Mise en demeure de cesser une contrefaçon : ce qu'il faut savoir en 2026
Identifier précisément le droit atteint
La lettre doit dire quel droit est en cause, car les règles diffèrent. Une marque n'est protégée qu'après enregistrement, pour les produits et services désignés : citez son numéro, sa date de dépôt et ses classes, et joignez l'extrait du registre. Le droit d'auteur naît de la seule création d'une œuvre originale, sans dépôt (art. L.111-1) : il faut alors prouver la paternité et la date, par fichiers sources, publications datées, enveloppe Soleau ou dépôt chez un tiers. Un dessin ou modèle enregistré, enfin, se prouve par son certificat. Ne qualifiez pas de contrefaçon la simple reprise d'une idée, d'un concept ou d'un style, qui ne sont pas protégés en tant que tels.
Réunir la preuve avant d'écrire
Une fois alerté, le contrefacteur supprime souvent les pages ou écoule son stock. Faites donc établir les preuves avant l'envoi. Pour un site ou un réseau social, un constat sur internet dressé par un commissaire de justice, avec la description du matériel et du parcours de navigation, a une force probante bien supérieure à des captures d'écran. Pour des produits, un achat constaté, avec facture et emballage, est utile. En cas d'enjeu important, la saisie-contrefaçon, autorisée par le juge, permet de saisir des échantillons et des documents comptables (art. L.716-4-7 et L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Les demandes à formuler
- Cessation immédiate de toute fabrication, offre, vente, publication ou usage du signe ou de l'œuvre.
- Retrait des produits et contenus en ligne, des annonces et des noms de domaine concernés.
- Engagement écrit, daté et signé, de ne plus porter atteinte au droit.
- Informations sur l'origine des produits, les quantités vendues et les fournisseurs.
- Indemnisation, ou au moins l'annonce que vous vous réservez de la demander.
Un délai court, de huit jours en général, est justifié lorsque l'atteinte se poursuit chaque jour.
Adresser la lettre au bon destinataire
Envoyez la mise en demeure à l'exploitant lui-même : fabricant, vendeur ou éditeur du site. N'adressez pas de courrier accusateur à ses clients ou partenaires : affirmer publiquement une contrefaçon non encore jugée peut constituer un dénigrement fautif. En parallèle, vous pouvez notifier le contenu illicite à l'hébergeur ou à la plateforme par son outil de signalement, prévu par le règlement européen sur les services numériques. Pour des marchandises importées, une demande d'intervention auprès des douanes permet de bloquer les envois.
Les suites possibles
Sans réponse satisfaisante, l'action civile en contrefaçon est portée devant un tribunal judiciaire spécialisé. Elle se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait permettant de l'exercer (art. L.716-4-2 pour les marques). Le juge peut ordonner la cessation sous astreinte, la destruction des produits et des dommages et intérêts tenant compte du manque à gagner et des bénéfices du contrefacteur (art. L.716-4-10 et L.331-1-3). La contrefaçon est aussi un délit pénal permettant de porter plainte.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 1253 C. civ. : trouble anormal de voisinageLire sur Légifrance
- Art. R.1336-5 CSP : bruits de voisinageLire sur Légifrance
- Art. 671 à 673 C. civ. : plantations et branchesLire sur Légifrance
- Art. L.122-4 et L.335-3 CPI : contrefaçonLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Non, le titulaire du droit peut l'envoyer lui-même. Un avocat ou un conseil en propriété industrielle est toutefois recommandé dès que l'enjeu est important, que la validité de votre marque risque d'être contestée ou qu'une saisie-contrefaçon est envisagée. La procédure judiciaire en contrefaçon se déroule devant des tribunaux spécialisés, avec représentation obligatoire par avocat.
Pas sur le fondement du droit des marques, qui suppose un enregistrement. Si le signe est un logo original, le droit d'auteur peut le protéger. À défaut, l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme, fondée sur la responsabilité civile, reste possible lorsque l'usage crée une confusion dans l'esprit de la clientèle. Pensez à déposer la marque sans attendre.
Elles sont utiles pour la mise en demeure, mais leur valeur est limitée en cas de contestation, car elles peuvent être modifiées et ne prouvent pas la date avec certitude. Pour un contenu en ligne, un constat de commissaire de justice réalisé selon une méthode rigoureuse est la preuve de référence. Faites-le établir avant l'envoi de la lettre.
Exigez un engagement écrit et signé comportant la cessation, le retrait des produits et contenus, la destruction ou la remise du stock, et la communication des quantités vendues. Une transaction peut fixer une indemnité forfaitaire et une pénalité en cas de récidive. Vérifiez ensuite que les produits ont bien disparu et faites constater tout manquement.
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