CGV auto-entrepreneur : modèle à remplir en ligne

Ce que le statut change dans les CGV

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : il contracte en son nom propre, sans capital social ni RCS pour les activités libérales. Ses CGV, devis et factures doivent faire précéder ou suivre son nom de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » (art. R.123-237 du Code de commerce), indiquer son SIREN, son adresse professionnelle (qui peut être son domicile) et, pour une activité commerciale ou artisanale, la mention de son immatriculation. Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, son patrimoine professionnel est séparé de son patrimoine personnel (art. L.526-22 du Code de commerce) : les CGV n'y changent rien, mais évitez toute clause par laquelle vous engageriez vos biens personnels.

TVA : la mention de l'article 293 B

Tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base en vigueur à la date de signature, les prix s'entendent nets, sans TVA, et chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les CGV doivent le dire clairement et prévoir ce qui se passe en cas de sortie de la franchise : les prix seront alors majorés de la TVA au taux applicable, à compter de la date d'assujettissement, pour les prestations non encore facturées.

Clients professionnels : paiement et pénalités

Face à une entreprise, les CGV fixent le délai de paiement (30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois au maximum, art. L.441-10 du Code de commerce), le taux des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5). Ces mentions sont obligatoires sur les factures ; leur absence est sanctionnée par une amende administrative. Un acompte à la commande et une clause de réserve de propriété pour les biens vendus protègent utilement une petite structure.

Clients particuliers : rétractation, garanties, médiateur

Pour une vente ou une prestation conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours de rétractation (art. L.221-18 du Code de la consommation) ; pour une prestation commencée à sa demande avant la fin du délai, il doit avoir expressément renoncé à ce droit, sinon aucun paiement n'est exigible (art. L.221-25). Les CGV rappellent les garanties légales de conformité et des vices cachés pour les biens, et désignent le médiateur de la consommation auquel l'auto-entrepreneur a adhéré (art. L.612-1) : cette obligation s'applique dès le premier client particulier, quelle que soit la taille de l'activité.

Responsabilité et assurance

L'entrepreneur individuel répond de ses fautes sur son patrimoine professionnel ; une clause limitant la responsabilité est valable entre professionnels, dans la limite de l'obligation essentielle (art. 1170 du Code civil), mais réputée non écrite envers un consommateur (art. R.212-1, 6°). Si l'activité impose une assurance (bâtiment, transport, professions réglementées), les CGV, devis et factures mentionnent l'assureur et la couverture géographique (art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 pour les artisans du bâtiment).

Erreurs fréquentes

• Oublier la mention « EI » et la mention 293 B : elles sont vérifiées lors des contrôles et exigées par les comptables des clients professionnels.
• Copier des CGV de société mentionnant un capital, un RCS ou un représentant légal.
• Exiger un paiement intégral à la commande d'un particulier sans lui avoir fait renoncer à la rétractation.
• Afficher un prix « HT » alors que la franchise s'applique : parlez de prix nets, non soumis à TVA.