Cession de droits d'auteur sur des photographies : modèle à remplir en ligne

Pourquoi la facture du shooting ne suffit pas

La photographie est protégée dès lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur (art. L.112-2, 9° du CPI), ce qui est admis pour la plupart des photographies professionnelles. Le contrat de commande emporte la propriété du support ou des fichiers livrés, pas celle des droits d'exploitation (art. L.111-3). Un client qui publie sur son site, ses réseaux ou une brochure des images sans cession commet une contrefaçon, même s'il a payé la prestation. La cession doit donc être distincte de la commande, ou figurer dans le devis avec les mentions obligatoires.

Les mentions imposées par l'article L.131-3

• Droits cédés, chacun mentionné distinctement : reproduction (impression, stockage, mise en ligne), représentation (affichage, diffusion sur les réseaux, écrans), adaptation (recadrage, retouche, intégration dans un montage).
• Supports et modes d'exploitation : site internet, réseaux sociaux, presse, affichage, packaging, publicité payante. Un support non listé n'est pas couvert ; les formes d'exploitation non prévisibles au jour du contrat exigent une clause expresse avec participation aux profits (art. L.131-6).
• Destination : communication institutionnelle, e-commerce, usage éditorial. La même photo cédée pour un site vitrine ne peut servir à une campagne d'affichage.
• Territoire et durée : France, Union européenne ou monde ; durée en années ou pour la durée légale des droits. Une cession « pour tous supports, tous pays, à titre définitif » sans précision est régulièrement écartée par les tribunaux.

Rémunération du photographe

Le principe est une rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation (art. L.131-4). Le forfait est admis lorsque la base de calcul ne peut pas être déterminée en pratique, ce qui est le cas des photos de communication, ou lorsque l'utilisation est accessoire à l'objet exploité. Le modèle distingue le prix de la prestation de prise de vue, soumis au régime fiscal et social du photographe, du prix de la cession des droits, qui relève du régime des droits d'auteur, avec la TVA au taux réduit propre aux cessions de droits lorsque le photographe y est assujetti.

Droit moral et mention du nom

Le photographe conserve le droit au respect de son nom et de son œuvre (art. L.121-1). Le client doit créditer l'auteur à chaque publication, sauf si celui-ci accepte de n'être pas mentionné pour certains usages, par exemple des visuels produits en e-commerce ; cette tolérance se stipule, elle ne se présume pas. Le droit à l'intégrité limite les retouches : un recadrage ou un étalonnage prévus par la cession sont admis, une modification dénaturant l'image ne l'est pas. Le photographe peut se réserver le droit de présenter les images dans son portfolio ou ses réseaux, après un délai d'embargo si le client le demande.

Personnes photographiées et lieux

La cession ne règle que les droits du photographe. Les personnes reconnaissables disposent d'un droit à l'image (art. 9 du Code civil) : leur autorisation écrite, précisant les usages et la durée, doit être recueillie, celle des parents pour un mineur. Le modèle précise qui, du photographe ou du client, recueille ces autorisations et en garantit l'autre partie. Les œuvres architecturales ou artistiques récentes visibles sur l'image peuvent elles-mêmes être protégées.

Erreurs fréquentes

• Écrire « cession de tous droits » sans lister les droits, supports et durée : la clause est inopposable.
• Oublier les réseaux sociaux et la publicité payante, puis sponsoriser une publication.
• Céder des photos non encore réalisées pour plusieurs années : la cession globale des œuvres futures est nulle (art. L.131-1).
• Exiger les fichiers RAW : leur remise est une prestation distincte qui doit être prévue et payée.