Quand utiliser ce modèle de contrat de licence
- Lorsque vous autorisez une entreprise à exploiter votre logiciel, votre marque ou vos contenus contre redevance, tout en restant propriétaire des droits.
- Lorsqu'un client veut utiliser vos photos, textes ou vidéos sur des supports, un territoire et une durée définis, sans acquérir les droits.
- Si vous voulez transférer à votre client la propriété des droits sur une création, utilisez plutôt le contrat de cession de droits d'auteur.
Le Contrat de licence en pratique
Le contrat de licence est à la propriété intellectuelle ce que le bail est à l'immobilier : le titulaire d'un droit, le concédant, autorise un licencié à l'exploiter, dans des limites définies, contre une rémunération, tout en restant propriétaire. Il s'applique aux logiciels, aux marques, aux brevets, aux contenus (textes, photographies, vidéos, bases de données). Sa qualité se mesure à la précision avec laquelle il décrit ce qui est permis.
Licence ou cession ?
La cession transfère la propriété du droit, définitivement ou pour une durée donnée. La licence ne transfère qu'un droit d'usage ; le concédant conserve la propriété et peut, sauf exclusivité, concéder d'autres licences. La licence peut être exclusive (le concédant s'interdit d'exploiter lui-même et de concéder à d'autres sur le territoire), non exclusive, ou limitée à certains usages, supports ou territoires. Pour une marque, l'art. L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle admet expressément la licence exclusive ou non exclusive, totale ou partielle.
Les mentions exigées par le Code de la propriété intellectuelle
Pour toute œuvre protégée par le droit d'auteur, l'art. L.131-3 du CPI impose que chaque droit concédé (reproduction, représentation, adaptation, distribution) fasse l'objet d'une mention distincte, et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause générale « tous droits » est inefficace. Une cession globale d'œuvres futures est nulle (art. L.131-1). Pour un brevet, la licence doit être écrite à peine de nullité (art. L.613-8) et inscrite au registre national des brevets pour être opposable aux tiers ; pour une marque, l'inscription au registre national des marques a le même effet (art. L.714-7).
Le cas du logiciel
Le logiciel est protégé par le droit d'auteur. Le titulaire dispose des droits de reproduction, de modification et de mise sur le marché (art. L.122-6 du CPI). Le licencié conserve toutefois des prérogatives légales que le contrat ne peut supprimer : corriger les erreurs si le contrat ne réserve pas ce droit au concédant, réaliser une copie de sauvegarde et décompiler dans la mesure nécessaire à l'interopérabilité (art. L.122-6-1). Le contrat précise le nombre d'utilisateurs, de postes ou de sites, la version, le mode de livraison (installation, SaaS), les mises à jour et la maintenance, l'accès au code source, souvent via un dépôt entre les mains d'un séquestre, et le sort des données à la fin du contrat.
Redevance, reporting et audit
La rémunération est un forfait, une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires ou au nombre d'unités, ou une combinaison avec minimum garanti. En droit d'auteur, la rémunération proportionnelle est le principe, le forfait étant admis dans les cas listés à l'art. L.131-4, dont la concession de droits sur un logiciel. Une redevance proportionnelle appelle une clause de reporting périodique et un droit d'audit des comptes du licencié, avec prise en charge des frais en cas d'écart significatif. Fixez le délai de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement de 40 € entre professionnels (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Garanties, contrefaçon et fin du contrat
Le concédant garantit qu'il détient les droits et que l'exploitation ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; il assure la défense en cas d'action en contrefaçon. Le licencié garantit un usage conforme et s'interdit toute sous-licence non autorisée. La contrefaçon d'un logiciel ou d'une marque est un délit (art. L.335-3 et L.716-9 du CPI) et ouvre droit à réparation civile. La fin du contrat entraîne cessation de l'usage, désinstallation ou restitution, et éventuellement une période de transition pour récupérer les données.
Le générateur vous fait choisir l'objet, l'étendue et la rémunération de la licence, puis rédige un contrat conforme aux mentions du CPI.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.131-3 CPI : mentions obligatoires de la concession de droitsLire sur Légifrance
- Art. L.131-4 CPI : rémunération proportionnelle ou forfaitaireLire sur Légifrance
- Art. L.122-6-1 CPI : droits intangibles de l'utilisateur de logicielLire sur Légifrance
- Art. 1224 C. civ. : résolution du contrat pour inexécutionLire sur Légifrance
- Art. L.714-7 CPI : inscription de la licence de marque au registreLire sur Légifrance
- Art. L.613-8 CPI : licence de brevet écrite à peine de nullitéLire sur Légifrance
Et après ?
Deux difficultés reviennent après la signature : le licencié qui dépasse le périmètre concédé (usages, territoire, nombre de postes) et la redevance impayée ou mal déclarée. Adressez d'abord une mise en demeure visant la clause méconnue ; si elle reste sans effet, la clause résolutoire permet de mettre fin à la licence, et toute exploitation poursuivie ensuite constitue une contrefaçon. Pour réunir les preuves d'une exploitation non autorisée, le juge peut ordonner une saisie-contrefaçon, et toute extension du périmètre doit passer par un avenant écrit.
Les erreurs fréquentes
- Concéder une licence exclusive de marque sans obligation d'exploitation : si personne ne l'utilise pendant cinq ans, la marque encourt la déchéance pour défaut d'usage.
- Laisser le licencié enregistrer à son nom des noms de domaine, comptes de réseaux sociaux ou marques reprenant votre signe : vous devrez agir en justice pour les récupérer.
- Concéder des photos ou vidéos montrant des personnes reconnaissables sans leur autorisation écrite : le droit d'auteur ne couvre pas le droit à l'image, et le licencié se retournera contre vous.
- Fixer une redevance de « 5 % des ventes » sans définir l'assiette (HT, remises, retours) : dans le doute, un contrat négocié s'interprète en faveur du débiteur, donc du licencié.
- Ne prévoir aucun contrôle de la qualité des produits vendus sous votre marque : les clients vous imputeront les défauts, et vous n'aurez aucune obligation précise à invoquer pour résilier.
Questions fréquentes
La cession transfère la titularité du droit : le cessionnaire devient propriétaire et peut exploiter, sous-licencier ou revendre dans les limites de l'acte. La licence est une autorisation d'usage : le concédant reste propriétaire, fixe les conditions d'exploitation et récupère la pleine disposition du droit à la fin du contrat. La licence est adaptée à une exploitation temporaire ou limitée, comme l'usage d'un logiciel ou d'une marque sur un territoire. Dans les deux cas, pour une œuvre protégée par le droit d'auteur, l'acte doit respecter les mentions de l'art. L.131-3 du CPI.
Le logiciel étant une œuvre de l'esprit, l'art. L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit concédé (reproduction, représentation, adaptation, distribution) soit mentionné distinctement, et que le domaine d'exploitation soit délimité en étendue, destination, lieu et durée. En pratique, le contrat précise le nombre d'utilisateurs ou de postes, les usages autorisés (interne, commercial), le territoire, la durée, la version livrée, les mises à jour, l'accès ou non au code source et la rémunération. Il ne peut retirer au licencié la copie de sauvegarde ni la décompilation pour interopérabilité (art. L.122-6-1).
La licence est valable entre les parties dès sa signature, mais elle n'est opposable aux tiers qu'après inscription au registre national des marques tenu par l'INPI (art. L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle). Sans inscription, le licencié ne peut pas agir en contrefaçon en son nom ni opposer sa licence à un acquéreur ultérieur de la marque. L'inscription se fait en ligne, moyennant une redevance modique, sur production du contrat ou d'un extrait. Il est également prudent de prévoir dans le contrat qui se charge de l'inscription et de sa radiation à la fin de la licence.
Trois modèles coexistent : le forfait, payé en une fois ou par périodes ; la redevance proportionnelle, en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé grâce à la licence ou par unité vendue, souvent assortie d'un minimum garanti ; et le prix par utilisateur ou par poste, courant pour les logiciels. Pour les œuvres relevant du droit d'auteur, la rémunération proportionnelle est le principe (art. L.131-4 du CPI), le forfait étant admis notamment pour les logiciels. Une redevance proportionnelle impose une clause de reporting et un droit d'audit, faute de quoi le concédant ne pourra pas vérifier les montants déclarés.
Utiliser un logiciel sur plus de postes que prévu, exploiter une marque hors du territoire concédé ou diffuser un contenu sur un support non autorisé constitue à la fois une inexécution du contrat et une contrefaçon (art. L.335-3 du CPI pour le logiciel, L.716-9 et suivants pour la marque). Le concédant peut résilier le contrat, réclamer les redevances éludées et des dommages-intérêts, et engager une action en contrefaçon civile ou pénale. Le contrat prévoit généralement une mise en demeure préalable avec un délai de régularisation, puis la résiliation de plein droit.
Seulement si le contrat le permet. Par défaut, la licence est conclue en considération de la personne du licencié : il ne peut ni la céder, ni concéder de sous-licences sans l'accord écrit du concédant. Le contrat peut autoriser la sous-licence à des filiales, à des distributeurs ou à des utilisateurs finaux, en définissant les conditions et la responsabilité du licencié pour les actes de ses sous-licenciés. Il règle aussi le sort de la licence en cas de changement de contrôle du licencié, de fusion ou de cession de son fonds de commerce.
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Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.