CDD d'usage (CDDU) : modèle à remplir en ligne

Trois conditions cumulatives pour recourir au CDD d'usage

L'article L.1242-2, 3° autorise le CDD pour les emplois à caractère temporaire pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI « en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». La jurisprudence en déduit trois conditions : l'entreprise doit relever d'un secteur listé par l'article D.1242-1 ou par un accord collectif étendu ; l'emploi concerné doit relever d'un usage constant dans ce secteur ; et cet emploi doit être par nature temporaire. Depuis les arrêts du 23 janvier 2008, le juge vérifie concrètement que le recours au CDD est justifié par des raisons objectives, c'est-à-dire des éléments précis établissant le caractère temporaire de l'emploi. Un restaurant peut ainsi embaucher un extra pour un banquet, mais pas un serveur à plein temps toute l'année sous CDDU.

Les secteurs de l'article D.1242-1

Le décret vise notamment les exploitations forestières, la réparation navale, le déménagement, l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances, le sport professionnel, les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique, l'enseignement, l'information, les enquêtes et sondages, l'entreposage et le stockage de la viande, le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger, les activités de coopération et d'assistance technique à l'étranger, la recherche scientifique dans le cadre de conventions internationales et les activités foraines. Des conventions collectives étendues ajoutent leurs propres cas. Si votre activité n'y figure pas, le CDDU est impossible : utilisez un CDD d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement.

Les mentions à soigner dans le contrat

Le contrat doit être écrit et indiquer le motif précis (art. L.1242-12) : ne vous contentez pas de « CDD d'usage », mais précisez le secteur, l'emploi et l'événement ou la prestation qui le rend temporaire (« extra pour le service du dîner du 14 mars », « technicien son pour la tournée X »). Indiquez la date de fin ou, à défaut, la durée minimale et l'événement qui marque le terme. Le contrat doit être remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (art. L.1242-13). Pour les extras de l'hôtellerie-restauration, la convention collective impose des règles propres de rémunération et de requalification en cas de durée cumulée importante : vérifiez-les avant de signer.

Terme, succession de contrats, durée

• Terme précis ou imprécis : le CDDU est l'un des contrats qui peuvent ne pas comporter de terme précis (art. L.1242-7) ; il prend alors fin à la réalisation de son objet, après une durée minimale.
• Pas de délai de carence : des CDDU peuvent se succéder sur le même poste, avec le même salarié ou non (art. L.1244-1 et L.1244-4-1).
• Requalification : une succession de CDDU couvrant durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise est requalifiée en CDI, avec une indemnité d'au moins un mois de salaire (art. L.1245-2).

Fin du contrat : ce que le salarié perçoit

L'indemnité de fin de contrat de 10 % n'est pas due au terme d'un CDD d'usage (art. L.1243-10, 1°), sauf si la convention collective ou le contrat la prévoit. L'indemnité compensatrice de congés payés reste due (art. L.1242-16), de même que le certificat de travail et l'attestation France Travail. Les règles de rupture anticipée sont celles de tout CDD : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI ailleurs (art. L.1243-1).