Le Mentions légales en pratique
Les mentions légales disent qui est derrière un site : son éditeur, la personne responsable de ce qui y est publié et la société qui l'héberge. Elles sont exigées par l'art. 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour tout site accessible au public : boutique, site vitrine, blog, application, site associatif. Elles permettent à un visiteur, à un concurrent ou à une autorité de savoir à qui s'adresser.
Ce que doit afficher un éditeur professionnel
Une société indique sa dénomination ou raison sociale, l'adresse de son siège, un numéro de téléphone, son numéro d'immatriculation au RCS ou au Registre national des entreprises et le montant de son capital social. Un entrepreneur individuel indique ses nom, prénoms, domicile et téléphone, ainsi que son numéro d'immatriculation s'il y est soumis. Dans les deux cas, le site nomme le directeur de la publication, qui est une personne physique, et le cas échéant le responsable de la rédaction (art. 6 III 1 de la LCEN). Un site qui vend en ligne ajoute une adresse e-mail, son numéro de TVA intracommunautaire et, pour une activité réglementée (avocat, agent immobilier, expert-comptable, professionnel de santé), l'ordre ou l'autorité dont il relève, son titre professionnel et l'État où il a été délivré (art. 19 de la LCEN).
L'hébergeur : une mention pour tous
Quel que soit l'éditeur, les mentions légales indiquent le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site (art. 6 III 1 de la LCEN). C'est lui que la justice contacte pour obtenir l'identité d'un éditeur ou faire retirer un contenu illicite. Pour un site sous WordPress, Shopify ou Wix, l'hébergeur est la société qui stocke les fichiers du site, pas l'agence qui l'a conçu. Ses coordonnées figurent dans le contrat d'hébergement ou sur la page « mentions légales » de la plateforme elle-même.
Sites personnels et associations
Un particulier qui publie un blog ou un site non professionnel peut ne pas révéler son identité au public. Il doit alors avoir communiqué ses nom, prénoms, domicile et téléphone à son hébergeur et n'afficher que les coordonnées de ce dernier (art. 6 III 2 de la LCEN). Une association, personne morale, suit en revanche le régime complet : dénomination, siège, téléphone, directeur de la publication, qui est en général le président, et numéro RCS si elle exerce une activité commerciale.
Les mentions à ajouter à côté
Les mentions légales ne suffisent pas à elles seules. Dès qu'un site collecte des données (formulaire de contact, compte, newsletter, statistiques), il informe les personnes sur les traitements : responsable, finalités, base légale, durées de conservation, droits (art. 13 du RGPD). Cette information figure dans une politique de confidentialité, vers laquelle les mentions légales renvoient. Les cookies non nécessaires exigent un consentement préalable (art. 82 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés). Un site marchand affiche en plus ses CGV et les coordonnées de son médiateur de la consommation (art. L.616-1 du Code de la consommation).
Erreurs fréquentes
Indiquer l'agence web comme hébergeur alors que les serveurs sont chez un autre prestataire. Oublier le directeur de la publication ou désigner la société elle-même, alors qu'il s'agit d'une personne physique. Publier une page sans numéro de téléphone, mention pourtant exigée. Laisser des mentions périmées après un transfert de siège ou un changement d'hébergeur. Placer les mentions dans un PDF ou une page introuvable : la loi exige un accès « facile, direct et permanent », en pratique un lien en pied de chaque page. Recopier les mentions d'un autre site en oubliant d'en changer les coordonnées.
Exemple concret
Une SARL de décoration au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Lyon, ouvre une boutique en ligne hébergée chez un prestataire situé à Roubaix. Ses mentions légales indiquent : la dénomination et la forme sociale, l'adresse du siège, le téléphone et l'e-mail, le numéro RCS, le capital de 5 000 €, le numéro de TVA intracommunautaire, le nom de la gérante comme directrice de la publication, puis la dénomination, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur. À défaut, la gérante s'expose à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et la société à une amende pouvant atteindre 375 000 € (art. 6 VI 2 de la LCEN et art. 131-38 du Code pénal). En pratique, la première conséquence est plutôt un signalement à la DGCCRF ou un refus de partenariat, mais la sanction pénale existe.
Le générateur compose les mentions selon votre statut (société, entrepreneur individuel, association, particulier), ajoute les mentions propres à la vente en ligne et aux professions réglementées, et renvoie vers votre politique de confidentialité. Vérifiez les coordonnées de l'hébergeur avant publication.
Questions fréquentes
Oui. L'art. 6 III de la LCEN vise tout service de communication au public en ligne, sans seuil d'audience ni distinction entre site commercial et site personnel. La différence porte sur le contenu : un professionnel affiche son identité complète, tandis qu'un particulier peut n'indiquer que les coordonnées de son hébergeur, à condition d'avoir communiqué à celui-ci ses nom, prénoms, domicile et téléphone (art. 6 III 2). Un blog qui affiche de la publicité ou des liens d'affiliation est généralement considéré comme professionnel.