Attestation sur l'honneur de perte de document : ce qu'il faut savoir en 2026
Quand l'attestation sur l'honneur suffit
L'attestation de perte est utile chaque fois qu'un interlocuteur demande un document que vous ne pouvez plus produire : un employeur qui réclame la copie d'un diplôme, une banque ou un bailleur qui veut un justificatif, un établissement scolaire, un assureur. Elle indique le document concerné, la date et le lieu approximatifs de la perte, et les démarches engagées pour le remplacer. Elle n'a de valeur que si le destinataire l'accepte : rien ne l'oblige à s'en contenter, et il peut exiger le document de remplacement dès qu'il sera délivré.
Les documents officiels : la déclaration propre à chacun
- Carte d'identité et passeport : la perte se déclare au moment de la demande de nouveau titre, en mairie équipée ou en ligne lors de la prédemande ; un timbre fiscal est exigé pour remplacer une carte d'identité perdue ou volée.
- Permis de conduire et certificat d'immatriculation : la perte se déclare en ligne auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, puis le duplicata se demande sur le même site.
- Carte Vitale : la déclaration et la commande d'une nouvelle carte se font sur le compte de l'assurance maladie.
- Diplôme : aucun duplicata n'est délivré ; l'établissement, le rectorat ou l'université remet une attestation de réussite ou un relevé officiel.
Dans ces cas, joignez à votre attestation le récépissé de déclaration ou la preuve de la demande en cours.
Perte ou vol : ne pas confondre
En cas de vol, une déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie est nécessaire : le récépissé remis est exigé pour refaire les titres d'identité et protège contre l'usurpation d'identité. Déclarer faussement un vol est un délit (Code pénal, art. 434-26), tout comme obtenir un nouveau titre grâce à une fausse déclaration de perte, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (art. 441-6). Si vous retrouvez un document déclaré perdu, il est en principe invalidé : remettez-le à l'administration au lieu de l'utiliser. Pour une carte bancaire ou un chéquier, faites opposition immédiatement auprès de votre banque, indépendamment de toute attestation.
Rédiger l'attestation
Indiquez votre identité complète, la nature du document et, si vous le connaissez, son numéro, puis les circonstances : date, lieu, perte ou vol. Ajoutez la formule selon laquelle vous attestez sur l'honneur l'exactitude de ces informations et avez connaissance des sanctions pénales. Le modèle pré-coche ce rappel et la formule « pour servir et valoir ce que de droit ». Si la pièce d'identité elle-même est perdue, joignez une autre pièce : passeport, permis de conduire ou titre de séjour en cours de validité.
Exemple
Une candidate recrutée en septembre a égaré l'original de son diplôme d'infirmière. L'employeur exige une preuve de qualification avant la prise de poste. Elle remet une attestation sur l'honneur de perte, accompagnée de la demande d'attestation de réussite adressée à son institut de formation, et de son numéro d'enregistrement professionnel. L'employeur peut l'accepter provisoirement en attendant le document officiel.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 441-7 C. pénal : fausse attestationLire sur Légifrance
- Art. L.113-13 CRPA : déclaration sur l'honneurLire sur Légifrance
- Art. 441-1 C. pénal : faux et usage de fauxLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Non. Pour la carte d'identité, le passeport, le permis de conduire ou la carte grise, la perte doit être déclarée selon la procédure officielle, en mairie ou en ligne. L'attestation sur l'honneur complète ces démarches auprès des organismes qui demandent un justificatif, mais ne permet pas d'obtenir un nouveau titre.
Non, une perte ne se déclare en principe pas à la police, sauf exceptions prévues pour certains titres. Seul le vol donne lieu à une déclaration ou une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Si vous ne savez pas si le document a été perdu ou volé, choisissez la qualification la plus probable et restez cohérent dans toutes vos démarches.
Un titre d'identité déclaré perdu est en principe invalidé et inscrit dans les fichiers des documents perdus ou volés : l'utiliser, notamment pour voyager, expose à des difficultés lors des contrôles. Rapportez-le à la mairie ou à la préfecture, et informez le destinataire de votre attestation. Conservez aussi la preuve de la déclaration de perte.
Le questionnaire est déjà réglé pour votre situation (attestation sur l'honneur de perte de document) : vous complétez les parties, les dates et les montants, en moins de 2 minutes. Les règles légales sont appliquées automatiquement et les articles cités. À la dernière étape, vous téléchargez le document en PDF et en Word modifiable.