Quittance de loyer pour une location meublée : ce qu'il faut savoir en 2026
La même obligation que pour un logement vide
L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 étend aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire une série de règles du bail vide, dont l'article 21. Le bailleur est donc tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, et aucuns frais de gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent lui être facturés. Le bail meublé étudiant de neuf mois et le bail mobilité restent des baux meublés : la quittance s'y délivre dans les mêmes conditions. Le modèle propose un bailleur particulier, cas le plus fréquent en meublé, notamment pour les loueurs en meublé non professionnels.
Charges au forfait ou par provisions
En meublé, les parties choisissent entre deux modes (art. 25-10) :
- Provisions sur charges : la quittance mentionne la provision payée pour la période, sous réserve de la régularisation annuelle. Indiquez « provision sur charges » pour éviter qu'elle ne soit lue comme un montant définitif.
- Forfait de charges : la quittance mentionne le forfait prévu au bail, qui ne donne lieu à aucune régularisation. Il peut seulement être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer.
Dans les deux cas, le loyer et les charges apparaissent sur deux lignes distinctes, conformément à l'article 21 qui impose le détail des sommes versées.
Ce que la quittance ne doit pas contenir
La quittance ne porte que sur les sommes dues au titre du bail : loyer, charges, et le cas échéant complément de loyer dans les communes soumises à l'encadrement des loyers. Elle n'inclut pas le dépôt de garantie, qui n'est pas un loyer, ni des frais de ménage ou de linge facturés à part, ni des pénalités, que l'article 4 de la loi de 1989 interdit en principe. Un mobilier abîmé se règle par la retenue sur dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie, pas par une ligne ajoutée à la quittance.
Les usages de la quittance en meublé
- Aides au logement : le locataire en meublé peut percevoir une aide au logement si le logement remplit les conditions de décence ; la caisse peut demander une attestation de loyer.
- Comptabilité du loueur : en location meublée, les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ; une quittance par période facilite la tenue des recettes.
- Dossier du locataire : les quittances récentes servent de justificatif de domicile et de solvabilité pour une future location.
Transmission par e-mail
Avec l'accord exprès du locataire, la quittance peut être transmise de façon dématérialisée (art. 21). Recueillez cet accord par écrit, par exemple dans le bail ou par un message du locataire. Le modèle pré-coche la mention « annule les reçus antérieurs », utile lorsqu'un reçu partiel avait été délivré pour la même période.
Cas où la loi de 1989 ne s'applique pas
Pour une location saisonnière, un meublé de tourisme ou une résidence secondaire du locataire, l'article 21 ne s'applique pas. Rien n'empêche de délivrer un reçu, mais il ne s'agit pas d'une obligation légale.
Questions fréquentes
Non, si le logement est la résidence principale du locataire. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux meublés, l'oblige à la remettre gratuitement à la demande du locataire. En cas de refus, le locataire peut envoyer une mise en demeure puis saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la délivrance des quittances.