Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation : ce qu'il faut savoir en 2026
Qui doit signer cette déclaration
La déclaration de non-condamnation est exigée pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et, depuis la mise en place du guichet unique des formalités d'entreprises, pour toute inscription au registre national des entreprises. Elle est due par les personnes physiques qui exercent un pouvoir de direction ou de représentation : commerçant ou entrepreneur individuel, y compris sous le régime de la micro-entreprise, gérant de SARL ou d'EURL, président, directeur général et directeurs généraux délégués de SAS ou de SASU, administrateurs et membres du directoire de SA, gérant de société civile, et, dans certains cas, le représentant permanent d'une personne morale dirigeante. Elle est également demandée lors d'un changement de dirigeant, chaque nouvel entrant devant la fournir.
Ce que vous attestez exactement
Le signataire déclare n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucune sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale. Sont visées notamment la faillite personnelle et l'interdiction de gérer prononcées par le tribunal à la suite d'une procédure collective (Code de commerce, art. L. 653-1 et suivants), les interdictions prononcées à titre de peine complémentaire par une juridiction pénale (Code pénal, art. 131-27) et les mesures inscrites au fichier national des interdits de gérer (Code de commerce, art. L. 128-1). Une condamnation sans rapport avec ces interdictions, par exemple une contravention routière, n'empêche pas de signer la déclaration.
La mention de filiation
La même déclaration indique les noms et prénoms des père et mère du signataire. Cette mention permet au greffe d'interroger le casier judiciaire national et le fichier des interdits de gérer en évitant toute homonymie. Elle est obligatoire même lorsque le signataire ne connaît pas l'un de ses parents : on écrit alors « père inconnu » ou « mère inconnue ». Les prénoms et noms doivent être reproduits tels qu'ils figurent sur l'acte de naissance du déclarant, y compris pour un parent décédé.
Forme et transmission
- Document sur papier libre, daté et signé de la main du déclarant, avec son identité complète, sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa nationalité.
- Formule recommandée : « Je soussigné(e) … déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale, et avoir pour parents … ».
- Déposée au format numérique sur le guichet unique avec les statuts, la pièce d'identité et les autres justificatifs ; une déclaration par dirigeant.
- Pas de légalisation de signature ni de pièce annexe, le greffe vérifiant lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Sanctions d'une fausse déclaration
Donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention au registre du commerce et des sociétés est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (Code de commerce, art. L. 123-5). Le tribunal peut en outre priver l'auteur du droit de vote et d'éligibilité aux élections consulaires pour une durée maximale de cinq ans. Le dirigeant frappé d'interdiction qui gère malgré tout commet le délit prévu à l'article L. 654-15 du Code de commerce, et les actes qu'il accomplit peuvent être remis en cause par la société et ses créanciers. Si une interdiction survient après l'immatriculation, le dirigeant doit démissionner ou faire régulariser sa situation ; la déclaration ne vaut qu'à sa date.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 441-7 C. pénal : fausse attestationLire sur Légifrance
- Art. L.113-13 CRPA : déclaration sur l'honneurLire sur Légifrance
- Art. 441-1 C. pénal : faux et usage de fauxLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Non. La déclaration porte uniquement sur les condamnations et sanctions qui interdisent de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale. Une condamnation sans peine complémentaire d'interdiction, quelle que soit sa nature, n'est pas visée. En cas de doute sur une peine complémentaire, demandez votre bulletin n° 3 du casier judiciaire.
La filiation permet au greffe d'interroger sans erreur le casier judiciaire et le fichier national des interdits de gérer, qui identifient les personnes par leurs nom, prénoms, date de naissance et filiation. Si l'un de vos parents est inconnu, indiquez-le ; la déclaration reste recevable.
Oui. Chaque personne physique mentionnée au registre en qualité de président, directeur général ou directeur général délégué signe sa propre déclaration. Lorsque le dirigeant est une personne morale, son représentant permanent personne physique fournit la sienne.
Elle n'est demandée qu'à l'immatriculation et lors de l'inscription d'un nouveau dirigeant. Elle n'a pas à être renouvelée périodiquement, mais si vous êtes ultérieurement frappé d'une interdiction de gérer, vous ne pouvez plus exercer vos fonctions et la société doit déclarer votre remplacement au registre.
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