Mise en demeure de cesser une contrefaçon : modèle à remplir en ligne

Identifier précisément le droit atteint

La lettre doit dire quel droit est en cause, car les règles diffèrent. Une marque n'est protégée qu'après enregistrement, pour les produits et services désignés : citez son numéro, sa date de dépôt et ses classes, et joignez l'extrait du registre. Le droit d'auteur naît de la seule création d'une œuvre originale, sans dépôt (art. L.111-1) : il faut alors prouver la paternité et la date, par fichiers sources, publications datées, enveloppe Soleau ou dépôt chez un tiers. Un dessin ou modèle enregistré, enfin, se prouve par son certificat. Ne qualifiez pas de contrefaçon la simple reprise d'une idée, d'un concept ou d'un style, qui ne sont pas protégés en tant que tels.

Réunir la preuve avant d'écrire

Une fois alerté, le contrefacteur supprime souvent les pages ou écoule son stock. Faites donc établir les preuves avant l'envoi. Pour un site ou un réseau social, un constat sur internet dressé par un commissaire de justice, avec la description du matériel et du parcours de navigation, a une force probante bien supérieure à des captures d'écran. Pour des produits, un achat constaté, avec facture et emballage, est utile. En cas d'enjeu important, la saisie-contrefaçon, autorisée par le juge, permet de saisir des échantillons et des documents comptables (art. L.716-4-7 et L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Les demandes à formuler

• Cessation immédiate de toute fabrication, offre, vente, publication ou usage du signe ou de l'œuvre.
• Retrait des produits et contenus en ligne, des annonces et des noms de domaine concernés.
• Engagement écrit, daté et signé, de ne plus porter atteinte au droit.
• Informations sur l'origine des produits, les quantités vendues et les fournisseurs.
• Indemnisation, ou au moins l'annonce que vous vous réservez de la demander.

Un délai court, de huit jours en général, est justifié lorsque l'atteinte se poursuit chaque jour.

Adresser la lettre au bon destinataire

Envoyez la mise en demeure à l'exploitant lui-même : fabricant, vendeur ou éditeur du site. N'adressez pas de courrier accusateur à ses clients ou partenaires : affirmer publiquement une contrefaçon non encore jugée peut constituer un dénigrement fautif. En parallèle, vous pouvez notifier le contenu illicite à l'hébergeur ou à la plateforme par son outil de signalement, prévu par le règlement européen sur les services numériques. Pour des marchandises importées, une demande d'intervention auprès des douanes permet de bloquer les envois.

Les suites possibles

Sans réponse satisfaisante, l'action civile en contrefaçon est portée devant un tribunal judiciaire spécialisé. Elle se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait permettant de l'exercer (art. L.716-4-2 pour les marques). Le juge peut ordonner la cessation sous astreinte, la destruction des produits et des dommages et intérêts tenant compte du manque à gagner et des bénéfices du contrefacteur (art. L.716-4-10 et L.331-1-3). La contrefaçon est aussi un délit pénal permettant de porter plainte.