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Contrat de licence : modèle à remplir en ligne

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 6 · Le concédant

Sans compte

Le concédant

Titulaire des droits, qui autorise l'utilisation sans céder la propriété.

Créez votre contrat de licence en quelques minutes

Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de contrat de licence vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

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    Répondez au questionnaire

    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre contrat de licence.

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    Vérifiez l'aperçu

    Les délais, plafonds et calculs légaux sont appliqués automatiquement ; l'en-tête de votre document s'affiche pour contrôle.

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    Téléchargez en PDF et Word

    Le document complet, prêt à signer, avec les articles cités. Le fichier Word reste modifiable.

Créer mon contrat de licence

Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de contrat de licence

  • Lorsque vous autorisez une entreprise à exploiter votre logiciel, votre marque ou vos contenus contre redevance, tout en restant propriétaire des droits.
  • Lorsqu'un client veut utiliser vos photos, textes ou vidéos sur des supports, un territoire et une durée définis, sans acquérir les droits.
  • Si vous voulez transférer à votre client la propriété des droits sur une création, utilisez plutôt le contrat de cession de droits d'auteur.

Le Contrat de licence en pratique

Le contrat de licence est à la propriété intellectuelle ce que le bail est à l'immobilier : le titulaire d'un droit, le concédant, autorise un licencié à l'exploiter, dans des limites définies, contre une rémunération, tout en restant propriétaire. Il s'applique aux logiciels, aux marques, aux brevets, aux contenus (textes, photographies, vidéos, bases de données). Sa qualité se mesure à la précision avec laquelle il décrit ce qui est permis.

Licence ou cession ?

La cession transfère la propriété du droit, définitivement ou pour une durée donnée. La licence ne transfère qu'un droit d'usage ; le concédant conserve la propriété et peut, sauf exclusivité, concéder d'autres licences. La licence peut être exclusive (le concédant s'interdit d'exploiter lui-même et de concéder à d'autres sur le territoire), non exclusive, ou limitée à certains usages, supports ou territoires. Pour une marque, l'art. L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle admet expressément la licence exclusive ou non exclusive, totale ou partielle.

Les mentions exigées par le Code de la propriété intellectuelle

Pour toute œuvre protégée par le droit d'auteur, l'art. L.131-3 du CPI impose que chaque droit concédé (reproduction, représentation, adaptation, distribution) fasse l'objet d'une mention distincte, et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause générale « tous droits » est inefficace. Une cession globale d'œuvres futures est nulle (art. L.131-1). Pour un brevet, la licence doit être écrite à peine de nullité (art. L.613-8) et inscrite au registre national des brevets pour être opposable aux tiers ; pour une marque, l'inscription au registre national des marques a le même effet (art. L.714-7).

Le cas du logiciel

Le logiciel est protégé par le droit d'auteur. Le titulaire dispose des droits de reproduction, de modification et de mise sur le marché (art. L.122-6 du CPI). Le licencié conserve toutefois des prérogatives légales que le contrat ne peut supprimer : corriger les erreurs si le contrat ne réserve pas ce droit au concédant, réaliser une copie de sauvegarde et décompiler dans la mesure nécessaire à l'interopérabilité (art. L.122-6-1). Le contrat précise le nombre d'utilisateurs, de postes ou de sites, la version, le mode de livraison (installation, SaaS), les mises à jour et la maintenance, l'accès au code source, souvent via un dépôt entre les mains d'un séquestre, et le sort des données à la fin du contrat.

Redevance, reporting et audit

La rémunération est un forfait, une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires ou au nombre d'unités, ou une combinaison avec minimum garanti. En droit d'auteur, la rémunération proportionnelle est le principe, le forfait étant admis dans les cas listés à l'art. L.131-4, dont la concession de droits sur un logiciel. Une redevance proportionnelle appelle une clause de reporting périodique et un droit d'audit des comptes du licencié, avec prise en charge des frais en cas d'écart significatif. Fixez le délai de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement de 40 € entre professionnels (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Garanties, contrefaçon et fin du contrat

Le concédant garantit qu'il détient les droits et que l'exploitation ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; il assure la défense en cas d'action en contrefaçon. Le licencié garantit un usage conforme et s'interdit toute sous-licence non autorisée. La contrefaçon d'un logiciel ou d'une marque est un délit (art. L.335-3 et L.716-9 du CPI) et ouvre droit à réparation civile. La fin du contrat entraîne cessation de l'usage, désinstallation ou restitution, et éventuellement une période de transition pour récupérer les données.

Le générateur vous fait choisir l'objet, l'étendue et la rémunération de la licence, puis rédige un contrat conforme aux mentions du CPI.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Deux difficultés reviennent après la signature : le licencié qui dépasse le périmètre concédé (usages, territoire, nombre de postes) et la redevance impayée ou mal déclarée. Adressez d'abord une mise en demeure visant la clause méconnue ; si elle reste sans effet, la clause résolutoire permet de mettre fin à la licence, et toute exploitation poursuivie ensuite constitue une contrefaçon. Pour réunir les preuves d'une exploitation non autorisée, le juge peut ordonner une saisie-contrefaçon, et toute extension du périmètre doit passer par un avenant écrit.

Les erreurs fréquentes

  • Concéder une licence exclusive de marque sans obligation d'exploitation : si personne ne l'utilise pendant cinq ans, la marque encourt la déchéance pour défaut d'usage.
  • Laisser le licencié enregistrer à son nom des noms de domaine, comptes de réseaux sociaux ou marques reprenant votre signe : vous devrez agir en justice pour les récupérer.
  • Concéder des photos ou vidéos montrant des personnes reconnaissables sans leur autorisation écrite : le droit d'auteur ne couvre pas le droit à l'image, et le licencié se retournera contre vous.
  • Fixer une redevance de « 5 % des ventes » sans définir l'assiette (HT, remises, retours) : dans le doute, un contrat négocié s'interprète en faveur du débiteur, donc du licencié.
  • Ne prévoir aucun contrôle de la qualité des produits vendus sous votre marque : les clients vous imputeront les défauts, et vous n'aurez aucune obligation précise à invoquer pour résilier.

Questions fréquentes

La cession transfère la titularité du droit : le cessionnaire devient propriétaire et peut exploiter, sous-licencier ou revendre dans les limites de l'acte. La licence est une autorisation d'usage : le concédant reste propriétaire, fixe les conditions d'exploitation et récupère la pleine disposition du droit à la fin du contrat. La licence est adaptée à une exploitation temporaire ou limitée, comme l'usage d'un logiciel ou d'une marque sur un territoire. Dans les deux cas, pour une œuvre protégée par le droit d'auteur, l'acte doit respecter les mentions de l'art. L.131-3 du CPI.