Quand utiliser ce modèle de cession de droits d'auteur
- Vous commandez un logo, des photos ou des textes à un indépendant et voulez pouvoir les exploiter, les modifier et les décliner librement.
- Vous êtes graphiste, photographe ou rédacteur et devez préciser au client ce qu'il acquiert, sur quels supports et pour combien de temps.
- Si vous souhaitez seulement autoriser un usage limité tout en restant titulaire des droits, utilisez plutôt un contrat de licence.
Le Cession de droits d'auteur en pratique
Un logo, une charte graphique, un site web, des photographies, une vidéo, un texte, une musique ou un logiciel sont des œuvres de l'esprit, protégées du seul fait de leur création (art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Leur auteur en détient les droits, même s'il a été payé pour les réaliser. Pour que le client puisse exploiter la création, il faut un contrat de cession de droits d'auteur rédigé selon des règles strictes.
Payer ne suffit pas : le principe
Le contrat de commande ou de prestation n'emporte pas transfert des droits d'auteur (art. L.111-1, alinéa 3, du CPI). Le client qui a réglé une facture de graphiste ou de photographe ne dispose que de ce que le contrat lui cède expressément. Sans cession écrite, toute utilisation non prévue — une affiche reprise sur les réseaux sociaux, un logo décliné sur des produits — constitue en principe une contrefaçon.
Les mentions exigées par l'article L.131-3
La transmission des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et sa destination, son lieu et sa durée (art. L.131-3 du CPI). Concrètement, le contrat énumère le droit de reproduction (sur quels supports : papier, numérique, objets), le droit de représentation (sites, réseaux sociaux, télévision, salons), et le cas échéant le droit d'adaptation, de modification et de traduction. Il précise le territoire (France, Union européenne, monde), la durée (souvent de 1 à 10 ans, ou la durée légale de protection), et l'usage autorisé (communication interne, publicité, revente). Une formule générale du type « cession de tous droits » est jugée inefficace.
Rémunération : proportionnelle ou forfaitaire
Le principe est une rémunération de l'auteur proportionnelle aux recettes tirées de l'exploitation (art. L.131-4 du CPI). Le forfait est admis dans des cas limités : lorsque la base de calcul ne peut pas être déterminée pratiquement, lorsque l'utilisation de l'œuvre est accessoire par rapport à l'objet exploité, ou pour les logiciels notamment. Le contrat ventile alors le prix entre la prestation et la cession. Une cession gratuite est possible si elle est expresse (art. L.122-7).
Ce qui ne peut pas être cédé
Le droit moral — droit au nom, au respect de l'œuvre, de divulgation et de retrait — est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI). L'auteur peut accepter des adaptations, mais ne peut pas renoncer par avance à s'opposer à une dénaturation. La cession globale des œuvres futures est nulle (art. L.131-1) : un contrat ne peut pas céder d'avance tout ce que l'auteur créera. Enfin, l'exploitation sous une forme non prévisible à la date du contrat doit faire l'objet d'une clause expresse avec participation corrélative aux profits (art. L.131-6).
Garanties et clauses utiles
L'auteur garantit qu'il est bien l'auteur de l'œuvre, qu'elle est originale et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers (garantie d'éviction). Le contrat règle aussi la possibilité de céder les droits acquis à un tiers, l'exclusivité (l'auteur peut-il réutiliser la création pour d'autres clients ?), la mention du nom de l'auteur, la remise des fichiers sources, et le sort des droits en cas de non-paiement. Le modèle est conçu pour un auteur indépendant et un client professionnel ou particulier.
Durée de protection
Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort (art. L.123-1 du CPI). Une cession « pour la durée légale de protection » couvre donc cette période. Une durée plus courte est fréquente ; à l'expiration, les droits reviennent à l'auteur.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.131-3 CPI : mentions obligatoires de la cessionLire sur Légifrance
- Art. L.131-4 CPI : rémunération proportionnelle ou forfaitaireLire sur Légifrance
- Art. L.121-1 CPI : droit moralLire sur Légifrance
- Art. L.111-1 CPI : contrat de commande et droits d'auteurLire sur Légifrance
Et après ?
Si un tiers reproduit l'œuvre sans autorisation, le titulaire des droits cédés lui adresse d'abord une mise en demeure de cesser, puis peut agir en contrefaçon devant le tribunal judiciaire, seul compétent en la matière. Si le client ne règle pas le prix de la cession, l'auteur le met en demeure de payer en invoquant, si le contrat le prévoit, la clause liant le transfert des droits au paiement complet. Pour une rémunération proportionnelle, conservez chaque année les relevés de ventes ou de recettes, qui servent de base au calcul et à toute contestation.
Les erreurs fréquentes
- Croire que les créations d'un salarié appartiennent automatiquement à l'entreprise : hors logiciel (art. L.113-9 du CPI), le contrat de travail ne transfère aucun droit et une cession expresse reste nécessaire.
- Ne pas vérifier que la création n'intègre pas une police, une photo de banque d'images ou un pictogramme sous licence : l'auteur ne peut céder plus de droits qu'il n'en détient.
- Faire retoucher le logo par un autre prestataire sans avoir acquis le droit d'adaptation : la modification constitue une contrefaçon et peut porter atteinte au droit moral de l'auteur.
- Publier les photographies sans le nom du photographe alors que le contrat ne prévoit rien : le droit à la paternité est violé et l'auteur peut obtenir des dommages-intérêts.
- Faire signer un seul des coauteurs d'une œuvre réalisée à plusieurs (texte et illustrations, vidéo) : l'œuvre de collaboration appartient en commun à tous, qui doivent consentir ensemble (art. L.113-3 du CPI).
Questions fréquentes
Non, pas automatiquement. Le paiement de la prestation ne transfère pas les droits d'auteur (art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Vous pouvez utiliser le logo dans le cadre prévu par la commande, mais toute autre exploitation suppose une cession écrite précisant les droits, supports, territoire et durée (art. L.131-3). Sans cette cession, le graphiste pourrait contester une utilisation étendue, ou s'opposer à un dépôt de marque.
En principe non. L'article L.131-3 du CPI exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée. Une clause globale et imprécise est interprétée restrictivement en faveur de l'auteur, voire privée d'effet. Le contrat doit lister les droits (reproduction, représentation, adaptation), les supports et usages autorisés, le territoire et la durée.
Oui. L'article L.122-7 du CPI prévoit que le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux. La gratuité doit être clairement exprimée dans le contrat, qui reste soumis aux mêmes exigences de précision sur les droits cédés, la durée et le territoire. Attention aux cessions gratuites consenties par un salarié ou un prestataire habituel : elles peuvent être requalifiées si elles masquent une rémunération.
La cession transfère les droits patrimoniaux au cessionnaire, qui devient titulaire pour l'étendue et la durée convenues, avec ou sans exclusivité. La licence n'est qu'une autorisation d'utiliser l'œuvre selon des conditions fixées, l'auteur restant titulaire. En pratique la frontière est ténue : le Code de la propriété intellectuelle applique les mêmes exigences de précision aux deux (art. L.131-3). Le choix dépend du besoin du client : usage limité ou maîtrise complète de la création.
Cela dépend de l'exclusivité prévue. Si la cession est exclusive, l'auteur ne peut plus exploiter l'œuvre ni la céder à d'autres pendant la durée du contrat. Si elle est non exclusive, il conserve cette possibilité. Pour un logo ou une identité visuelle, l'exclusivité est indispensable au client. Dans tous les cas, l'auteur conserve son droit moral et peut présenter la création dans son portfolio, sauf clause de confidentialité contraire.
Le principe légal est une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation (art. L.131-4 du CPI). Le forfait est admis lorsque cette base ne peut pas être calculée ou que l'usage de l'œuvre est accessoire, ce qui est le cas de la plupart des créations graphiques et photographiques. Le contrat distingue alors le prix de la prestation et celui de la cession, en tenant compte de l'étendue des droits, du territoire, de la durée et de l'exclusivité.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de contrat de cession de droits d'auteur. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre cession de droits d'auteur puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.