CGV d'artisan : modèle à remplir en ligne

Le devis d'abord, les CGV ensuite

Pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, l'artisan doit remettre au consommateur un devis détaillé avant la conclusion du contrat, quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017) : nature des travaux, décompte des prix unitaires et quantités, frais de déplacement, taux de TVA, durée de validité, caractère payant ou non du devis. Les CGV, remises avec le devis ou imprimées au verso, en fixent le cadre commun : modalités d'acceptation, acompte, travaux supplémentaires, réception, paiement. En cas de contradiction, le devis signé l'emporte sur les conditions générales.

Devis signé chez le client : rétractation et paiement

Un devis signé au domicile du client est un contrat hors établissement. Le client dispose alors de quatorze jours pour se rétracter (art. L.221-18), et l'artisan ne peut recevoir aucun paiement ni acompte avant l'expiration d'un délai de sept jours (art. L.221-10). Si le client veut que les travaux commencent plus tôt, il doit le demander expressément ; en cas de rétractation, il paie la part déjà exécutée (art. L.221-25). Exception : les travaux urgents d'entretien ou de réparation expressément sollicités par le client à son domicile, limités à ce qui est strictement nécessaire, n'ouvrent pas de rétractation (art. L.221-28, 8°). Un devis signé à l'atelier ou au magasin n'ouvre pas ce droit.

Garanties à rappeler

• Garantie de parfait achèvement : un an après la réception, pour tous les désordres signalés (Code civil, art. 1792-6).
• Garantie biennale : deux ans pour les éléments d'équipement dissociables, comme une chaudière ou des volets (art. 1792-3).
• Garantie décennale : dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792). L'assurance correspondante est obligatoire et doit être mentionnée sur les devis et factures, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.
• Garantie légale de conformité pour les biens vendus seuls, sans pose (Code de la consommation, art. L.217-3).

Acompte, réserve de propriété, retards

Un acompte à la signature, puis des situations de travaux, sont d'usage pour les chantiers importants. La clause de réserve de propriété permet de reprendre les matériaux non payés tant qu'ils ne sont pas incorporés à l'ouvrage ; une fois posés, ils deviennent la propriété du maître d'ouvrage. Avec les clients professionnels, les CGV doivent mentionner le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L.441-10). Le modèle pré-coche ces clauses, la vente de biens et de services et la commande sur devis.

Médiation et mentions d'identification

Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit leur garantir le recours sans frais à un médiateur de la consommation et en indiquer les coordonnées (art. L.612-1 et L.616-1). Les CGV mentionnent aussi le numéro d'immatriculation au registre national des entreprises, la qualification professionnelle requise pour les métiers réglementés et, le cas échéant, le taux de TVA réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans, au taux en vigueur à la date de la facture.