Relance pour loyer impayé : modèle à remplir en ligne

Pourquoi commencer par une relance amiable

Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus (art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un premier retard tient souvent à un oubli, un changement de banque ou une difficulté passagère. Une relance courtoise, envoyée dans les jours qui suivent l'échéance, règle la majorité des situations et préserve la relation. Elle fixe aussi par écrit la date à laquelle le bailleur a signalé l'impayé, ce qui sera utile si la situation se dégrade. La mise en demeure et le commandement de payer par commissaire de justice restent les étapes suivantes, en cas d'échec.

Le contenu de la lettre

• Le mois concerné, le montant du loyer et des charges, la date d'échéance prévue au bail et, si le paiement est partiel, le solde restant dû.
• Un délai de régularisation, de huit ou quinze jours en général, et le moyen de paiement attendu.
• Une invitation à prendre contact en cas de difficulté, avec la proposition d'un échéancier écrit.
• La mention que vous délivrez une quittance après paiement complet, ou un reçu en cas de paiement partiel (art. 21).

Évitez les menaces d'expulsion ou de coupure : elles sont inefficaces à ce stade, et toute pression sur l'occupant en dehors d'une décision de justice est interdite.

Ce que le bailleur ne peut pas réclamer

La loi répute non écrites les clauses qui font supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance (art. 4 p) et celles qui autorisent le bailleur à percevoir des amendes ou pénalités en cas de manquement au bail (art. 4 i). La relance ne peut donc pas ajouter de frais forfaitaires ni de majoration. Seuls des intérêts au taux légal peuvent courir, à compter d'une mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil).

Aides au logement, caution, assurance

Si vous percevez directement l'aide au logement du locataire, vous devez signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA dans les deux mois suivant sa constitution, en principe lorsque la dette atteint deux fois le montant mensuel du loyer et des charges, aide déduite. L'organisme maintient alors l'aide pendant une période destinée à la mise en place d'un plan d'apurement. Si le bail prévoit une garantie Visale ou une assurance loyers impayés, vérifiez dès la première relance les délais de déclaration, souvent courts. Pour une caution personne physique, le commandement de payer devra lui être signifié dans les quinze jours (art. 24 de la loi de 1989) : la relance peut l'informer à titre amiable.

Après la relance

Sans réponse dans le délai fixé, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Si le bail contient une clause résolutoire, le commandement de payer ouvre un délai de six semaines au locataire pour régler sa dette (art. 24 I). L'action en paiement des loyers se prescrit par trois ans (art. 7-1) : ne laissez pas s'accumuler les impayés sans écrit. Exemple : loyer de 750 € charges comprises dû le 5 ; relance le 12, délai au 26, puis mise en demeure le 28 si rien n'est réglé.