Mise en demeure de payer une facture à un particulier : modèle à remplir en ligne

Ce qui change quand le client est un consommateur

Les règles de facturation interentreprises ne s'appliquent pas au particulier. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et les pénalités calculées sur le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points sont prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce pour les seules relations entre professionnels. Les réclamer à un consommateur est une erreur fréquente qui fragilise la mise en demeure. Le modèle désactive donc ces mentions et retient les intérêts au taux légal.

Les intérêts au taux légal

Sauf clause contraire, le retard de paiement d'une somme d'argent donne lieu à des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil). Il existe deux taux légaux, fixés chaque semestre : l'un pour les créances des particuliers, l'autre pour tous les autres cas (art. L.313-2 du Code monétaire et financier). Votre créance de professionnel relève du second ; appliquez le taux en vigueur pour le semestre concerné. Si vos conditions générales prévoient une pénalité de retard, elle reste soumise au contrôle des clauses abusives : une indemnité manifestement disproportionnée est présumée abusive et peut être écartée (art. R.212-2 du Code de la consommation).

Le piège de la prescription de deux ans

L'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans (art. L.218-2 du Code de la consommation), et non par cinq ans comme entre commerçants. Le délai court en principe à compter de la date à laquelle la prestation a été exécutée ou la facture est devenue exigible. Une simple lettre, même recommandée, ne l'interrompt pas : seuls une reconnaissance de dette du client, une demande en justice ou une mesure d'exécution le font (art. 2240 et suivants du Code civil). Exemple : travaux facturés en mars 2025 ; sans paiement ni reconnaissance écrite, l'action doit être engagée avant mars 2027.

Rédiger une mise en demeure efficace

• Rappelez la commande ou le devis accepté, la prestation réalisée, la facture, son échéance et les acomptes reçus.
• Indiquez le solde exact et un délai de paiement de huit ou quinze jours.
• Précisez que, faute de paiement, vous saisirez le juge par la voie de l'injonction de payer.
• Restez factuel : tout harcèlement ou menace disproportionnée est proscrit envers un consommateur.

Joignez la facture et le devis signé. Si le client conteste la prestation, répondez point par point avant d'engager une procédure.

Les suites si la facture reste impayée

Pour une créance de 5 000 € au plus, un commissaire de justice peut mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, qui suppose l'accord du débiteur (art. L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Sinon, l'injonction de payer devant le tribunal judiciaire permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience. Les frais de recouvrement amiable engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (art. L.111-8 du même code) : ne les ajoutez pas à la facture.