Contrat vendanges : modèle à remplir en ligne

Un CDD saisonnier aux règles propres

Le contrat vendanges est prévu par les articles L.718-4 à L.718-6 du Code rural et de la pêche maritime. Il obéit aux règles du CDD saisonnier du Code du travail, sauf sur trois points : son objet, limité aux vendanges ; sa durée, plafonnée à un mois ; et son public, élargi aux salariés en congés et aux agents publics. Il ne couvre que les travaux de préparation des vendanges, la cueillette, le portage, et le rangement et le nettoyage du matériel. La taille, les traitements de la vigne ou la vinification relèvent d'un CDD saisonnier classique.

Durée et enchaînement de contrats

• Un mois au plus par contrat (art. L.718-5). Le contrat indique sa durée ; à défaut, il est réputé conclu jusqu'à la fin des vendanges.
• Deux mois cumulés au maximum sur douze mois pour un même salarié, chez un ou plusieurs exploitants.
• Pas de délai de carence entre deux contrats vendanges, conformément au régime des emplois saisonniers.

Au-delà, ou pour d'autres travaux viticoles, recourez à un CDD saisonnier ordinaire. Un contrat qualifié de « vendanges » mais portant sur la taille d'hiver serait requalifiable.

Salariés en congés payés et agents publics

Par exception au principe qui interdit de travailler pendant ses congés payés, un salarié peut conclure un contrat vendanges sur ses congés (art. L.718-6). Demandez-lui une attestation de son employeur habituel ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur confirmant les dates de congés posés : un salarié en arrêt maladie ne peut pas être embauché. Les fonctionnaires et agents publics peuvent également signer un contrat vendanges, par dérogation aux règles de cumul d'activités de la fonction publique.

Rémunération et fin de contrat

Le vendangeur perçoit au moins le salaire minimum de la convention collective agricole applicable ou, s'il est supérieur, le SMIC en vigueur à la date de signature, pour toutes les heures effectuées. L'indemnité de fin de contrat de 10 % n'est pas due, comme pour tout emploi saisonnier (Code du travail, art. L.1243-10), sauf disposition conventionnelle contraire. L'indemnité compensatrice de congés payés reste due. Selon la situation, l'exploitant peut bénéficier de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles, dans les conditions en vigueur.

Formalités pratiques

La déclaration préalable à l'embauche se fait auprès de la MSA, en indiquant le type de contrat. Le titre emploi simplifié agricole (TESA) permet de regrouper plusieurs formalités, dont l'établissement du contrat et du bulletin de paie. Si vous hébergez les vendangeurs, le logement doit respecter les normes du Code rural (art. R.716-1 et suivants) : surface, couchage, sanitaires. La période d'essai est d'un jour par semaine de contrat (art. L.1242-10), soit quatre jours pour un mois. Le modèle pré-coche le motif saisonnier, un terme précis et la période d'essai ; précisez dans le champ saison les parcelles ou le domaine et les travaux visés.