CGV d'un organisme de formation : ce qu'il faut savoir en 2026
Deux clientèles, deux régimes
Quand un employeur inscrit un salarié, la vente prend la forme d'une convention de formation ou d'un devis accepté valant convention (Code du travail, art. L.6353-1 et L.6353-2) : intitulé, objectif, programme, durée, dates, effectif, prix, modalités de suivi. Les CGV complètent ce document et règlent l'annulation, les absences et la facturation. Quand un particulier s'inscrit à titre individuel et à ses frais, un contrat écrit est obligatoire (art. L.6353-3), avec des mentions précises : nature, durée et objet de la formation, effectif, niveau requis, modalités de déroulement, conditions financières et sort du contrat en cas d'abandon (art. L.6353-4).
Rétractation et paiement du particulier
- Dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L.6353-5).
- Aucun paiement avant l'expiration de ce délai ; ensuite, un premier versement de 30 % au plus du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure de la formation (art. L.6353-6).
- Force majeure : si le stagiaire est empêché de suivre la formation, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata (art. L.6353-7).
Si la formation est vendue en ligne, le délai de quatorze jours du Code de la consommation peut aussi s'appliquer : prévoyez les deux mécanismes. Le modèle pré-coche un acompte limité à 30 %.
Annulation, report et absences en entreprise
Avec une entreprise, vous pouvez prévoir des frais d'annulation progressifs selon la date de l'annulation et la possibilité de remplacer le participant. Ces sommes sont une indemnité, pas le prix d'une formation : elles ne peuvent pas être présentées comme des heures de formation ni imputées sur un financement public ou mutualisé. Prévoyez aussi le droit de l'organisme d'annuler ou de reporter une session si le nombre minimal d'inscrits n'est pas atteint, avec remboursement intégral.
Qualiopi, déclaration d'activité, TVA
Pour être financé par un opérateur de compétences, le compte personnel de formation, France Travail, l'État ou les régions, l'organisme doit être certifié Qualiopi (art. L.6316-1). Les CGV indiquent le numéro de déclaration d'activité, assorti de la mention que cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (art. L.6352-12). Pour une inscription via le CPF, ce sont d'abord les conditions générales de la plateforme Mon Compte Formation qui s'appliquent ; vos CGV ne peuvent pas les contredire. La formation professionnelle continue peut être exonérée de TVA sous conditions (Code général des impôts, art. 261, 4, 4°, a) : précisez le régime retenu.
Informations à donner avant l'inscription
Avant l'inscription, le stagiaire reçoit le programme, les objectifs, les prérequis, les tarifs, les modalités d'évaluation, les contacts et le règlement intérieur (art. L.6353-8 et L.6352-3) ; le référentiel Qualiopi y ajoute notamment les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap. Rappelez dans vos CGV où ces documents sont disponibles et qui est le référent handicap.
Questions fréquentes
Non. Le délai de dix jours de l'article L.6353-5 du Code du travail protège la personne physique qui s'inscrit à titre individuel et à ses frais. Une entreprise qui inscrit ses salariés est liée par la convention ou le bon de commande et par les conditions d'annulation des CGV. Un particulier qui achète en ligne peut en outre bénéficier du délai de quatorze jours du Code de la consommation.