Reçu de paiement partiel du loyer : modèle à remplir en ligne

Reçu ou quittance : une différence juridique

La quittance atteste que le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges d'une période. Elle libère le locataire pour la période visée. Le reçu, lui, constate seulement un versement partiel : il ne libère le locataire qu'à hauteur de la somme encaissée. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 l'impose : « dans le cas où le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ». Délivrer par erreur une quittance pour un paiement incomplet complique la preuve de l'impayé. Le modèle pré-coche « paiement partiel » et retire la mention « annule les reçus antérieurs », réservée à la quittance finale.

Les mentions à faire figurer

• la période de location concernée et le montant total dû pour cette période, loyer et charges distingués ;
• la somme effectivement reçue, sa date et son mode de paiement ;
• le solde restant dû, en chiffres ;
• la mention « sous réserve d'encaissement » si le paiement a été fait par chèque.

Exemple : loyer de 750 € et provision de 50 €, versement de 500 € le 5 du mois. Le reçu indique 800 € dus, 500 € reçus, 300 € restant dus pour la période.

Sur quelle dette s'impute le paiement ?

Si le locataire a plusieurs mois de retard, il peut indiquer, en payant, quelle dette il entend acquitter (art. 1342-10 du Code civil). À défaut, le paiement s'impute d'abord sur les dettes échues, puis sur celle que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter et, à intérêt égal, sur la plus ancienne. En pratique, imputez le versement sur le terme le plus ancien et indiquez-le sur le reçu : cela évite qu'une dette ancienne ne se prescrive. L'action en paiement des loyers se prescrit par trois ans (art. 7-1 de la loi de 1989). Pour rappeler des arriérés d'autres périodes, cochez l'option « arriéré sur périodes antérieures ».

Accepter un paiement partiel ne vaut pas renonciation

Encaisser un acompte ne fait pas perdre au bailleur le droit de réclamer le solde. Il peut adresser une relance, puis un commandement de payer par commissaire de justice : si le bail contient une clause résolutoire et que la dette n'est pas réglée dans les six semaines, le bailleur peut demander au juge de constater la résiliation (art. 24). Le commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours, faute de quoi elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard.

Les suites à envisager

Un paiement partiel signale souvent une difficulté passagère. Avant toute procédure, proposez un plan d'apurement écrit, qui fixe un échéancier réaliste en plus du loyer courant. Si le locataire perçoit une aide au logement, l'impayé doit être signalé à l'organisme payeur dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation. Le locataire peut aussi solliciter le fonds de solidarité pour le logement de son département.