Le CDD en pratique
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat d'exception. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (art. L.1242-1 du Code du travail). Chaque règle qui l'encadre est sanctionnée par la requalification en CDI (art. L.1245-1), assortie d'une indemnité d'au moins un mois de salaire (art. L.1245-2).
Les motifs de recours autorisés
L'art. L.1242-2 énumère les cas : remplacement d'un salarié absent, passé provisoirement à temps partiel ou dont le poste va être supprimé ; attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI ; accroissement temporaire d'activité ; emploi saisonnier ; CDD d'usage dans les secteurs listés par décret ou par convention collective (hôtellerie-restauration, spectacle, audiovisuel, enseignement, sport professionnel, etc.) ; remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole. Le motif doit être réel : un « surcroît d'activité » qui dure des années est en réalité un emploi permanent.
Un écrit, remis sous deux jours
Le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. L.1242-12). Il mentionne aussi le nom et la qualification du salarié remplacé, la date de fin ou la durée minimale, le poste, la convention collective, la période d'essai éventuelle, la rémunération et la caisse de retraite complémentaire. Il est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (art. L.1242-13) ; un retard de transmission ouvre droit à une indemnité pouvant atteindre un mois de salaire (art. L.1245-1).
Durée, renouvellement et délai de carence
La durée maximale est de 18 mois, renouvellements inclus ; elle est ramenée à 9 mois dans l'attente d'un salarié recruté en CDI et portée à 24 mois pour un contrat exécuté à l'étranger ou une commande exceptionnelle à l'exportation (art. L.1242-8-1). Une convention de branche étendue peut fixer d'autres durées. Le contrat à terme précis peut être renouvelé deux fois, par avenant signé avant le terme (art. L.1243-13-1). Après la fin d'un CDD, un nouveau CDD sur le même poste suppose un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat écoulé s'il durait au moins 14 jours, à la moitié s'il était plus court (art. L.1244-3), sauf exceptions comme la nouvelle absence du salarié remplacé ou l'emploi saisonnier (art. L.1244-4-1).
Période d'essai, rémunération et fin de contrat
La période d'essai ne peut dépasser 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines pour un CDD de 6 mois au plus et de 1 mois au-delà (art. L.1242-10). Le salarié en CDD perçoit la même rémunération qu'un salarié en CDI de qualification équivalente occupant le même poste (art. L.1242-15). À l'issue du contrat, il reçoit l'indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute totale (art. L.1243-8), sauf CDD saisonnier ou d'usage, contrat conclu avec un étudiant pendant ses vacances, refus d'un CDI pour le même emploi ou poursuite en CDI (art. L.1243-10). L'indemnité compensatrice de congés payés de 10 % s'y ajoute (art. L.1242-16). La rupture anticipée n'est possible que par accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche du salarié en CDI ailleurs (art. L.1243-1 et L.1243-2).
Erreurs fréquentes
Écrire un motif vague (« besoin de personnel ») au lieu d'un motif précis et daté. Enchaîner des CDD d'accroissement d'activité sur le même poste sans carence. Remettre le contrat signé au salarié après le délai de 2 jours ouvrables. Prévoir une période d'essai supérieure au plafond. Omettre le nom du salarié remplacé. Oublier que l'employeur qui propose un CDI à la fin du CDD doit le faire par écrit et, en cas de refus, en informer France Travail (art. L.1243-11-1).
Exemple concret
Une PME conclut un CDD de 6 mois pour accroissement temporaire d'activité, du 1er avril au 30 septembre, à 2 000 € brut par mois. La période d'essai maximale est de 2 semaines. À la fin du contrat, la rémunération brute totale est de 12 000 € : l'indemnité de fin de contrat s'élève à 1 200 € (10 %), et l'indemnité de congés payés à 10 % de 13 200 €, soit 1 320 €. Si l'employeur veut recruter un nouveau CDD sur ce poste pour le même motif, il doit attendre un délai de carence d'un tiers de 6 mois, soit environ 2 mois décomptés en jours d'ouverture de l'entreprise.
Le générateur vérifie la cohérence entre le motif choisi, la durée et la période d'essai, puis rédige le contrat avec les mentions de l'art. L.1242-12. Le document est à relire avec la convention collective applicable.
Questions fréquentes
L'art. L.1242-2 du Code du travail autorise le CDD pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, attendre l'arrivée d'un salarié recruté en CDI, faire face à un accroissement temporaire d'activité, pourvoir un emploi saisonnier, conclure un CDD d'usage dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, ou remplacer un chef d'entreprise. Le motif doit être écrit précisément dans le contrat. En dehors de ces cas, le CDD peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes.