Mentions légales d'un site d'auto-entrepreneur : modèle à remplir en ligne

Pourquoi l'auto-entrepreneur ne peut pas rester anonyme

La LCEN distingue deux situations. Le particulier qui publie un blog à titre non professionnel peut ne faire apparaître que son hébergeur. L'auto-entrepreneur, lui, édite son site à titre professionnel : il doit s'identifier complètement, même pour une simple vitrine sans vente en ligne. Le défaut de mentions légales est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art. 6, VI de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), et surtout il fragilise la relation client : un prospect doit pouvoir savoir avec qui il contracte.

Les mentions propres à l'entrepreneur individuel

• Nom et prénoms, suivis ou précédés de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » (art. R.123-237 du Code de commerce). Un nom commercial peut s'ajouter, jamais remplacer le nom.
• Adresse : le domicile est admis puisqu'il est le plus souvent l'adresse de l'entreprise ; une domiciliation commerciale est possible, mais une simple boîte postale ne suffit pas.
• Numéro de téléphone et, pour un site marchand, adresse e-mail permettant un contact direct.
• SIREN et numéro d'immatriculation : RCS pour un commerçant, registre national des entreprises pour un artisan ; un professionnel libéral indique son SIREN et, le cas échéant, son ordre.
• TVA : le numéro de TVA intracommunautaire s'il en possède un ; sinon, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », qui informe le client que les prix sont nets.

Directeur de la publication et hébergeur

Le directeur de la publication est la personne qui répond du contenu du site ; pour un entrepreneur individuel, c'est lui-même, sans possibilité de désigner une société écran. L'hébergeur doit être identifié par son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone (art. 6, III de la LCEN). Ces informations figurent dans les conditions générales de l'hébergeur ou du constructeur de site ; un site hébergé chez un prestataire étranger reste soumis à l'obligation.

Activité réglementée et assurance

Un auto-entrepreneur exerçant une profession réglementée (artisan du bâtiment, coach sportif, agent commercial, professionnel de santé non conventionné, etc.) indique le titre professionnel, l'État dans lequel il a été obtenu, l'organisme ou l'ordre dont il relève et la référence des règles professionnelles applicables (art. 19 de la LCEN). Les artisans du bâtiment ajoutent les coordonnées de leur assureur de responsabilité décennale et la couverture géographique du contrat (art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996). La mention de l'assurance responsabilité civile professionnelle est facultative pour les autres, mais rassurante.

Ce qui se trouve ailleurs que dans les mentions légales

Les mentions légales ne remplacent ni la politique de confidentialité (information RGPD, art. 13 du règlement 2016/679), ni le bandeau cookies (art. 82 de la loi Informatique et Libertés), ni les CGV. Le modèle renvoie vers ces pages par lien. Le médiateur de la consommation doit être indiqué sur le site dès que l'activité s'adresse à des particuliers (art. L.616-1 du Code de la consommation) ; il est d'usage de le mentionner à la fois dans les CGV et dans les mentions légales.

Erreurs fréquentes

• Indiquer un « capital social » ou un « RCS » inexistant pour une activité libérale : copiez un modèle adapté à l'entrepreneur individuel, pas à une société.
• Omettre le domicile par souci de discrétion : l'exception d'anonymat est réservée aux éditeurs non professionnels.
• Laisser le nom du constructeur de site (plateforme SaaS) comme éditeur ou directeur de publication.
• Oublier de mettre à jour la mention de TVA après sortie de la franchise.