CGV e-commerce (vente en ligne aux particuliers) : ce qu'il faut savoir en 2026
Ce qui distingue des CGV B2C en ligne
Vendre à des consommateurs à distance déclenche un bloc de règles impératives auxquelles on ne peut déroger par contrat : toute clause qui réduit les droits du consommateur est réputée non écrite et peut être qualifiée d'abusive (art. R.212-1 du Code de la consommation). Les CGV doivent donc reproduire fidèlement les informations précontractuelles exigées par les articles L.111-1 et L.221-5 : prix TTC, frais et délais de livraison, droit de rétractation, garanties légales, médiateur. Elles sont acceptées par une case à cocher non précochée, et le bouton final doit indiquer que la commande oblige à payer (art. L.221-14).
Droit de rétractation de 14 jours
Le consommateur peut se rétracter sans motif pendant 14 jours à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour une prestation (art. L.221-18). Les CGV doivent joindre le formulaire type de rétractation ; à défaut d'information, le délai est prolongé de douze mois (art. L.221-20). Le client renvoie le produit dans les 14 jours suivant sa décision et supporte les frais de retour seulement si les CGV le précisent (art. L.221-23) ; le vendeur rembourse la totalité des sommes, frais de livraison standard inclus, dans les 14 jours, et peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien (art. L.221-24). Les exceptions de l'article L.221-28 (biens personnalisés, périssables, produits scellés descellés, contenu numérique déjà exécuté) ne jouent que si le client en a été informé avant la commande.
Livraison et transfert des risques
Indiquez une date ou un délai de livraison ; à défaut, la livraison est due sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande (art. L.216-1). En cas de dépassement, le client peut résoudre le contrat après mise en demeure infructueuse (art. L.216-6). Le risque de perte ou d'endommagement passe au consommateur seulement à la prise de possession physique (art. L.216-4) : une clause faisant voyager le colis aux risques de l'acheteur est sans effet.
Garanties légales et garantie commerciale
Les CGV doivent reproduire dans un encadré les mentions sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. La conformité s'apprécie pendant deux ans à compter de la délivrance, avec présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois pour un bien neuf et 12 mois pour un bien d'occasion (art. L.217-7) ; le client choisit entre réparation et remplacement (art. L.217-8), puis réduction du prix ou résolution. La garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) s'exerce dans les deux ans de la découverte du vice. Une garantie commerciale facultative doit faire l'objet d'un écrit distinct (art. L.217-21).
Médiation et litiges
Tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1) et communiquer ses coordonnées dans les CGV et sur le site (art. L.616-1). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner en juillet 2025 ; le lien vers cette plateforme n'est plus exigé et doit être retiré des anciennes CGV. Aucune clause attributive de juridiction ne peut être imposée à un consommateur, qui saisit le tribunal de son domicile.
Erreurs fréquentes
- Copier des CGV B2B avec pénalités de retard, indemnité de recouvrement et réserve de propriété : ces clauses sont inopérantes face à un particulier qui paie à la commande.
- Imposer un retour en emballage d'origine ou un produit non déballé : le consommateur peut manipuler le bien pour l'essayer ; seule une dépréciation excessive lui est imputable (art. L.221-23).
- Oublier les CGU du site (compte client, âge minimum) et le lien vers la politique de confidentialité.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.221-18 C. conso. : droit de rétractationLire sur Légifrance
- Art. L.217-3 C. conso. : garantie légale de conformitéLire sur Légifrance
- Art. L.612-1 C. conso. : médiation de la consommationLire sur Légifrance
- Art. L.441-10 C. com. : délais de paiement et pénalitésLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Non, sauf exception de l'article L.221-28, par exemple un produit scellé pour des raisons d'hygiène ou de santé et descellé après livraison. Pour les autres biens, le consommateur peut ouvrir et essayer le produit comme en magasin ; le vendeur ne peut que lui imputer une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire (art. L.221-23).
Le consommateur, à condition que les CGV et les informations précontractuelles l'aient prévu expressément ; sinon ils restent à la charge du vendeur (art. L.221-23 du Code de la consommation). Le vendeur rembourse en revanche les frais de livraison initiaux au tarif standard, même si le client avait choisi une option plus chère.
Oui, dès la première vente à un consommateur (art. L.612-1 du Code de la consommation). Le vendeur choisit un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, adhère à son dispositif et mentionne ses coordonnées dans les CGV. Le défaut de médiateur est passible d'une amende administrative.
Si le site vend aussi à des entreprises, il est préférable de prévoir une section ou des CGV distinctes : le professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation (sauf le cas de l'article L.221-3) ni des garanties légales de conformité, et les clauses de pénalités de retard et de tribunal compétent lui sont opposables. Mélanger les deux régimes dans un même texte est source de clauses abusives.
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