CDD à terme imprécis : modèle à remplir en ligne

Quand peut-on conclure un CDD sans date de fin

Le principe est le terme précis : un CDD indique une date de fin (art. L.1242-7, alinéa 1). Par exception, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI, pour un emploi saisonnier ou pour un emploi d'usage, ou pour remplacer un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou un professionnel libéral (art. L.1242-7, alinéa 2). Un CDD pour accroissement temporaire d'activité ne peut jamais être à terme imprécis : il faut une date de fin.

La durée minimale : mention indispensable

Le contrat à terme imprécis doit comporter une durée minimale (art. L.1242-7, dernier alinéa, et L.1242-12). Elle est librement fixée par les parties, en jours, semaines ou mois. Pendant cette durée, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent rompre le contrat en dehors des cas de l'article L.1243-1, même si le salarié remplacé revient plus tôt que prévu. L'absence de durée minimale dans l'écrit entraîne la requalification en CDI à la demande du salarié. Rédigez par exemple : « Le présent contrat est conclu pour la durée de l'absence de Mme X, assistante comptable, avec une durée minimale de trois mois à compter du 1er mars. Il prendra fin au retour de la salariée remplacée. »

Durée maximale et renouvellement

• Pas de plafond de 18 mois : la limite de l'article L.1242-8-1 ne concerne que les contrats à terme précis. Un CDD de remplacement à terme imprécis peut durer plusieurs années si l'absence se prolonge.
• Exception : le contrat conclu dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI ne peut dépasser neuf mois (art. L.1242-8-1).
• Pas de renouvellement : la notion n'a pas de sens pour un contrat sans date de fin. Si une nouvelle absence survient après le retour du salarié remplacé, un nouveau contrat est conclu.

Période d'essai et rupture

La période d'essai se calcule par rapport à la durée minimale (art. L.1242-10) : un jour par semaine, dans la limite de deux semaines si la durée minimale est de six mois au plus, un mois au-delà. Une durée minimale d'un mois autorise donc quatre jours d'essai. Après la durée minimale, le contrat continue jusqu'à la réalisation de son objet, mais il ne devient pas rompable pour autant : les seuls cas de rupture anticipée restent l'accord des parties, la faute grave, la force majeure, l'inaptitude constatée par le médecin du travail et, pour le salarié, l'embauche en CDI ailleurs moyennant un préavis (art. L.1243-1 et L.1243-2).

Comment le contrat prend fin

Le terme est atteint lorsque l'objet est réalisé : retour effectif du salarié remplacé, arrivée du salarié recruté en CDI, fin de la saison. Si le salarié remplacé ne revient jamais (démission, licenciement, retraite), l'absence cesse à la date de rupture de son contrat et le CDD prend fin à cette date, sous réserve de la durée minimale. L'employeur doit alors informer le remplaçant de la fin du contrat ; aucune forme n'est imposée, mais un écrit daté évite tout litige. Lorsque le salarié remplacé revient avant l'expiration de la durée minimale, le CDD se poursuit jusqu'au terme de cette durée. Au terme, l'indemnité de fin de contrat de 10 % (art. L.1243-8) et l'indemnité compensatrice de congés payés sont dues, sauf pour les emplois saisonniers ou d'usage.

Pièges fréquents

• Garder le remplaçant quelques jours après le retour du salarié remplacé : la relation se poursuit et devient un CDI (art. L.1243-11).
• Fixer une durée minimale sans décrire l'événement qui marque le terme : le contrat devient inintelligible et fragile.
• Oublier le nom et la qualification du salarié remplacé (art. L.1242-12).