Quand utiliser ce modèle de règlement intérieur
- Votre entreprise ou l'un de ses établissements vient d'atteindre 50 salariés et dispose de 12 mois pour adopter un règlement conforme.
- Vous comptez moins de 50 salariés mais voulez fixer par écrit les règles de sécurité, d'accès aux locaux et l'échelle des sanctions.
- Si vous voulez seulement encadrer le travail à domicile, utilisez plutôt une charte de télétravail, distincte du règlement intérieur.
Le Règlement intérieur en pratique
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe les règles de vie collective dans l'entreprise. Son contenu est strictement délimité par le Code du travail : il ne peut traiter que d'hygiène, de sécurité et de discipline (art. L.1321-1). Il s'impose à tous les salariés, y compris les intérimaires et les stagiaires présents dans les locaux.
Qui doit avoir un règlement intérieur ?
Il est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés ; l'obligation s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint (art. L.1311-2). En dessous, il est facultatif, mais une entreprise qui choisit d'en adopter un doit suivre la même procédure. Sans règlement intérieur, l'employeur ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire autre qu'un licenciement, car une sanction non prévue par le règlement est inopposable au salarié.
Le contenu imposé et le contenu interdit
Le règlement contient les mesures d'hygiène et de sécurité, les conditions d'utilisation des équipements de protection, les règles de discipline et surtout la nature et l'échelle des sanctions (art. L.1321-1). Il rappelle obligatoirement les garanties de procédure disciplinaire, les dispositions sur le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes, ainsi que le dispositif de protection des lanceurs d'alerte (art. L.1321-2). Il peut prévoir une clause de neutralité restreignant l'expression des convictions si elle est justifiée et proportionnée (art. L.1321-2-1). Il ne peut en revanche contenir de clause contraire à la loi ou aux conventions collectives, de restriction aux libertés individuelles non justifiée par la tâche ni proportionnée au but recherché, ni de disposition discriminatoire (art. L.1321-3). Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites (art. L.1331-2).
La procédure d'adoption
Le projet est soumis pour avis au CSE. Il est ensuite communiqué à l'inspection du travail avec cet avis, déposé au greffe du conseil de prud'hommes et porté à la connaissance des salariés par tout moyen, en pratique par affichage et intranet (art. L.1321-4 et R.1321-1). Le règlement entre en vigueur à la date qu'il fixe, au plus tôt un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification d'une clause illicite (art. L.1322-1). Toute modification ultérieure, y compris par note de service ayant valeur d'adjonction, suit la même procédure (art. L.1321-5).
Sanctions et procédure disciplinaire
Une sanction est toute mesure prise à la suite d'un agissement fautif, autre qu'une simple observation verbale (art. L.1331-1). Le règlement liste les sanctions possibles : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire dont la durée maximale doit être précisée sous peine de nullité, mutation, rétrogradation, licenciement. Hors avertissement, toute sanction suppose une convocation à un entretien préalable, puis une notification écrite et motivée au moins 2 jours ouvrables et au plus un mois après l'entretien (art. L.1332-2). Aucun fait ne peut être poursuivi plus de 2 mois après que l'employeur en a eu connaissance (art. L.1332-4), et une sanction de plus de 3 ans ne peut plus être invoquée (art. L.1332-5).
Erreurs fréquentes
Recopier un règlement ancien qui omet les rappels devenus obligatoires sur le harcèlement, les agissements sexistes et les lanceurs d'alerte. Prévoir une mise à pied « pouvant aller jusqu'à » sans indiquer de durée maximale. Interdire toute consommation d'alcool sans justification, alors que l'art. R.4228-20 tolère vin, bière, cidre et poiré sauf restriction motivée par la sécurité. Instaurer des fouilles ou des contrôles d'alcoolémie sans encadrement ni possibilité de contestation. Oublier l'avis du CSE ou le dépôt au greffe : le règlement est alors inopposable et les sanctions annulées.
Exemple concret
Une société atteint 50 salariés le 1er mars 2025. Elle doit disposer d'un règlement intérieur au plus tard le 1er mars 2026. Elle consulte son CSE le 10 février 2026, dépose le règlement au greffe et l'envoie à l'inspection du travail le 12 février, puis l'affiche le même jour. Le règlement peut entrer en vigueur au plus tôt le 12 mars 2026. Il prévoit une mise à pied disciplinaire de 5 jours au maximum. Le 20 mai, un salarié commet une faute connue de l'employeur le jour même : l'entretien préalable et la notification de la sanction doivent intervenir avant le 20 juillet.
Le générateur assemble les clauses obligatoires et les options choisies, insère l'échelle des sanctions avec les durées maximales et rappelle la procédure de dépôt à respecter avant l'entrée en vigueur.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.1311-2 : obligation à partir de 50 salariésLire sur Légifrance
- Art. L.1321-1 à L.1321-6 : contenu et formalitésLire sur Légifrance
- Art. L.1331-2 : interdiction des sanctions pécuniairesLire sur Légifrance
- Art. R.4228-20 : alcool sur le lieu de travailLire sur Légifrance
Et après ?
Une fois en vigueur, le règlement sert de base à chaque sanction : la lettre doit viser la règle méconnue et respecter la procédure disciplinaire. Toute modification, même ponctuelle, repasse par l'avis du CSE, la transmission à l'inspection du travail, le dépôt au greffe et l'affichage, sinon elle reste inopposable. Si l'inspecteur du travail exige le retrait d'une clause, l'employeur peut contester cette décision par un recours auprès de la DREETS, puis devant le juge administratif.
Autres erreurs à éviter
- Insérer dans le règlement des règles sur les salaires, les congés ou la durée du travail : elles sortent de son champ limité à l'hygiène, la sécurité et la discipline (art. L.1321-1).
- Rédiger le règlement uniquement en anglais dans une filiale de groupe étranger : il doit être rédigé en français (art. L.1321-6), à défaut il est inopposable aux salariés.
- Imposer une clause de neutralité religieuse à tous les salariés, y compris ceux sans contact avec la clientèle : elle est disproportionnée et la sanction fondée sur elle peut être jugée discriminatoire.
- Prévoir qu'une absence de plus de trois jours entraînera automatiquement un licenciement pour faute grave : le juge apprécie toujours lui-même la gravité des faits, sans être lié par cette clause.
- Annoncer une géolocalisation des véhicules ou une vidéosurveillance sans information préalable des salariés ni consultation du CSE : les données recueillies ne pourront pas fonder une sanction (art. L.1222-4).
Questions fréquentes
À partir de 50 salariés, dans l'entreprise ou l'établissement. L'obligation s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint (art. L.1311-2 du Code du travail). En dessous de 50, le règlement est facultatif : l'employeur peut alors sanctionner sans règlement, mais un règlement adopté volontairement fixe à l'avance l'échelle des sanctions et les règles de discipline, ce qui les rend plus faciles à faire respecter. Une entreprise de moins de 50 salariés qui en adopte un doit suivre la même procédure.
Uniquement trois matières (art. L.1321-1 du Code du travail) : les mesures d'hygiène et de sécurité, les règles générales de discipline, et la nature et l'échelle des sanctions. Il doit aussi rappeler les droits de la défense du salarié, les textes sur le harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes et la protection des lanceurs d'alerte (art. L.1321-2). Il peut contenir une clause de neutralité encadrée. Il ne peut pas traiter de la rémunération, des horaires ou des congés, ni restreindre les libertés sans justification proportionnée (art. L.1321-3).
Cinq étapes (art. L.1321-4 du Code du travail) : rédaction du projet ; avis du CSE ; transmission à l'inspection du travail accompagnée de cet avis ; dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ; publicité auprès des salariés par affichage ou tout autre moyen (art. R.1321-1). Le règlement entre en vigueur à la date qu'il fixe, au moins un mois après le dépôt et la publicité. L'inspecteur du travail peut exiger le retrait de clauses illicites. Chaque modification suit la même procédure.
L'avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire avec sa durée maximale, la mutation, la rétrogradation et le licenciement. Toute sanction doit être proportionnée à la faute. Les amendes et retenues sur salaire à titre de sanction sont interdites (art. L.1331-2 du Code du travail). Une sanction non prévue dans le règlement, ou une mise à pied sans durée maximale, est annulée par le juge. La procédure disciplinaire (entretien préalable, notification écrite dans un délai de 2 jours ouvrables à un mois) s'applique à toutes les sanctions sauf l'avertissement (art. L.1332-2).
Oui, sous conditions. L'art. R.4228-20 du Code du travail interdit d'introduire au travail des boissons alcoolisées autres que le vin, la bière, le cidre et le poiré. Le règlement peut limiter ou interdire totalement ces boissons lorsque la sécurité ou la santé le justifie, par exemple pour la conduite d'engins, et doit dire pourquoi. Il peut prévoir des contrôles d'alcoolémie pour les postes à risque, à condition d'en fixer les modalités et de permettre au salarié de contester le résultat par une contre-expertise. Une interdiction générale et non motivée peut être annulée.
L'absence de règlement intérieur dans une entreprise d'au moins 50 salariés est punie d'une amende de 4e classe (art. R.1323-1 du Code du travail), et l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure. Surtout, dans une entreprise où il est obligatoire, une sanction disciplinaire autre que le licenciement qui n'est pas prévue par le règlement peut être annulée par le conseil de prud'hommes, et l'employeur ne peut pas se prévaloir de règles internes non affichées, par exemple sur l'usage des outils informatiques. Le règlement protège donc autant l'employeur que les salariés.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de règlement intérieur. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre règlement intérieur puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.