Quand utiliser ce modèle de mentions légales
- Vous créez le site vitrine de votre société ou de votre entreprise individuelle et devez identifier l'éditeur, le directeur de la publication et l'hébergeur.
- Vous ouvrez une boutique en ligne et devez ajouter une adresse e-mail, votre numéro de TVA intracommunautaire et, si besoin, l'autorité de votre profession.
- Vous changez d'hébergeur, transférez votre siège ou changez de gérant, et les mentions affichées sur votre site ne correspondent plus à la réalité.
Le Mentions légales en pratique
Les mentions légales disent qui est derrière un site : son éditeur, la personne responsable de ce qui y est publié et la société qui l'héberge. Elles sont exigées par l'art. 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour tout site accessible au public : boutique, site vitrine, blog, application, site associatif. Elles permettent à un visiteur, à un concurrent ou à une autorité de savoir à qui s'adresser.
Ce que doit afficher un éditeur professionnel
Une société indique sa dénomination ou raison sociale, l'adresse de son siège, un numéro de téléphone, son numéro d'immatriculation au RCS ou au Registre national des entreprises et le montant de son capital social. Un entrepreneur individuel indique ses nom, prénoms, domicile et téléphone, ainsi que son numéro d'immatriculation s'il y est soumis. Dans les deux cas, le site nomme le directeur de la publication, qui est une personne physique, et le cas échéant le responsable de la rédaction (art. 6 III 1 de la LCEN). Un site qui vend en ligne ajoute une adresse e-mail, son numéro de TVA intracommunautaire et, pour une activité réglementée (avocat, agent immobilier, expert-comptable, professionnel de santé), l'ordre ou l'autorité dont il relève, son titre professionnel et l'État où il a été délivré (art. 19 de la LCEN).
L'hébergeur : une mention pour tous
Quel que soit l'éditeur, les mentions légales indiquent le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site (art. 6 III 1 de la LCEN). C'est lui que la justice contacte pour obtenir l'identité d'un éditeur ou faire retirer un contenu illicite. Pour un site sous WordPress, Shopify ou Wix, l'hébergeur est la société qui stocke les fichiers du site, pas l'agence qui l'a conçu. Ses coordonnées figurent dans le contrat d'hébergement ou sur la page « mentions légales » de la plateforme elle-même.
Sites personnels et associations
Un particulier qui publie un blog ou un site non professionnel peut ne pas révéler son identité au public. Il doit alors avoir communiqué ses nom, prénoms, domicile et téléphone à son hébergeur et n'afficher que les coordonnées de ce dernier (art. 6 III 2 de la LCEN). Une association, personne morale, suit en revanche le régime complet : dénomination, siège, téléphone, directeur de la publication, qui est en général le président, et numéro RCS si elle exerce une activité commerciale.
Les mentions à ajouter à côté
Les mentions légales ne suffisent pas à elles seules. Dès qu'un site collecte des données (formulaire de contact, compte, newsletter, statistiques), il informe les personnes sur les traitements : responsable, finalités, base légale, durées de conservation, droits (art. 13 du RGPD). Cette information figure dans une politique de confidentialité, vers laquelle les mentions légales renvoient. Les cookies non nécessaires exigent un consentement préalable (art. 82 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés). Un site marchand affiche en plus ses CGV et les coordonnées de son médiateur de la consommation (art. L.616-1 du Code de la consommation).
Erreurs fréquentes
Indiquer l'agence web comme hébergeur alors que les serveurs sont chez un autre prestataire. Oublier le directeur de la publication ou désigner la société elle-même, alors qu'il s'agit d'une personne physique. Publier une page sans numéro de téléphone, mention pourtant exigée. Laisser des mentions périmées après un transfert de siège ou un changement d'hébergeur. Placer les mentions dans un PDF ou une page introuvable : la loi exige un accès « facile, direct et permanent », en pratique un lien en pied de chaque page. Recopier les mentions d'un autre site en oubliant d'en changer les coordonnées.
Exemple concret
Une SARL de décoration au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Lyon, ouvre une boutique en ligne hébergée chez un prestataire situé à Roubaix. Ses mentions légales indiquent : la dénomination et la forme sociale, l'adresse du siège, le téléphone et l'e-mail, le numéro RCS, le capital de 5 000 €, le numéro de TVA intracommunautaire, le nom de la gérante comme directrice de la publication, puis la dénomination, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur. À défaut, la gérante s'expose à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et la société à une amende pouvant atteindre 375 000 € (art. 6 VI 2 de la LCEN et art. 131-38 du Code pénal). En pratique, la première conséquence est plutôt un signalement à la DGCCRF ou un refus de partenariat, mais la sanction pénale existe.
Le générateur compose les mentions selon votre statut (société, entrepreneur individuel, association, particulier), ajoute les mentions propres à la vente en ligne et aux professions réglementées, et renvoie vers votre politique de confidentialité. Vérifiez les coordonnées de l'hébergeur avant publication.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 6 LCEN : obligations d'identification des éditeursLire sur Légifrance
- Art. 19 LCEN : numéro de TVA intracommunautaireLire sur Légifrance
- Art. 82 loi Informatique et Libertés : cookiesLire sur Légifrance
- Art. L.335-2 CPI : contrefaçonLire sur Légifrance
Et après ?
Une fois en ligne, les mentions désignent la personne qui répond du contenu : si le site accueille des commentaires, le directeur de la publication engage sa responsabilité pour un message illicite signalé qu'il ne retire pas promptement. Toute personne nommée ou désignée sur le site peut aussi lui adresser une demande de droit de réponse, qu'il doit publier dans le délai légal. Si un concurrent recopie vos textes, photos ou mentions, adressez-lui une mise en demeure de cesser la contrefaçon avant d'envisager une action en justice.
Autres erreurs à éviter
- Laisser l'agence ou le freelance qui a créé le site apparaître comme éditeur : c'est lui qui semble responsable, et les demandes de retrait ou de droit de réponse ne vous parviennent pas.
- Nommer le responsable marketing ou le webmaster comme directeur de la publication d'une société : la loi désigne le représentant légal, gérant ou président, qui reste responsable quelle que soit la mention.
- Afficher le seul nom commercial ou l'enseigne, sans la dénomination sociale ni la forme juridique : le visiteur ne peut pas identifier la société responsable et l'obligation d'identification n'est pas remplie.
- Utiliser des photos trouvées sur internet en croyant qu'une mention « droits réservés » dans les mentions légales suffit : sans licence de l'auteur, leur publication reste une contrefaçon.
- Regrouper mentions légales, CGV et politique de confidentialité sur une seule page fourre-tout : l'information sur les données n'est plus donnée au moment de la collecte et les CGV deviennent difficiles à opposer.
Questions fréquentes
Oui. L'art. 6 III de la LCEN vise tout service de communication au public en ligne, sans seuil d'audience ni distinction entre site commercial et site personnel. La différence porte sur le contenu : un professionnel affiche son identité complète, tandis qu'un particulier peut n'indiquer que les coordonnées de son hébergeur, à condition d'avoir communiqué à celui-ci ses nom, prénoms, domicile et téléphone (art. 6 III 2). Un blog qui affiche de la publicité ou des liens d'affiliation est généralement considéré comme professionnel.
La dénomination sociale et la forme juridique, l'adresse du siège, un numéro de téléphone, le numéro d'immatriculation au RCS ou au RNE, le montant du capital social, le nom du directeur de la publication (art. 6 III de la LCEN), puis le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur. Si le site vend en ligne : une adresse e-mail et le numéro de TVA intracommunautaire (art. 19). Pour une activité réglementée : l'ordre professionnel, le titre et l'État de délivrance. Un lien vers la politique de confidentialité et les CGV complète la page.
C'est la personne physique responsable du contenu publié, au sens de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle à laquelle renvoie la LCEN. Pour une société, il s'agit du représentant légal : gérant de SARL, président de SAS. Pour une association, le président. Pour un entrepreneur individuel ou un particulier, l'éditeur lui-même. Il ne peut pas s'agir de la société en tant que telle ni de l'agence web. Le directeur de la publication engage sa responsabilité pénale en cas de diffamation ou de contenu illicite publié sur le site.
L'absence des mentions de l'art. 6 III de la LCEN est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique ou le dirigeant d'une personne morale (art. 6 VI 2). Pour la personne morale elle-même, l'amende peut atteindre 375 000 € (art. 131-38 du Code pénal). Les poursuites pénales restent rares ; le risque courant est un signalement à la DGCCRF par un client ou un concurrent, une mise en demeure, et une perte de crédibilité auprès des visiteurs et des partenaires.
Nom et prénom, adresse du domicile ou de l'établissement, numéro de téléphone, numéro SIREN d'immatriculation au Registre national des entreprises, nom du directeur de la publication (vous-même) et coordonnées de l'hébergeur. Si vous vendez en ligne, ajoutez une adresse e-mail et votre numéro de TVA intracommunautaire ou, si vous êtes en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accompagne votre nom depuis la loi du 14 février 2022.
Non. Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur (art. 6 III de la LCEN). La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles : quelles données, pour quelles finalités, sur quelle base légale, combien de temps, avec quels droits (art. 13 du RGPD). Les deux peuvent figurer sur une même page, mais il est plus lisible de les séparer et de faire renvoyer les mentions légales vers la politique. L'information sur les cookies (art. 82 de la loi Informatique et Libertés) s'y rattache également.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de mentions légales. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre mentions légales puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.