Attestation sur l'honneur de ressources : modèle à remplir en ligne

Trois déclarations possibles

• Absence de ressources : vous déclarez ne percevoir aucun revenu pendant la période visée. Précisez comment vous subvenez à vos besoins, par exemple hébergement par un proche ou aide familiale, car le destinataire le demandera souvent.
• Ressources sous un plafond : vous déclarez que vos revenus ne dépassent pas le seuil fixé par le dispositif demandé, en indiquant le montant plafond et la période de référence.
• Non-perception d'une allocation : vous déclarez ne pas percevoir une prestation donnée, ce qui permet d'éviter un cumul interdit ou de justifier une demande auprès d'un autre organisme.

Quand l'attestation est demandée

Elle sert lorsque l'avis d'imposition ne reflète plus votre situation : perte d'emploi récente, fin d'études, séparation, arrivée en France, ou absence de déclaration fiscale l'année précédente. On la rencontre pour la complémentaire santé solidaire, l'aide juridictionnelle lorsque la situation a changé depuis l'avis d'imposition, une demande de logement social, une bourse, une tarification sociale de cantine ou de transport, ou encore auprès d'un établissement d'enseignement. Chaque organisme fixe sa propre liste de pièces : l'attestation est souvent exigée en complément d'un justificatif officiel, rarement à sa place.

Que faut-il compter comme ressources ?

La notion varie d'un dispositif à l'autre. En général, sont prises en compte les salaires et revenus d'activité, les allocations chômage, les pensions de retraite ou d'invalidité, les indemnités journalières, les prestations sociales, les revenus fonciers et de placements, et les pensions alimentaires reçues. Certaines aides en sont exclues, et l'aide régulière de la famille est parfois retenue. Relisez la définition donnée par le formulaire et indiquez la nature exacte des sommes déclarées et la période couverte, par exemple les douze derniers mois ou l'année civile précédente. Une attestation vague, sans période, n'a guère de valeur.

Contrôle et sanctions

Les organismes sociaux et les administrations peuvent vérifier vos déclarations, notamment par des échanges de données avec l'administration fiscale et les autres organismes payeurs. En cas de fausse déclaration, les sommes indûment perçues sont récupérées, une pénalité financière peut s'y ajouter, et l'attestation mensongère est un délit (art. 441-7). Le modèle pré-coche le rappel de ces sanctions, la formule « pour servir et valoir ce que de droit » et l'engagement de signaler tout changement : si vous retrouvez un emploi ou percevez une nouvelle allocation, prévenez le destinataire, faute de quoi vous devrez rembourser.

Exemple

Lucas, 26 ans, a terminé ses études en juin et n'a perçu aucun revenu depuis ; il est logé et nourri par ses parents. Son dernier avis d'imposition, rattaché au foyer parental, ne reflète pas sa situation propre. Pour une demande de tarif social de transport, il remet une attestation déclarant l'absence de ressources du 1er juillet à la date de signature, précise qu'il est hébergé à titre gratuit par ses parents et joint son attestation d'inscription à France Travail.