CDD job d'été étudiant : modèle à remplir en ligne

Choisir le bon motif : accroissement, remplacement ou saisonnier

Il n'existe pas de « contrat job d'été » dans le Code du travail. L'employeur doit rattacher le contrat à un motif précis, et ce choix a des conséquences. Le remplacement des salariés partis en congés payés relève du remplacement (art. L.1242-2, 1°) : le contrat doit nommer le salarié remplacé et sa qualification. Un pic d'activité ponctuel (inventaire, lancement, surcharge estivale d'un commerce de centre-ville) relève de l'accroissement temporaire d'activité (2°). En revanche, un emploi qui revient chaque année aux mêmes dates dans un camping, une plage privée ou une exploitation agricole est un emploi saisonnier (3°) : le régime diffère, notamment pour l'indemnité de fin de contrat. Ce modèle est pré-réglé sur l'accroissement temporaire d'activité ; passez au CDD saisonnier si l'activité est rythmée par les saisons.

Embaucher un mineur de 16 à 18 ans

Un jeune peut travailler dès 16 ans (art. L.4153-1). Entre 14 et 16 ans, le travail n'est possible que pendant les vacances scolaires d'au moins quatorze jours, pour des travaux légers, après autorisation de l'inspecteur du travail, et en laissant au jeune un repos d'au moins la moitié des vacances (art. L.4153-3 et D.4153-1 et suivants). Le mineur non émancipé signe son contrat avec l'autorisation écrite de son représentant légal, que l'employeur conserve. Les règles de durée du travail sont impératives :

• 8 heures par jour et 35 heures par semaine au maximum, les heures supplémentaires n'étant possibles qu'à titre exceptionnel, dans la limite de 5 heures par semaine, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail (art. L.3162-1) ;
• pause de 30 minutes après 4 h 30 de travail continu (art. L.3162-3) ;
• repos quotidien de 12 heures consécutives (art. L.3164-1) et repos hebdomadaire de deux jours consécutifs (art. L.3164-2) ;
• interdiction du travail de nuit entre 22 heures et 6 heures (art. L.3163-2), sauf dérogations sectorielles ;
• interdiction des travaux dangereux listés aux articles D.4153-15 et suivants.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent se voir appliquer un abattement sur le SMIC (montant en vigueur à la date de signature), sauf s'ils justifient de six mois de pratique professionnelle dans la branche (art. D.3231-3). Le repos dominical n'est pas de droit pour les mineurs dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, boulangerie) : vérifiez l'article L.3164-5.

Durée, période d'essai, formalités

Le contrat précise la date de début et la date de fin. La période d'essai ne peut dépasser un jour par semaine, dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois au plus (art. L.1242-10) ; pour un job de quatre semaines, elle est de quatre jours. La déclaration préalable à l'embauche est obligatoire comme pour tout salarié, de même que la visite d'information et de prévention, qui doit avoir lieu avant l'affectation pour les mineurs (art. R.4624-18). Le contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (art. L.1242-13).

Fin du contrat : prime de précarité ou non

L'indemnité de fin de contrat de 10 % n'est pas due lorsque le CDD est conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (art. L.1243-10, 2°). Cette exception vise l'élève ou l'étudiant encore inscrit dans un établissement à la rentrée suivante : un bachelier qui n'a pas d'inscription dans l'enseignement supérieur à la rentrée n'est plus en vacances scolaires, et la prime est due. Demandez un justificatif de scolarité ou d'inscription. L'indemnité compensatrice de congés payés, elle, est toujours due (art. L.1242-16).

Erreurs fréquentes

• Indiquer « job d'été » comme motif sans préciser la cause réelle du besoin : requalification en CDI.
• Faire fermer le magasin à 23 heures à un mineur : travail de nuit interdit.
• Exonérer de prime de précarité un salarié qui n'est pas étudiant.