licenciement pour motif personnel s'applique et son absence ouvre droit à indemnisation.
Questions fréquentes
Le salaire minimum est un pourcentage du SMIC fixé par l'art. D.6222-26 du Code du travail selon l'âge et l'année de formation : 27 %, 39 % puis 55 % avant 18 ans ; 43 %, 51 % puis 67 % de 18 à 20 ans ; 53 %, 61 % puis 78 % de 21 à 25 ans ; 100 % du SMIC à partir de 26 ans. À partir de 21 ans, le salaire minimum conventionnel remplace le SMIC s'il est plus élevé. Le changement de tranche d'âge s'applique le premier jour du mois suivant l'anniversaire.
Le contrat peut être rompu librement par l'employeur ou l'apprenti pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise (art. L.6222-18 du Code du travail). Les jours passés au CFA ne comptent pas : avec un rythme de 3 jours en entreprise par semaine, ces 45 jours couvrent environ 15 semaines. La rupture doit être écrite et notifiée au CFA et à l'OPCO. Aucune indemnité n'est due pendant cette période, sauf disposition contraire de la convention collective.
Quatre voies existent (art. L.6222-18 du Code du travail) : un accord écrit signé des deux parties ; un licenciement par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA, selon la procédure de licenciement pour motif personnel ; la démission de l'apprenti, qui doit d'abord saisir le médiateur de la chambre consulaire, informer l'employeur au moins 5 jours après cette saisine, puis respecter un préavis d'au moins 7 jours ; ou la résiliation judiciaire. Une rupture hors de ces cas donne lieu à des dommages-intérêts.
L'apprenti doit avoir au plus 29 ans révolus au début du contrat (art. L.6222-1 du Code du travail), soit jusqu'à la veille de ses 30 ans. Il n'y a pas de limite d'âge pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, les sportifs de haut niveau et les personnes qui préparent la création ou la reprise d'une entreprise exigeant le diplôme visé (art. L.6222-2). L'âge minimal est de 16 ans, ou 15 ans pour un jeune ayant achevé sa classe de troisième.
L'employeur lui-même ou un salarié volontaire, majeur, qui possède soit un diplôme ou titre du domaine professionnel visé et au moins un an d'expérience, soit au moins deux ans d'expérience dans l'activité en rapport avec la qualification préparée (art. R.6223-22 et R.6223-24 du Code du travail). La convention collective peut ajouter des conditions. Un maître d'apprentissage ne peut encadrer que deux apprentis à la fois, plus un apprenti redoublant (art. R.6223-6). Son nom figure dans le Cerfa et il doit disposer du temps nécessaire à sa mission.
Signer le contrat sur le Cerfa FA 13 avant le premier jour, joindre la convention de formation établie avec le CFA, faire la déclaration préalable à l'embauche, puis transmettre le tout à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat (art. R.6224-1 du Code du travail). L'OPCO vérifie le contrat, le dépose et prend en charge le coût de la formation. L'aide à l'embauche d'un apprenti, dont le montant est fixé par décret, est versée automatiquement après ce dépôt si l'entreprise y a droit. Une visite d'information et de prévention doit être organisée dans les 2 mois.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de contrat d'apprentissage. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre apprentissage puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.