CDD à terme imprécis : ce qu'il faut savoir en 2026
Quand peut-on conclure un CDD sans date de fin
Le principe est le terme précis : un CDD indique une date de fin (art. L.1242-7, alinéa 1). Par exception, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI, pour un emploi saisonnier ou pour un emploi d'usage, ou pour remplacer un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou un professionnel libéral (art. L.1242-7, alinéa 2). Un CDD pour accroissement temporaire d'activité ne peut jamais être à terme imprécis : il faut une date de fin.
La durée minimale : mention indispensable
Le contrat à terme imprécis doit comporter une durée minimale (art. L.1242-7, dernier alinéa, et L.1242-12). Elle est librement fixée par les parties, en jours, semaines ou mois. Pendant cette durée, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent rompre le contrat en dehors des cas de l'article L.1243-1, même si le salarié remplacé revient plus tôt que prévu. L'absence de durée minimale dans l'écrit entraîne la requalification en CDI à la demande du salarié. Rédigez par exemple : « Le présent contrat est conclu pour la durée de l'absence de Mme X, assistante comptable, avec une durée minimale de trois mois à compter du 1er mars. Il prendra fin au retour de la salariée remplacée. »
Durée maximale et renouvellement
- Pas de plafond de 18 mois : la limite de l'article L.1242-8-1 ne concerne que les contrats à terme précis. Un CDD de remplacement à terme imprécis peut durer plusieurs années si l'absence se prolonge.
- Exception : le contrat conclu dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI ne peut dépasser neuf mois (art. L.1242-8-1).
- Pas de renouvellement : la notion n'a pas de sens pour un contrat sans date de fin. Si une nouvelle absence survient après le retour du salarié remplacé, un nouveau contrat est conclu.
Période d'essai et rupture
La période d'essai se calcule par rapport à la durée minimale (art. L.1242-10) : un jour par semaine, dans la limite de deux semaines si la durée minimale est de six mois au plus, un mois au-delà. Une durée minimale d'un mois autorise donc quatre jours d'essai. Après la durée minimale, le contrat continue jusqu'à la réalisation de son objet, mais il ne devient pas rompable pour autant : les seuls cas de rupture anticipée restent l'accord des parties, la faute grave, la force majeure, l'inaptitude constatée par le médecin du travail et, pour le salarié, l'embauche en CDI ailleurs moyennant un préavis (art. L.1243-1 et L.1243-2).
Comment le contrat prend fin
Le terme est atteint lorsque l'objet est réalisé : retour effectif du salarié remplacé, arrivée du salarié recruté en CDI, fin de la saison. Si le salarié remplacé ne revient jamais (démission, licenciement, retraite), l'absence cesse à la date de rupture de son contrat et le CDD prend fin à cette date, sous réserve de la durée minimale. L'employeur doit alors informer le remplaçant de la fin du contrat ; aucune forme n'est imposée, mais un écrit daté évite tout litige. Lorsque le salarié remplacé revient avant l'expiration de la durée minimale, le CDD se poursuit jusqu'au terme de cette durée. Au terme, l'indemnité de fin de contrat de 10 % (art. L.1243-8) et l'indemnité compensatrice de congés payés sont dues, sauf pour les emplois saisonniers ou d'usage.
Pièges fréquents
- Garder le remplaçant quelques jours après le retour du salarié remplacé : la relation se poursuit et devient un CDI (art. L.1243-11).
- Fixer une durée minimale sans décrire l'événement qui marque le terme : le contrat devient inintelligible et fragile.
- Oublier le nom et la qualification du salarié remplacé (art. L.1242-12).
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.1242-2 : cas de recours au CDDLire sur Légifrance
- Art. L.1242-8-1 : durée maximaleLire sur Légifrance
- Art. L.1242-10 : période d'essaiLire sur Légifrance
- Art. L.1243-8 : indemnité de fin de contratLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Non. La durée minimale n'est pas une date de fin : une fois dépassée, le contrat continue jusqu'à la réalisation de son objet et reste soumis aux cas limitatifs de rupture anticipée de l'article L.1243-1. L'employeur qui met fin au contrat avant le retour du salarié remplacé doit des dommages-intérêts au moins égaux aux salaires restant dus jusqu'au terme (art. L.1243-4).
Elle est libre. En pratique, les employeurs retiennent la durée prévisible de l'absence connue au jour de l'embauche (par exemple la durée initiale d'un arrêt ou d'un congé maternité), ce qui sécurise le remplaçant sans engager l'entreprise au-delà. Une durée minimale trop longue oblige à garder le remplaçant même si le salarié absent revient plus tôt.
L'absence cesse à la date de rupture du contrat du salarié remplacé, et le CDD prend fin à cette date, après la durée minimale le cas échéant. Pour conserver le remplaçant, l'employeur peut lui proposer un CDI, ou conclure un nouveau CDD dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI, limité à neuf mois.
Non. Le CDD à terme imprécis se poursuit automatiquement tant que dure l'absence qui le justifie, sans avenant ni limite de 18 mois. Un nouveau contrat est en revanche nécessaire si le remplaçant doit désormais remplacer un autre salarié : le motif et le nom du salarié remplacé changent.
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