Le Contrat de licence en pratique
Le contrat de licence est à la propriété intellectuelle ce que le bail est à l'immobilier : le titulaire d'un droit, le concédant, autorise un licencié à l'exploiter, dans des limites définies, contre une rémunération, tout en restant propriétaire. Il s'applique aux logiciels, aux marques, aux brevets, aux contenus (textes, photographies, vidéos, bases de données). Sa qualité se mesure à la précision avec laquelle il décrit ce qui est permis.
Licence ou cession ?
La cession transfère la propriété du droit, définitivement ou pour une durée donnée. La licence ne transfère qu'un droit d'usage ; le concédant conserve la propriété et peut, sauf exclusivité, concéder d'autres licences. La licence peut être exclusive (le concédant s'interdit d'exploiter lui-même et de concéder à d'autres sur le territoire), non exclusive, ou limitée à certains usages, supports ou territoires. Pour une marque, l'art. L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle admet expressément la licence exclusive ou non exclusive, totale ou partielle.
Les mentions exigées par le Code de la propriété intellectuelle
Pour toute œuvre protégée par le droit d'auteur, l'art. L.131-3 du CPI impose que chaque droit concédé (reproduction, représentation, adaptation, distribution) fasse l'objet d'une mention distincte, et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause générale « tous droits » est inefficace. Une cession globale d'œuvres futures est nulle (art. L.131-1). Pour un brevet, la licence doit être écrite à peine de nullité (art. L.613-8) et inscrite au registre national des brevets pour être opposable aux tiers ; pour une marque, l'inscription au registre national des marques a le même effet (art. L.714-7).
Le cas du logiciel
Le logiciel est protégé par le droit d'auteur. Le titulaire dispose des droits de reproduction, de modification et de mise sur le marché (art. L.122-6 du CPI). Le licencié conserve toutefois des prérogatives légales que le contrat ne peut supprimer : corriger les erreurs si le contrat ne réserve pas ce droit au concédant, réaliser une copie de sauvegarde et décompiler dans la mesure nécessaire à l'interopérabilité (art. L.122-6-1). Le contrat précise le nombre d'utilisateurs, de postes ou de sites, la version, le mode de livraison (installation, SaaS), les mises à jour et la maintenance, l'accès au code source, souvent via un dépôt entre les mains d'un séquestre, et le sort des données à la fin du contrat.
Redevance, reporting et audit
La rémunération est un forfait, une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires ou au nombre d'unités, ou une combinaison avec minimum garanti. En droit d'auteur, la rémunération proportionnelle est le principe, le forfait étant admis dans les cas listés à l'art. L.131-4, dont la concession de droits sur un logiciel. Une redevance proportionnelle appelle une clause de reporting périodique et un droit d'audit des comptes du licencié, avec prise en charge des frais en cas d'écart significatif. Fixez le délai de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement de 40 € entre professionnels (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Garanties, contrefaçon et fin du contrat
Le concédant garantit qu'il détient les droits et que l'exploitation ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; il assure la défense en cas d'action en contrefaçon. Le licencié garantit un usage conforme et s'interdit toute sous-licence non autorisée. La contrefaçon d'un logiciel ou d'une marque est un délit (art. L.335-3 et L.716-9 du CPI) et ouvre droit à réparation civile. La fin du contrat entraîne cessation de l'usage, désinstallation ou restitution, et éventuellement une période de transition pour récupérer les données.
Le générateur vous fait choisir l'objet, l'étendue et la rémunération de la licence, puis rédige un contrat conforme aux mentions du CPI.
Questions fréquentes
La cession transfère la titularité du droit : le cessionnaire devient propriétaire et peut exploiter, sous-licencier ou revendre dans les limites de l'acte. La licence est une autorisation d'usage : le concédant reste propriétaire, fixe les conditions d'exploitation et récupère la pleine disposition du droit à la fin du contrat. La licence est adaptée à une exploitation temporaire ou limitée, comme l'usage d'un logiciel ou d'une marque sur un territoire. Dans les deux cas, pour une œuvre protégée par le droit d'auteur, l'acte doit respecter les mentions de l'art. L.131-3 du CPI.