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Contrat d'apprentissage pour un CAP : modèle à remplir en ligne

Le CAP se prépare le plus souvent en deux ans d'apprentissage, dès 16 ans ou dès 15 ans pour un jeune qui a terminé la classe de troisième (Code du travail, art. L.6222-1). L'apprenti étant souvent mineur, le contrat est signé par son représentant légal, et l'employeur doit respecter les règles protectrices des jeunes travailleurs : 8 heures par jour et 35 heures par semaine en principe (art. L.3162-1), repos renforcés, travail de nuit interdit sauf dérogation et travaux dangereux réglementés.

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L'employeur

Identité de l'entreprise qui accueille l'apprenti.

Sert à l'aide à l'embauche (entreprises de moins de 250 salariés notamment).

Contrat d'apprentissage pour un CAP : ce qu'il faut savoir en 2026

Âge d'entrée et signature du contrat

L'apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 à 29 ans révolus, et dès 15 ans à celui qui a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (art. L.6222-1). Pour un apprenti mineur, le contrat est signé par lui et par son représentant légal, dont le nom figure au contrat. La durée est en principe de deux ans pour un CAP ; elle peut être réduite à un an pour un jeune déjà diplômé qui prépare un second CAP. Avant toute affectation, le mineur bénéficie d'une visite d'information et de prévention auprès du service de prévention et de santé au travail.

Durée du travail d'un apprenti mineur

  • Plafonds : 8 heures par jour et 35 heures par semaine, CFA compris (art. L.3162-1). Des dérogations existent, notamment dans le BTP et les espaces paysagers, dans la limite de 10 heures par jour et 40 heures par semaine.
  • Pause : 30 minutes consécutives au moins dès que le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30 (art. L.3162-3).
  • Repos quotidien : 12 heures consécutives, 14 heures avant 16 ans (art. L.3164-1).
  • Repos hebdomadaire : deux jours consécutifs (art. L.3164-2).

Travail de nuit et métiers de bouche

Le travail de nuit est interdit aux mineurs entre 22 heures et 6 heures, et entre 20 heures et 6 heures avant 16 ans (art. L.3163-2). Des dérogations sont prévues dans certains secteurs comme la boulangerie, la pâtisserie, l'hôtellerie-restauration ou le spectacle, dans les limites fixées par voie réglementaire. Un apprenti boulanger mineur peut ainsi commencer avant 6 heures seulement dans le cadre de ces dérogations : vérifiez-les avant d'établir le planning. Les heures supplémentaires restent exceptionnelles et encadrées.

Travaux réglementés : la déclaration de dérogation

Les travaux dangereux sont interdits aux mineurs (art. D.4153-15 et suivants) : machines dangereuses, travail en hauteur, produits chimiques, électricité. Dans les CAP de la mécanique, du bâtiment ou de la cuisine, l'apprenti doit pourtant s'y former. L'employeur adresse alors à l'inspection du travail une déclaration de dérogation, valable trois ans, après évaluation des risques, avec un encadrement par une personne compétente et un avis médical d'aptitude pour chaque jeune. Sans cette déclaration, affecter un mineur à ces travaux est une infraction.

Rémunération, frais et suivi

Le salaire minimum est un pourcentage du SMIC fixé selon l'âge et l'année d'exécution du contrat (art. D.6222-26). Pour un apprenti de moins de 18 ans, il est le plus bas de la grille : vérifiez si la convention collective, fréquente dans l'artisanat, prévoit mieux. Le passage à 18 ans en cours de contrat augmente le salaire dès le premier jour du mois suivant l'anniversaire. Pensez aux frais de transport, de restauration et d'hébergement liés au CFA, souvent éloigné : le contrat peut préciser leur prise en charge. Exemple : un apprenti de 16 ans en CAP cuisine, avec un CFA à 60 kilomètres, a besoin d'un planning respectant ses repos et d'une solution d'hébergement pendant les semaines de cours.

Questions fréquentes

Oui, dès 15 ans révolus s'il a terminé sa classe de troisième (art. L.6222-1). Le jeune qui atteint 15 ans entre la rentrée et la fin de l'année civile peut commencer sa formation en CFA sous statut scolaire, puis signer le contrat à son anniversaire. Le contrat est signé par son représentant légal, et toutes les règles protectrices des moins de 16 ans s'appliquent : repos quotidien de 14 heures, travail interdit après 20 heures.