Mise en demeure de retirer une photo publiée sur internet : modèle à remplir en ligne

Le droit à l'image : ce que vous pouvez exiger

L'article 9 du Code civil garantit à chacun le respect de sa vie privée, dont la jurisprudence déduit un droit exclusif sur son image : nul ne peut la reproduire ni la diffuser sans autorisation, et l'autorisation donnée pour un usage ne vaut pas pour un autre. Peu importe que la photo ait été prise dans un lieu public, qu'elle soit flatteuse ou ancienne : seule compte l'absence de consentement à cette publication. Les exceptions tiennent au droit à l'information (personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions, événement d'actualité) et à la photo de groupe où la personne n'est pas individualisée. Pour un mineur, l'accord des deux parents est requis.

Quand le retrait relève aussi du pénal

Fixer ou diffuser l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (Code pénal, art. 226-1 et 226-2). La diffusion d'une image à caractère sexuel, même prise avec l'accord de l'intéressé, est punie de deux ans et 60 000 € (art. 226-2-1). Le montage ou le contenu généré par un procédé algorithmique sans mention de sa nature est visé par les articles 226-8 et 226-8-1. Dans ces situations, la mise en demeure annonce une plainte ; dans les autres, le fondement reste civil.

Identifier le contenu sans ambiguïté

Un courrier qui réclame « le retrait des photos me concernant » est inexploitable. Indiquez pour chaque image : l'adresse URL exacte ou le nom du compte et la date de publication, la description de la photo, la légende ou les commentaires qui l'accompagnent, et le nombre de vues ou de partages si vous le connaissez. Réalisez des captures d'écran horodatées montrant l'adresse et la date ; pour un contenu susceptible de disparaître, un constat de commissaire de justice en fixe la preuve. Précisez enfin si vous n'avez jamais consenti, ou si vous retirez une autorisation antérieure, ce que la personne photographiée peut faire pour l'avenir.

Demander aussi l'effacement des données

Une photo identifiable est une donnée personnelle. Vous pouvez donc exiger de l'auteur de la publication, s'il n'agit pas dans un cadre strictement personnel, et de la plateforme qui l'héberge, l'effacement prévu par l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), sans frais et sans motif à fournir au-delà de l'opposition. Le responsable doit répondre dans un délai d'un mois (art. 12). Parallèlement, utilisez le dispositif de signalement de la plateforme, tenue de traiter les notifications de contenus illicites avec diligence (règlement (UE) 2022/2065, dit DSA, art. 16). En cas de silence, la CNIL peut être saisie d'une plainte.

Délai et suites

Le préjudice s'aggrave à chaque partage : accordez un délai de quarante-huit heures à huit jours, pas davantage. Exigez le retrait de l'image, de ses copies et miniatures, et un engagement écrit de ne pas la republier. Annoncez, à défaut, une action en référé devant le tribunal judiciaire pour obtenir le retrait sous astreinte (Code de procédure civile, art. 835) et une indemnisation, le juge pouvant également ordonner toutes mesures utiles pour faire cesser l'atteinte (Code civil, art. 9, al. 2). Envoyez le courrier en recommandé avec avis de réception et, en parallèle, par message privé sur le réseau concerné pour gagner du temps.

Les erreurs à éviter

• Commenter publiquement la photo ou la republier pour la dénoncer : vous en augmentez la diffusion.
• Invoquer le droit d'auteur : il appartient au photographe, non à la personne photographiée, sauf si vous avez pris la photo vous-même.