Lettre d'intention de rachat d'entreprise ou de fonds de commerce : ce qu'il faut savoir en 2026
Ce que la lettre engage, et ce qu'elle ne doit pas engager
La LOI ouvre une phase de négociation. Pour qu'elle ne vaille pas promesse ou vente, indiquez expressément qu'elle est non engageante sur l'opération, que le prix est indicatif et que la cession reste subordonnée à l'audit et à la signature d'actes définitifs. La rupture des pourparlers est libre, mais une rupture fautive, par exemple après avoir laissé croire à un accord acquis, engage la responsabilité de son auteur ; la réparation ne couvre pas les gains que la vente aurait procurés (art. 1112). Isolez en revanche les clauses qui doivent produire effet immédiatement : exclusivité, confidentialité, non-sollicitation du personnel, frais.
Prix indicatif et mécanisme de calcul
Plutôt qu'un chiffre unique, indiquez une fourchette et la méthode : multiple de résultat d'exploitation, valeur des capitaux propres, ajustement selon la trésorerie nette et le besoin en fonds de roulement à la date de cession. Précisez ce que le prix couvre : 100 % des titres, ou seulement le fonds de commerce avec sa clientèle, son droit au bail et son matériel. Mentionnez les modalités envisagées : paiement comptant, crédit-vendeur, complément de prix lié aux résultats futurs, et pour un rachat de titres, la garantie d'actif et de passif attendue du cédant.
Audit et exclusivité de négociation
Le repreneur demande l'accès aux comptes, contrats, baux, litiges et données sociales. En contrepartie de ces dépenses d'audit, il obtient une période d'exclusivité pendant laquelle le cédant s'interdit de négocier avec un autre acquéreur, souvent de deux à quatre mois. Elle doit être limitée dans le temps. Les informations reçues sont couvertes par la confidentialité : leur divulgation ou leur utilisation sans autorisation engage la responsabilité de celui qui les a reçues (art. 1112-2).
Conditions suspensives à prévoir
- Financement : obtention du prêt d'acquisition, avec montant et durée.
- Audit satisfaisant et absence de changement défavorable significatif d'ici la signature.
- Bail commercial : accord du bailleur lorsque le bail l'exige, ou renouvellement sécurisé.
- Agréments : agrément des associés en SARL (Code de commerce, art. L.223-14), autorisation de concurrence au-delà des seuils.
- Droit de préemption de la commune sur certains fonds situés dans un périmètre de sauvegarde (Code de l'urbanisme, art. L.214-1).
Informer les salariés avant la cession
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le cédant doit informer les salariés de son intention de céder, pour leur permettre de présenter une offre : pour un fonds de commerce (art. L.141-23 et suivants) comme pour une participation majoritaire (art. L.23-10-1 et suivants). Sous 50 salariés, l'information intervient au plus tard deux mois avant la cession ; de 50 à 249 salariés, au plus tard en même temps que la consultation du CSE. Le manquement est sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix. La LOI peut faire de cette information un préalable à la signature.
Rachat d'un fonds de commerce : les points propres
La cession d'un fonds est publiée, et ses créanciers peuvent former opposition sur le prix : prévoyez son séquestre jusqu'à l'expiration des délais. L'acquéreur peut aussi être tenu solidairement de certains impôts du cédant (Code général des impôts, art. 1684). Les salariés attachés au fonds sont transférés de plein droit au repreneur (Code du travail, art. L.1224-1).
Questions fréquentes
Pas à conclure la cession, si elle est rédigée comme non engageante et que le prix reste indicatif. Elle l'engage en revanche à négocier de bonne foi et à respecter les clauses à effet immédiat : exclusivité, confidentialité, non-sollicitation. Une lettre qui fixe la chose et le prix sans réserve peut être requalifiée en promesse ou en vente.