Quand utiliser ce modèle de charte télétravail
- Vous voulez ouvrir le télétravail à plusieurs salariés selon des règles communes, sans négocier d'accord collectif avec des délégués syndicaux.
- Vos salariés télétravaillent déjà de façon informelle et vous voulez encadrer les jours, la joignabilité, le matériel et les frais.
- Si un seul salarié télétravaille selon des modalités qui lui sont propres, utilisez plutôt un avenant de télétravail à son contrat.
Le Charte télétravail en pratique
Le télétravail désigne toute forme d'organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux, de façon volontaire, grâce aux outils numériques (art. L.1222-9 du Code du travail). Depuis 2017, il repose sur un accord collectif ou, à défaut, sur une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE. Sans accord ni charte, employeur et salarié peuvent convenir du télétravail par tout moyen, mais le cadre collectif reste le plus sûr.
Ce que la charte doit obligatoirement prévoir
L'art. L.1222-9 II liste les rubriques : les conditions de passage en télétravail, notamment en cas d'épisode de pollution, et les conditions de retour à une exécution sans télétravail ; les modalités d'acceptation par le salarié ; les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge ; les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté ; les modalités d'accès des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des salariés aidants à une organisation en télétravail. Une charte incomplète ne fait pas obstacle au télétravail, mais elle prive l'employeur d'un cadre opposable.
Volontariat, refus et réversibilité
Le télétravail est volontaire dans les deux sens. Le salarié qui refuse un poste en télétravail ne commet pas de faute et ce refus ne peut motiver une rupture (art. L.1222-9 III). L'employeur qui refuse le télétravail à un salarié occupant un poste éligible selon la charte doit motiver sa réponse. La seule exception est l'art. L.1222-11 : en cas de circonstances exceptionnelles, comme une épidémie ou une menace, le télétravail peut être imposé comme aménagement du poste. La charte organise la réversibilité : période d'adaptation, délai de prévenance pour revenir sur site, priorité du télétravailleur pour reprendre un poste sans télétravail (art. L.1222-10).
Droits du télétravailleur
Le télétravailleur a les mêmes droits que les salariés sur site : rémunération, titres-restaurant, formation, représentation (art. L.1222-9 III). L'accident survenu sur le lieu et pendant les heures de télétravail est présumé accident du travail. L'employeur l'informe des restrictions d'usage des équipements et organise chaque année un entretien sur ses conditions d'activité et sa charge de travail (art. L.1222-10). Le droit à la déconnexion (art. L.2242-17) doit être décliné concrètement : plages de joignabilité, pas de mails attendus hors horaires, procédure en cas de surcharge. Les outils de contrôle doivent rester proportionnés et déclarés au CSE ; une surveillance permanente par webcam est exclue selon la CNIL.
Frais, matériel et sécurité
Les frais engagés pour les besoins de l'activité sont supportés par l'employeur. La charte précise ce qui est fourni (ordinateur, téléphone, siège) et ce qui est remboursé. Une allocation forfaitaire est exonérée de cotisations dans les limites du barème URSSAF, réévalué chaque année, de l'ordre de 2,70 € par jour de télétravail avec un plafond mensuel ; un accord collectif permet un forfait un peu plus élevé. Au-delà, le remboursement se fait sur justificatifs. La charte fixe aussi les règles de protection des données, l'usage personnel des équipements, l'assurance habitation et la conformité électrique du poste.
Erreurs fréquentes
Adopter la charte sans avis préalable du CSE quand il existe. Imposer un retour sur site du jour au lendemain sans délai de prévenance prévu. Omettre les plages de joignabilité, ce qui rend impossible tout reproche d'injoignabilité. Refuser le télétravail à un salarié éligible sans réponse motivée. Supprimer les titres-restaurant des jours télétravaillés. Contrôler le temps de travail par des captures d'écran automatiques ou une webcam permanente. Ne rien prévoir pour les femmes enceintes, les aidants et les travailleurs handicapés, alors que ces rubriques sont obligatoires.
Exemple concret
Une entreprise de 80 salariés adopte une charte prévoyant jusqu'à 2 jours de télétravail par semaine pour les postes éligibles, après 3 mois d'ancienneté, avec plages de joignabilité de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h, et un délai de prévenance de 15 jours pour toute modification des jours. Elle fournit l'ordinateur et verse une allocation forfaitaire de 10,70 € par mois et par jour hebdomadaire de télétravail, soit 21,40 € par mois pour deux jours, dans la limite du barème URSSAF de l'année. Un salarié qui glisse dans son bureau à domicile à 15 h un mardi télétravaillé bénéficie de la présomption d'accident du travail.
Le générateur construit la charte à partir de vos choix (jours, éligibilité, joignabilité, matériel, frais) et ajoute les rubriques exigées par l'art. L.1222-9, avec le formulaire d'acceptation individuelle.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.1222-9 : définition, charte, contenu obligatoireLire sur Légifrance
- Art. L.1222-10 : obligations de l'employeur envers le télétravailleurLire sur Légifrance
- Art. L.1222-11 : circonstances exceptionnellesLire sur Légifrance
- Art. L.2242-17 : droit à la déconnexionLire sur Légifrance
Et après ?
Toute évolution de la charte (nombre de jours, critères d'éligibilité, montant de l'allocation) suit la même procédure, avec un nouvel avis du CSE avant application. Lorsqu'un salarié bénéficie de modalités particulières (jours fixes, autre lieu, aménagement pour un aidant ou une salariée enceinte), un avenant individuel évite toute discussion sur les règles qui lui sont applicables. En cas de litige sur un refus ou un retour imposé sur site, le conseil de prud'hommes examinera la motivation écrite du refus et le respect du délai de prévenance prévu par la charte.
Autres erreurs à éviter
- Laisser un salarié télétravailler depuis l'étranger sans limite ni accord préalable : il peut relever de la sécurité sociale et de l'impôt de l'autre pays, avec des obligations déclaratives pour l'employeur.
- Ne pas faire déclarer l'adresse du lieu de télétravail : il devient difficile d'établir qu'un accident est survenu sur ce lieu, condition de la présomption d'accident du travail.
- Ne prévoir aucun décompte des heures pour les télétravailleurs soumis à un horaire : face à une demande d'heures supplémentaires, l'employeur doit produire des éléments sur les horaires réellement effectués (art. L.3171-4).
- Adopter une charte alors qu'un accord collectif sur le télétravail est déjà applicable : la charte n'intervient qu'à défaut d'accord et ne peut pas réduire les garanties qu'il prévoit.
- Inscrire le télétravail dans le contrat de travail puis le supprimer en invoquant la seule réversibilité prévue par la charte : le retour sur site devient une modification du contrat qui exige l'accord du salarié.
Questions fréquentes
Non. L'art. L.1222-9 du Code du travail prévoit trois cadres : un accord collectif, une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE, ou, à défaut, un simple accord entre l'employeur et le salarié formalisé par tout moyen, courriel compris. La charte n'est donc pas imposée, mais elle devient nécessaire dès que le télétravail concerne plusieurs salariés : elle fixe des règles identiques pour tous, rend opposables les plages de joignabilité et les conditions de retour sur site, et sécurise le refus motivé d'une demande.
Oui, mais avec une nuance. Si le poste est éligible au télétravail selon l'accord ou la charte, l'employeur qui refuse la demande du salarié doit motiver sa réponse (art. L.1222-9 III du Code du travail), par exemple par des contraintes de service ou d'équipement. Si aucun accord ni charte n'existe, ou si le poste n'est pas éligible, il peut refuser sans motivation particulière, dans le respect du principe de non-discrimination. Un salarié handicapé ou aidant peut en outre invoquer les rubriques spécifiques de la charte.
Oui. Le télétravail repose sur le volontariat : le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail (art. L.1222-9 III du Code du travail). La seule exception est l'art. L.1222-11 : en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou de force majeure, le télétravail peut être imposé comme un aménagement du poste nécessaire à la continuité de l'activité et à la protection des salariés. Hors ces cas, l'accord du salarié est indispensable.
L'employeur doit prendre en charge les frais professionnels engagés pour le télétravail, sur justificatifs ou par une allocation forfaitaire. L'URSSAF admet une allocation exonérée de cotisations dans une limite réévaluée chaque année, de l'ordre de 2,70 € par jour de télétravail, soit environ 10,70 € par mois pour un jour de télétravail par semaine, avec un plafond mensuel ; un accord collectif ou une charte permet un forfait légèrement supérieur. Aucun montant minimal n'est imposé par la loi, mais l'accord national interprofessionnel de 2020 confirme le principe de prise en charge.
Les art. L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail. Ils définissent le télétravail, fixent le cadre (accord collectif, charte après avis du CSE, ou accord individuel), listent le contenu de la charte, posent l'égalité de droits avec les salariés sur site, la présomption d'accident du travail, l'obligation de motiver un refus pour un poste éligible et l'entretien annuel. Le droit à la déconnexion relève de l'art. L.2242-17. Les frais, le matériel et la protection des données sont précisés par la charte et par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020.
Oui, par présomption. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant les heures de télétravail, est présumé être un accident du travail (art. L.1222-9 III du Code du travail). Le salarié le déclare à l'employeur dans les 24 heures, comme sur site, et l'employeur le déclare à la CPAM dans les 48 heures. C'est à l'employeur ou à la caisse de prouver que l'accident a une cause totalement étrangère au travail. D'où l'intérêt de fixer dans la charte les jours, les lieux et les plages horaires du télétravail.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de charte de télétravail. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre charte télétravail puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.