CGV de prestation de services entre professionnels : modèle à remplir en ligne

Des CGV entre professionnels : socle de la négociation

Entre professionnels, les CGV ne sont pas un simple texte de bas de page : l'article L.441-1 du Code de commerce en fait le socle unique de la négociation et impose de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Pour être opposables, elles doivent être portées à la connaissance du client avant la commande : au dos du devis ou en annexe, avec renvoi signé. En cas de conflit avec les conditions générales d'achat du client, les clauses incompatibles s'annulent mutuellement (art. 1119 du Code civil) ; mieux vaut prévoir expressément que les CGV prévalent sauf dérogation écrite.

Délais de paiement, pénalités et indemnité de 40 €

À défaut de stipulation, le prix est payable 30 jours après l'exécution de la prestation ; un délai conventionnel ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit (art. L.441-10). Les CGV doivent mentionner le taux des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de précision, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Les pénalités courent sans rappel dès le lendemain de l'échéance. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. D.441-5), plus une indemnisation complémentaire sur justificatif. Omettre ces mentions sur les CGV et les factures expose à une amende administrative (art. L.441-16).

Pourquoi la réserve de propriété ne s'applique pas

La clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété d'un bien jusqu'au paiement intégral (art. 2367 du Code civil). Une prestation de services ne transfère aucun bien : la clause est sans objet. Son équivalent, pour un prestataire, consiste à subordonner la cession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables (code, design, textes, rapports) au paiement complet du prix, la cession devant être écrite et détailler les droits cédés, leur étendue, territoire et durée (art. L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Responsabilité : ce que l'on peut limiter

Entre professionnels, la responsabilité est aménageable. Qualifiez la prestation d'obligation de moyens quand le résultat dépend du client (conseil, formation) ; indiquez que seul le dommage direct et prévisible est réparé (art. 1231-3 du Code civil) ; plafonnez l'indemnisation, par exemple au montant hors taxes facturé pour la prestation en cause. Trois limites : la clause ne joue pas en cas de faute lourde ou dolosive, elle ne peut vider de sa substance l'obligation essentielle du prestataire (art. 1170 du Code civil), et un plafond dérisoire imposé à un client dépendant peut constituer un déséquilibre significatif (art. L.442-1 du Code de commerce).

Exécution, annulation et tribunal compétent

Précisez que les délais d'exécution sont indicatifs sauf engagement ferme au devis, qu'ils sont suspendus tant que le client n'a pas fourni les éléments nécessaires, et ce qu'il advient en cas d'annulation : acompte conservé, facturation du travail réalisé, indemnité d'annulation. Entre commerçants, une clause attributive de compétence est valable si elle est spécifiée de façon très apparente (art. 48 du Code de procédure civile) ; désignez le tribunal de commerce de votre siège.

Erreurs fréquentes

• Reprendre des CGV B2C avec un droit de rétractation : il n'existe pas entre professionnels, sauf le cas particulier de l'article L.221-3 du Code de la consommation, détaillé en FAQ.
• Oublier de reprendre sur les factures les pénalités et l'indemnité de 40 €.
• Ne pas faire accepter les CGV : une version seulement en ligne sans renvoi au devis est difficilement opposable.