Contrat vendanges : ce qu'il faut savoir en 2026
Un CDD saisonnier aux règles propres
Le contrat vendanges est prévu par les articles L.718-4 à L.718-6 du Code rural et de la pêche maritime. Il obéit aux règles du CDD saisonnier du Code du travail, sauf sur trois points : son objet, limité aux vendanges ; sa durée, plafonnée à un mois ; et son public, élargi aux salariés en congés et aux agents publics. Il ne couvre que les travaux de préparation des vendanges, la cueillette, le portage, et le rangement et le nettoyage du matériel. La taille, les traitements de la vigne ou la vinification relèvent d'un CDD saisonnier classique.
Durée et enchaînement de contrats
- Un mois au plus par contrat (art. L.718-5). Le contrat indique sa durée ; à défaut, il est réputé conclu jusqu'à la fin des vendanges.
- Deux mois cumulés au maximum sur douze mois pour un même salarié, chez un ou plusieurs exploitants.
- Pas de délai de carence entre deux contrats vendanges, conformément au régime des emplois saisonniers.
Au-delà, ou pour d'autres travaux viticoles, recourez à un CDD saisonnier ordinaire. Un contrat qualifié de « vendanges » mais portant sur la taille d'hiver serait requalifiable.
Salariés en congés payés et agents publics
Par exception au principe qui interdit de travailler pendant ses congés payés, un salarié peut conclure un contrat vendanges sur ses congés (art. L.718-6). Demandez-lui une attestation de son employeur habituel ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur confirmant les dates de congés posés : un salarié en arrêt maladie ne peut pas être embauché. Les fonctionnaires et agents publics peuvent également signer un contrat vendanges, par dérogation aux règles de cumul d'activités de la fonction publique.
Rémunération et fin de contrat
Le vendangeur perçoit au moins le salaire minimum de la convention collective agricole applicable ou, s'il est supérieur, le SMIC en vigueur à la date de signature, pour toutes les heures effectuées. L'indemnité de fin de contrat de 10 % n'est pas due, comme pour tout emploi saisonnier (Code du travail, art. L.1243-10), sauf disposition conventionnelle contraire. L'indemnité compensatrice de congés payés reste due. Selon la situation, l'exploitant peut bénéficier de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles, dans les conditions en vigueur.
Formalités pratiques
La déclaration préalable à l'embauche se fait auprès de la MSA, en indiquant le type de contrat. Le titre emploi simplifié agricole (TESA) permet de regrouper plusieurs formalités, dont l'établissement du contrat et du bulletin de paie. Si vous hébergez les vendangeurs, le logement doit respecter les normes du Code rural (art. R.716-1 et suivants) : surface, couchage, sanitaires. La période d'essai est d'un jour par semaine de contrat (art. L.1242-10), soit quatre jours pour un mois. Le modèle pré-coche le motif saisonnier, un terme précis et la période d'essai ; précisez dans le champ saison les parcelles ou le domaine et les travaux visés.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.1242-2 : cas de recours au CDDLire sur Légifrance
- Art. L.1242-8-1 : durée maximaleLire sur Légifrance
- Art. L.1242-10 : période d'essaiLire sur Légifrance
- Art. L.1243-8 : indemnité de fin de contratLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Oui. Le contrat vendanges est l'une des rares exceptions à l'interdiction de travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés (Code rural, art. L.718-6). Le salarié doit être réellement en congés : il est prudent pour l'exploitant de demander une attestation de l'employeur habituel ou une déclaration sur l'honneur. Un salarié en arrêt maladie ne peut pas vendanger.
Oui. Les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, peuvent conclure un contrat vendanges par dérogation aux règles de cumul d'activités. Ils doivent le faire en dehors de leur temps de service, en pratique pendant leurs congés. Le contrat reste soumis aux mêmes limites : un mois par contrat et deux mois cumulés sur douze mois.
Non, le contrat vendanges étant un contrat saisonnier, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due (Code du travail, art. L.1243-10), sauf convention collective ou contrat plus favorable. Le vendangeur perçoit en revanche une indemnité compensatrice de congés payés égale en principe à 10 % de sa rémunération brute totale, avec le dernier salaire.
Oui, avec le même exploitant ou avec plusieurs, sans délai de carence, tant que chaque contrat ne dépasse pas un mois et que le total n'excède pas deux mois sur douze mois. Au-delà, l'exploitant doit utiliser un CDD saisonnier classique, qui obéit aux règles générales de durée et de renouvellement.
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