Quittance de loyer en colocation : ce qu'il faut savoir en 2026
Bail unique ou baux séparés : tout part de là
La colocation est la location d'un même logement par plusieurs locataires qui en font leur résidence principale (art. 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Elle prend deux formes. Avec un bail unique signé par tous, il n'y a qu'un loyer, dû par l'ensemble des colocataires : la quittance porte sur ce loyer global et mentionne tous les noms. Avec des baux séparés, souvent un par chambre, chaque colocataire est un locataire distinct avec son propre loyer : le bailleur établit une quittance par bail, comme pour une location classique. Le modèle prévoit un second nom de locataire pour la quittance globale ; au-delà de deux, ajoutez les autres noms dans le même champ.
Quittance globale ou quittances individuelles avec un bail unique
Le bailleur doit une quittance au locataire qui la demande (art. 21). En bail unique, chaque colocataire est locataire et peut demander la quittance du loyer payé. Deux pratiques coexistent :
- Quittance globale : un seul document pour le loyer total de la période, au nom de tous. C'est la solution la plus sûre lorsque le loyer est versé en un seul virement par un colocataire référent.
- Quittances par colocataire : utiles quand chacun paie sa part séparément, notamment pour les aides au logement calculées sur la part de chacun. Elles doivent indiquer la part réglée et le loyer total du logement.
La solidarité ne disparaît pas avec la quittance
Si le bail contient une clause de solidarité, le bailleur peut réclamer la totalité du loyer à n'importe quel colocataire. Une quittance individuelle constate seulement que tel colocataire a payé sa part ; elle ne le libère pas si un autre ne paie pas. Évitez donc la formule « pour solde de tout compte » sur une quittance individuelle et préférez « pour sa quote-part du loyer de la période ». Si un colocataire n'a pas réglé sa part, ne délivrez pas de quittance globale : délivrez un reçu pour les sommes reçues.
Départ d'un colocataire
Le colocataire qui donne congé reste tenu solidairement, avec sa caution, jusqu'à ce qu'un nouveau colocataire le remplace au bail, et au plus tard six mois après la date d'effet de son congé (art. 8-1, VI). Pendant cette période, les quittances peuvent continuer de mentionner son nom si la solidarité joue encore. À l'arrivée d'un remplaçant inscrit au bail par avenant, mettez à jour les noms dès la période suivante. Une quittance qui omet un colocataire encore engagé peut être invoquée pour prétendre que la solidarité a pris fin.
Envoi et organisation pratique
Avec l'accord exprès des locataires, la quittance peut être envoyée par e-mail (art. 21) : le modèle pré-coche cette transmission, pratique pour adresser le même document à tous les colocataires en une fois. Si le loyer passe par un colocataire référent, précisez sur la quittance que le paiement a été reçu « pour le compte de l'ensemble des colocataires ». Aucun frais ne peut être facturé pour l'établissement de la quittance.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 21 : quittance de loyerLire sur Légifrance
- Loi 89-462 du 6 juillet 1989 : rapports locatifsLire sur Légifrance
- Art. 1342-10 C. civ. : imputation des paiementsLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Oui, chaque colocataire signataire du bail est locataire et peut demander une quittance (art. 21). En bail unique, le bailleur peut remettre une quittance globale à tous ou des quittances individuelles par quote-part. Ces dernières doivent rappeler le loyer total et ne libèrent pas le colocataire de la solidarité éventuellement prévue au bail.
Le loyer global n'étant pas intégralement payé, le bailleur délivre un reçu pour les sommes reçues, pas une quittance globale. Il peut, s'il le souhaite, délivrer aux colocataires qui ont payé un reçu de leur quote-part. Avec une clause de solidarité, il peut ensuite réclamer le solde à chacun d'eux.
Non, sauf baux séparés. Avec un bail unique, la répartition entre colocataires relève de leur accord interne, souvent un pacte de colocation, et le bailleur n'est pas tenu de la reprendre. Il peut l'indiquer à titre informatif, notamment pour les aides au logement, sans que cela modifie l'obligation de chacun envers lui.
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