Quand utiliser ce modèle de politique confidentialité
- Votre site comporte un formulaire de contact, un espace client ou une inscription à la newsletter, et collecte donc noms, e-mails ou téléphones.
- Vous utilisez des outils d'audience, de publicité ou de paiement en ligne et devez informer les visiteurs des destinataires et transferts hors Union européenne.
- Vous ajoutez un traitement à votre site, comme une prise de rendez-vous ou un recrutement en ligne, et devez mettre à jour l'information due.
Le Politique confidentialité en pratique
La politique de confidentialité est le document par lequel un site, une application ou une entreprise explique aux personnes ce qu'il fait de leurs données. Elle répond à l'obligation d'information des art. 12 et 13 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : une information concise, transparente et compréhensible, fournie au moment de la collecte. Un simple formulaire de contact suffit à la déclencher : nom et e-mail sont des données personnelles (art. 4).
Les informations obligatoires
L'art. 13 du RGPD impose de mentionner : l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, s'il existe, du délégué à la protection des données ; les finalités de chaque traitement et sa base légale ; les intérêts légitimes poursuivis le cas échéant ; les destinataires ou catégories de destinataires ; l'existence de transferts hors de l'Union européenne et les garanties associées ; la durée de conservation ou les critères qui la déterminent ; les droits des personnes (art. 15 à 22), le retrait du consentement et la réclamation auprès de la CNIL (art. 77) ; le caractère obligatoire ou facultatif des données ; l'existence d'un profilage. Une politique faite de formules générales, sans nommer les traitements, ne remplit pas cette obligation.
Une base légale par traitement
Chaque traitement repose sur l'une des six bases de l'art. 6 du RGPD. Un site en utilise en pratique trois ou quatre : l'exécution du contrat pour une commande ou un compte client ; l'obligation légale pour conserver les factures ; l'intérêt légitime pour la sécurité du site ou la prospection de clients existants ; le consentement pour la newsletter aux prospects ou les cookies publicitaires. La prospection par e-mail de particuliers suppose un consentement préalable, sauf produits analogues déjà achetés (art. L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques). La politique associe chaque finalité à sa base.
Durées de conservation et principes de l'art. 5
L'art. 5 du RGPD pose la minimisation (ne collecter que le nécessaire) et la limitation de la conservation (ne pas garder les données plus longtemps que la finalité ne l'exige). Les durées doivent donc être écrites. Repères issus des référentiels de la CNIL : données d'un prospect 3 ans après le dernier contact ; données client pendant la relation commerciale, puis archivage ; factures 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce) ; journaux de connexion 1 an ; cookies 13 mois au plus, avec un consentement renouvelé tous les 6 mois selon la recommandation de la CNIL. Les sous-traitants sont liés par un contrat conforme à l'art. 28 ; un transfert hors UE suppose une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types (art. 44 et suivants).
Cookies et traceurs
Le dépôt de cookies non strictement nécessaires (mesure d'audience non exemptée, publicité, boutons de partage, vidéos intégrées) exige le consentement préalable de l'internaute, libre, spécifique, éclairé et univoque (art. 82 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés, art. 7 du RGPD). Refuser doit être aussi simple qu'accepter ; poursuivre la navigation ne vaut pas consentement. Les cookies de session, de panier ou d'authentification sont dispensés. La politique décrit chaque catégorie, sa finalité, sa durée et le moyen de retirer son consentement.
Erreurs fréquentes
Copier la politique d'un autre site sans adapter traitements, outils et durées. Écrire « conservées le temps nécessaire » sans chiffre ni critère. Fonder tout sur le consentement, alors que son retrait oblige à cesser le traitement. Oublier les destinataires réels : hébergeur, prestataire de paiement, outil d'e-mailing, régie publicitaire. Taire un outil de mesure d'audience hébergé hors UE. Ne pas dire comment exercer ses droits ni saisir la CNIL. Ne plus actualiser la politique quand un formulaire, un CRM ou une application s'ajoute au site.
Exemple concret
Un site de réservation de cours de yoga collecte nom, e-mail, téléphone et paiement, envoie une newsletter et mesure son audience. Sa politique liste quatre traitements : réservation et facturation (exécution du contrat, données conservées pendant la relation puis 10 ans pour les factures) ; newsletter (consentement, 3 ans après le dernier contact, lien de désinscription dans chaque envoi) ; mesure d'audience (consentement recueilli par le bandeau, cookies de 13 mois) ; sécurité du site (intérêt légitime, journaux conservés 1 an). Elle nomme le prestataire de paiement et l'hébergeur comme destinataires, indique l'adresse où exercer ses droits et rappelle la possibilité de saisir la CNIL. Un manquement à l'obligation d'information est passible d'une amende pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (art. 83 du RGPD) ; la CNIL commence en général par une mise en demeure, mais a déjà sanctionné de petites structures.
Le générateur construit la politique à partir de vos traitements réels, associe à chacun sa base légale et sa durée, liste vos sous-traitants et rédige la section sur les droits. Le document est à relire à chaque ajout d'outil.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- RGPD, art. 13 : informations à fournirLire sur Légifrance
- RGPD, art. 6 : licéité du traitementLire sur Légifrance
- Loi 78-17, art. 82 : cookies et traceursLire sur Légifrance
- Loi 78-17, art. 85 : directives post-mortemLire sur Légifrance
Et après ?
Une fois la politique publiée, chaque demande d'accès, de rectification ou d'effacement doit recevoir une réponse dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour une demande complexe à condition d'en informer la personne (article 12 du RGPD). En cas de violation de données présentant un risque, notifiez-la à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance (article 33). Si le risque pour les personnes est élevé, informez-les également sans délai (article 34).
Autres erreurs à éviter
- Pré-cocher la case d'inscription à la newsletter dans le formulaire : un consentement donné par case pré-cochée n'est pas valable, et la prospection envoyée à des prospects sur cette base est illicite.
- Exiger une copie de pièce d'identité pour toute demande d'accès ou d'effacement : la CNIL juge cette exigence disproportionnée lorsque l'identité peut être vérifiée autrement, par exemple depuis le compte client.
- Désigner le gérant comme délégué à la protection des données alors qu'il décide des traitements : le délégué ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts, et sa désignation est irrégulière.
- Renvoyer vers la politique de votre hébergeur ou de votre plateforme d'e-commerce au lieu de rédiger la vôtre : l'information est due par le responsable du traitement, c'est-à-dire par vous.
- Faire « accepter » la politique de confidentialité par une case à cocher : une politique informe sans se faire accepter, et cette case ne vaut pas consentement aux traitements qui en exigent un.
Questions fréquentes
Oui. Un nom, une adresse e-mail ou un numéro de téléphone sont des données personnelles au sens de l'art. 4 du RGPD, et leur collecte par un formulaire est un traitement. L'art. 13 impose alors d'informer la personne, au moment de la collecte, sur le responsable, la finalité, la base légale, la durée de conservation et ses droits. En pratique : une mention courte sous le formulaire (« vos données servent à répondre à votre demande, conservées 3 ans ») et un lien vers la politique de confidentialité complète.
Les éléments de l'art. 13 du RGPD : identité et coordonnées du responsable du traitement et du DPO s'il existe, finalités et base légale de chaque traitement, catégories de données, destinataires et sous-traitants, transferts hors UE, durées de conservation, droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), retrait du consentement, réclamation auprès de la CNIL, caractère obligatoire ou facultatif des données, existence d'un profilage. Une section cookies décrit les traceurs et le moyen de retirer son consentement (art. 82 de la loi Informatique et Libertés).
Le RGPD ne fixe pas de durée mais impose de ne pas conserver les données au-delà de la finalité (art. 5). Les repères de la CNIL : données d'un client pendant toute la relation commerciale, puis 3 ans après le dernier contact pour la prospection ; données d'un prospect 3 ans après le dernier échange ; factures et pièces comptables 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce) ; données de carte bancaire supprimées après la transaction sauf accord du client ; journaux de connexion 1 an. Ces durées doivent être écrites dans la politique.
Non. Les déclarations préalables ont disparu avec l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018. Elles sont remplacées par une responsabilisation de l'organisme : tenir un registre des traitements (art. 30, avec une dispense partielle pour les structures de moins de 250 salariés hors traitements réguliers ou sensibles), informer les personnes (art. 13), sécuriser les données (art. 32) et, dans certains cas, réaliser une analyse d'impact (art. 35). La désignation d'un DPO n'est obligatoire que pour les organismes publics et les traitements à grande échelle (art. 37).
Oui, sauf configuration exemptée. Les cookies de mesure d'audience exigent un consentement préalable (art. 82 de la loi Informatique et Libertés), à moins que l'outil ne remplisse les conditions d'exemption fixées par la CNIL : finalité limitée à la mesure d'audience pour le compte du site, pas de recoupement avec d'autres traitements, adresse IP tronquée, durée de vie de 13 mois au plus. Google Analytics dans sa configuration standard ne remplit pas ces conditions ; certains outils alternatifs ou une configuration adaptée peuvent y parvenir. Dans le doute, demandez le consentement.
Oui, ce sont deux obligations distinctes. Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur du site (art. 6 III de la loi du 21 juin 2004, LCEN) et s'imposent à tout site. La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles (art. 13 du RGPD) et s'impose dès qu'une donnée est collectée, ce qui est le cas de presque tous les sites. Un site marchand y ajoute des CGV. Les trois documents peuvent être liés en pied de page ; les fusionner dans une seule page longue nuit à la lisibilité exigée par l'art. 12 du RGPD.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de politique de confidentialité. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre politique confidentialité puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.