Attestation sur l'honneur de non-condamnation : modèle à remplir en ligne

Qui doit signer cette déclaration

La déclaration de non-condamnation est exigée pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et, depuis la mise en place du guichet unique des formalités d'entreprises, pour toute inscription au registre national des entreprises. Elle est due par les personnes physiques qui exercent un pouvoir de direction ou de représentation : commerçant ou entrepreneur individuel, y compris sous le régime de la micro-entreprise, gérant de SARL ou d'EURL, président, directeur général et directeurs généraux délégués de SAS ou de SASU, administrateurs et membres du directoire de SA, gérant de société civile, et, dans certains cas, le représentant permanent d'une personne morale dirigeante. Elle est également demandée lors d'un changement de dirigeant, chaque nouvel entrant devant la fournir.

Ce que vous attestez exactement

Le signataire déclare n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucune sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale. Sont visées notamment la faillite personnelle et l'interdiction de gérer prononcées par le tribunal à la suite d'une procédure collective (Code de commerce, art. L. 653-1 et suivants), les interdictions prononcées à titre de peine complémentaire par une juridiction pénale (Code pénal, art. 131-27) et les mesures inscrites au fichier national des interdits de gérer (Code de commerce, art. L. 128-1). Une condamnation sans rapport avec ces interdictions, par exemple une contravention routière, n'empêche pas de signer la déclaration.

La mention de filiation

La même déclaration indique les noms et prénoms des père et mère du signataire. Cette mention permet au greffe d'interroger le casier judiciaire national et le fichier des interdits de gérer en évitant toute homonymie. Elle est obligatoire même lorsque le signataire ne connaît pas l'un de ses parents : on écrit alors « père inconnu » ou « mère inconnue ». Les prénoms et noms doivent être reproduits tels qu'ils figurent sur l'acte de naissance du déclarant, y compris pour un parent décédé.

Forme et transmission

• Document sur papier libre, daté et signé de la main du déclarant, avec son identité complète, sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa nationalité.
• Formule recommandée : « Je soussigné(e) … déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale, et avoir pour parents … ».
• Déposée au format numérique sur le guichet unique avec les statuts, la pièce d'identité et les autres justificatifs ; une déclaration par dirigeant.
• Pas de légalisation de signature ni de pièce annexe, le greffe vérifiant lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Sanctions d'une fausse déclaration

Donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention au registre du commerce et des sociétés est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (Code de commerce, art. L. 123-5). Le tribunal peut en outre priver l'auteur du droit de vote et d'éligibilité aux élections consulaires pour une durée maximale de cinq ans. Le dirigeant frappé d'interdiction qui gère malgré tout commet le délit prévu à l'article L. 654-15 du Code de commerce, et les actes qu'il accomplit peuvent être remis en cause par la société et ses créanciers. Si une interdiction survient après l'immatriculation, le dirigeant doit démissionner ou faire régulariser sa situation ; la déclaration ne vaut qu'à sa date.