CGV et CGU d'un logiciel SaaS : ce qu'il faut savoir en 2026
CGV et CGU : deux documents qui se complètent
Les CGV règlent la relation commerciale : offres, prix, facturation, durée, renouvellement, résiliation, responsabilité. Les CGU, ou conditions d'utilisation, règlent l'usage du logiciel : création du compte, identifiants, comportements interdits, contenus déposés par l'utilisateur, suspension en cas d'abus. L'éditeur concède un droit d'accès et d'utilisation, personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement ; il ne vend pas le logiciel. Le modèle pré-coche les CGU, un service numérique vendu en ligne et un paiement à la commande.
Clients professionnels ou particuliers
Avec des professionnels, la liberté contractuelle domine : vous pouvez fixer un engagement annuel, des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € (Code de commerce, art. L.441-10), et limiter votre responsabilité, sans priver de substance votre obligation essentielle (Code civil, art. 1170). Avec des consommateurs, le droit de rétractation de quatorze jours s'applique (Code de la consommation, art. L.221-18) ; si l'utilisateur demande expressément l'accès immédiat, il paie la part du service fournie avant sa rétractation (art. L.221-25). Le service doit rester conforme pendant toute la durée de l'abonnement, mises à jour comprises (art. L.224-25-12 et suivants). L'abonnement souscrit en ligne doit pouvoir être résilié par une fonctionnalité accessible en quelques clics (art. L.215-1-1), et le consommateur doit être prévenu de la reconduction tacite d'un engagement à durée déterminée (art. L.215-1).
Disponibilité et maintenance
Indiquez un taux de disponibilité mesuré sur le mois, par exemple 99,5 %, hors maintenances programmées annoncées à l'avance. Définissez ce qui est exclu : pannes de l'hébergeur au-delà de votre contrôle, mauvaise utilisation, connexion du client. Pour les clients professionnels, des avoirs sur la facture suivante en cas de non-respect du taux sont plus lisibles qu'une clause de dommages-intérêts.
Données, RGPD et réversibilité
Lorsque vos clients professionnels stockent dans le logiciel des données personnelles de leurs propres clients ou salariés, vous êtes leur sous-traitant : un accord conforme à l'article 28 du RGPD doit être annexé aux CGV, avec la liste de vos propres sous-traitants et la localisation de l'hébergement. Pour vos utilisateurs particuliers, vous êtes responsable du traitement et renvoyez à votre politique de confidentialité. Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données, applicable depuis le 12 septembre 2025, impose en principe aux fournisseurs de services de traitement de données, catégorie qui couvre la plupart des SaaS, de faciliter le changement de fournisseur : préavis de deux mois au plus, export des données dans un format structuré, et suppression progressive des frais de changement. Prévoyez une période d'export après résiliation, puis la suppression des données.
Prix, évolution et suspension
Précisez la périodicité de facturation, les règles en cas de changement d'offre en cours de période et l'indexation éventuelle. Toute hausse de prix doit être annoncée à l'avance, avec la faculté de résilier avant son application. Prévoyez enfin la suspension de l'accès en cas d'impayé, après une mise en demeure restée sans effet, et non une suppression immédiate des données.
Questions fréquentes
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est plus clair. Les CGV encadrent la vente de l'abonnement et s'adressent au client payeur ; les CGU encadrent l'usage du service et s'imposent à chaque utilisateur, y compris les salariés du client. Un document unique est possible s'il traite les deux aspects et s'il est accepté avant la souscription.