Cession de droits d'auteur sur un logo ou une identité visuelle : modèle à remplir en ligne

Un logo appelle une cession complète

À la différence d'une photo ou d'un texte, un logo est fait pour être utilisé partout, longtemps et sous toutes les formes : enseigne, site, packaging, réseaux sociaux, vêtements, et pour être déposé comme marque. Une cession limitée à quelques supports ou à quelques années bloque l'entreprise dès qu'elle change de support ou veut protéger sa marque. Le modèle est donc paramétré pour une cession exclusive, sur tous supports connus, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale, avec les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de distribution, chacun mentionné distinctement comme l'exige l'article L.131-3 du CPI.

Droit d'auteur et dépôt de marque

Le dépôt du logo à l'INPI en tant que marque figurative ou semi-figurative confère un droit distinct, mais ne fait pas disparaître le droit d'auteur du graphiste. Une marque qui porte atteinte à un droit d'auteur antérieur peut être annulée à la demande du titulaire de ce droit (art. L.711-3 du CPI), et le graphiste non payé ou non cédant pourrait s'opposer à l'exploitation. L'ordre des opérations compte : signer la cession, puis déposer la marque au nom de l'entreprise. La cession doit en outre autoriser expressément le dépôt à titre de marque, de dessin ou modèle, et les déclinaisons nécessaires (versions monochromes, horizontales, favicon).

Droit d'adaptation et droit moral

• Le droit d'adaptation permet à l'entreprise de décliner le logo, de l'animer, de le faire évoluer lors d'un rafraîchissement d'identité sans revenir vers l'auteur. Sans lui, chaque modification exige un nouvel accord.
• Le droit moral reste à l'auteur (art. L.121-1) : il ne peut pas être cédé, mais le graphiste peut accepter que son nom ne soit pas mentionné, ce qui est l'usage pour un logo, et qu'il soit adapté dans les limites de la charte graphique. Une dénaturation grossière resterait contestable.
• Les formes d'exploitation non prévisibles à la date du contrat exigent une clause expresse prévoyant une participation aux profits (art. L.131-6) ; elle est utile pour une identité destinée à durer.

Fichiers sources et éléments de la charte

Les fichiers vectoriels (AI, SVG, EPS), les polices, les déclinaisons de couleurs et la charte graphique sont indispensables à l'exploitation. Le modèle prévoit leur remise avec la cession et précise que les polices de caractères sous licence tierce ne sont pas cédées : l'entreprise doit acquérir sa propre licence, ou le graphiste choisit une police libre. Si le logo intègre des éléments issus d'une banque d'images, le graphiste doit le déclarer : leurs licences excluent souvent l'usage en logo et le dépôt de marque.

Rémunération et justification du forfait

La rémunération proportionnelle de l'article L.131-4 du CPI est impraticable pour un logo, dont l'exploitation ne génère pas de recettes directes identifiables : le forfait est admis parce que la base de calcul ne peut être déterminée. Le modèle distingue le prix de la création (prestation de design, avec ses allers-retours) du prix de la cession des droits, ce qui sécurise la qualification fiscale et sociale pour le graphiste et clarifie pour le client que la cession a bien été payée.

Erreurs fréquentes

• Déposer la marque avant d'avoir signé la cession, ou au nom du dirigeant plutôt que de la société.
• Accepter une cession limitée à « la communication de l'entreprise » pour cinq ans : inutilisable pour du merchandising ou une licence à un partenaire.
• Oublier le droit de céder à un tiers : en cas de vente de l'entreprise ou d'apport de la marque à une holding, la cession doit pouvoir suivre.
• Ne pas vérifier l'antériorité du logo (recherche de marques et de logos similaires) avant de payer : la cession ne garantit pas la disponibilité de la marque.