Lettre de démission remise en main propre contre décharge : modèle à remplir en ligne

Pourquoi remettre sa démission en main propre

Le Code du travail n'impose aucune forme à la démission : elle doit seulement résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié (art. L.1237-1 et jurisprudence constante). La remise en main propre contre décharge présente deux avantages par rapport à la lettre recommandée : le préavis commence immédiatement, sans attendre la première présentation du courrier, et la date de fin de contrat est connue le jour même. Elle est particulièrement adaptée lorsque le salarié a déjà convenu oralement de son départ avec son responsable, ou lorsqu'il souhaite une date de sortie précise, par exemple pour commencer un nouvel emploi.

La décharge : ce qui doit figurer sur la lettre

La décharge est la preuve de la réception. Préparez deux exemplaires identiques. Sur chacun, l'employeur ou son représentant (responsable hiérarchique, service RH) écrit la mention « Reçu en main propre le [date] », suivie de son nom, de sa qualité et de sa signature. Un exemplaire reste à l'employeur, l'autre vous est rendu signé. Cette mention fait foi de la date de notification en cas de litige sur le préavis ou sur la date de fin du contrat. Vérifiez que la date inscrite est bien celle du jour, et non une date antérieure ou postérieure.

Si l'employeur refuse de signer

Rien n'oblige l'employeur à accuser réception. En cas de refus, n'insistez pas : envoyez le même jour la lettre par recommandé avec accusé de réception, ou par courriel avec demande d'accusé de lecture doublé d'un recommandé. Le préavis courra à compter de la première présentation du recommandé. Un témoin présent lors de la remise peut aussi attester de celle-ci, mais la décharge écrite reste la preuve la plus sûre.

Le préavis court dès la remise

La durée du préavis de démission est fixée par la convention collective, l'usage ou le contrat (art. L.1237-1) ; la loi n'en prévoit pas, sauf pour quelques professions (journalistes, VRP, assistants maternels). Le point de départ est la date de notification, donc la date de la décharge. Exemple : lettre remise le 10 mars avec un préavis d'un mois, fin de contrat le 10 avril au soir. Si vous souhaitez partir plus tôt, demandez dans la lettre une dispense totale ou partielle de préavis ; l'employeur est libre de l'accepter, et s'il l'accepte à votre demande, aucune indemnité compensatrice n'est due. S'il vous dispense de sa propre initiative, il vous doit le salaire du préavis (art. L.1237-1 et L.1234-5).

Contenu de la lettre

• Vos nom, poste et date d'entrée dans l'entreprise.
• L'annonce claire de la démission, sans condition ni réserve : « Je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de… ».
• La durée du préavis que vous effectuerez et la date de fin de contrat qui en résulte, ou la demande de dispense.
• La demande des documents de fin de contrat : certificat de travail (art. L.1234-19), attestation destinée à France Travail (art. R.1234-9), reçu pour solde de tout compte (art. L.1234-20).
• Aucun motif : il n'est jamais obligatoire, et une lettre évoquant des griefs contre l'employeur peut être requalifiée en prise d'acte.

Après la remise

La démission est définitive une fois notifiée : vous ne pouvez pas la retirer sans l'accord de l'employeur, sauf si elle a été donnée sous le coup de la colère ou d'une pression et rétractée dans un délai très bref. Pendant le préavis, le contrat continue normalement ; des congés payés déjà fixés avant la démission suspendent le préavis, qui est prolongé d'autant ; des congés accordés après la démission ne le prolongent pas, sauf accord contraire. Demandez une confirmation écrite de la date de fin de contrat afin de caler votre nouvel emploi ou votre inscription à France Travail.