Créer une SAS en 2026 : les 7 étapes, du capital au Kbis

La SAS (société par actions simplifiée) est régie par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce. Elle peut compter un seul associé (on parle alors de SASU) ou plusieurs, personnes physiques ou morales, sans plafond. La responsabilité de chacun est limitée à son apport. Avant toute formalité, cinq choix structurent le dossier et se retrouvent mot pour mot dans les statuts, l'annonce légale et le formulaire du guichet unique :

• La dénomination sociale : vérifiez sa disponibilité sur la base des marques de l'INPI et sur le registre national des entreprises pour éviter un conflit ultérieur.
• Le siège social : locaux loués, domiciliation commerciale, ou domicile du président. Ce dernier est possible sans limite si rien ne l'interdit, et pour 5 ans maximum lorsque le bail ou le règlement de copropriété s'y oppose (art. L.123-11-1 du Code de commerce).
• L'objet social : rédigé assez largement pour couvrir les activités futures, sans être vague au point d'être refusé par le greffe.
• Le capital et sa répartition : montant, nombre d'actions, valeur nominale, répartition entre associés, apports en numéraire ou en nature.
• La direction : un président est obligatoire (art. L.227-6), personne physique ou morale. Les statuts peuvent ajouter un ou plusieurs directeurs généraux et des organes collégiaux.

À plusieurs associés, c'est aussi le moment de discuter du pacte d'associés : vesting, clauses de sortie, non-concurrence. Il se signe en général le jour des statuts.

Les statuts sont l'acte fondateur. Ils sont rédigés par acte sous signature privée ou, si un immeuble est apporté, par acte notarié. Les mentions obligatoires communes à toutes les sociétés figurent à l'art. L.210-2 du Code de commerce : forme, durée (99 ans au maximum), dénomination, siège, objet et montant du capital. Pour une SAS s'y ajoutent, en application des art. L.227-5 et suivants, les règles propres à la forme :

• identité du président et modalités de sa nomination, de sa révocation et de sa rémunération ;
• nombre d'actions, valeur nominale, forme (obligatoirement nominative) et conditions de libération ;
• identité des apporteurs et évaluation des apports en nature ;
• règles des décisions collectives : quorum, majorité, consultation écrite ou en assemblée. Les décisions listées à l'art. L.227-9 (approbation des comptes, modification du capital, fusion, dissolution, nomination des commissaires aux comptes) relèvent obligatoirement des associés ;
• clauses facultatives mais fréquentes : agrément, préemption, inaliénabilité (10 ans maximum, art. L.227-13), exclusion.

Chaque associé signe un exemplaire. Depuis 2020, les statuts ne sont plus soumis à l'enregistrement fiscal, sauf apport d'immeuble ou de fonds de commerce. Les actes accomplis pour le compte de la société en formation (bail, achat de matériel) sont listés en annexe pour être repris automatiquement à l'immatriculation (art. L.210-6).

Aucun capital minimum n'est imposé. En pratique, un capital de quelques milliers d'euros rassure les banques et les partenaires, et il conditionne le seuil d'exonération des dividendes dans certains montages. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins 50 % à la constitution (art. L.227-1), le solde dans les 5 ans suivant l'immatriculation, sur appel du président.

Les fonds sont déposés, avant la signature des statuts ou dans les jours qui suivent, sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque ou d'un notaire. Le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable au dossier d'immatriculation. Les fonds sont débloqués sur présentation du Kbis. Si la société n'est pas immatriculée dans les 6 mois, chaque apporteur peut demander en justice la restitution de son apport (art. L.225-11, applicable par renvoi).

Apports en nature

Un apport de matériel, de fonds de commerce ou de brevet doit être évalué par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés. Les associés peuvent s'en dispenser si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital (art. L.227-1 et son décret d'application). Sans commissaire, les associés restent responsables solidairement de la valeur retenue pendant 5 ans.

L'avis de constitution doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal ou service de presse en ligne) du département du siège (art. R.210-3 et R.210-4 du Code de commerce). Il mentionne la forme, la dénomination, le capital, le siège, l'objet, la durée, l'identité du président, les conditions d'admission aux assemblées et de cession des actions, et le registre d'immatriculation.

Depuis 2021, le tarif est forfaitaire, fixé chaque année par arrêté : de l'ordre de 140 € HT pour une SASU et 190 € HT pour une SAS en métropole, davantage à La Réunion et à Mayotte. Le support délivre immédiatement une attestation de parution, acceptée par le greffe avant même la publication effective.

Toute société immatriculée au RCS doit déclarer ses bénéficiaires effectifs (art. L.561-46 du Code monétaire et financier). Est bénéficiaire effectif la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société (art. R.561-1 CMF). À défaut, le représentant légal est déclaré par défaut.

La déclaration est faite en même temps que la demande d'immatriculation, dans le formulaire du guichet unique, pour chaque bénéficiaire : identité, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature et étendue du contrôle, date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire. Toute modification ultérieure doit être déclarée sous 30 jours.

L'omission ou la déclaration inexacte est punie de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (art. L.574-5 CMF), avec possibilité d'injonction du président du tribunal de commerce sous astreinte. Depuis 2022, le greffe refuse le dépôt des comptes annuels des sociétés dont la déclaration n'est pas à jour.

Les pièces du dossier

Le dossier déposé au guichet unique comprend, pour une SAS :

1. un exemplaire des statuts signés et datés ;
2. l'attestation de dépôt des fonds ;
3. l'attestation de parution de l'annonce légale ;
4. un justificatif de jouissance du siège de moins de 3 mois (bail, contrat de domiciliation, facture ou attestation d'hébergement du président) ;
5. pour le président et chaque dirigeant : copie de la pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation ;
6. la liste des souscripteurs, avec le nombre d'actions et les sommes versées par chacun ;
7. le cas échéant : rapport du commissaire aux apports, acte de nomination du président s'il n'est pas désigné dans les statuts, autorisation ou diplôme pour une activité réglementée, extrait Kbis d'un associé ou président personne morale.

Un dossier incomplet est retourné par le greffe avec une demande de pièces, ce qui ajoute une semaine. Vérifiez les cohérences : même adresse de siège partout, même orthographe de la dénomination, dates postérieures à la signature des statuts pour l'annonce légale.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique des entreprises géré par l'INPI, sur formalites.entreprises.gouv.fr (art. L.123-33 du Code de commerce). Le formulaire en ligne remplace l'ancien M0 : identité de la société, siège, activité, dirigeants, bénéficiaires effectifs, options fiscales et sociales. Les pièces sont téléversées au format PDF et le dossier est signé électroniquement par le président ou un mandataire.

Les frais de greffe se paient en ligne à la validation : environ 40 € pour l'immatriculation au RCS et une vingtaine d'euros pour le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Le guichet transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce, qui immatricule la société au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, à l'INSEE pour l'attribution du SIREN et du code APE, et au service des impôts des entreprises.

Deux choix fiscaux se font à cette étape : la SAS relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l'impôt sur le revenu pendant 5 exercices (art. 239 bis AB du CGI) ; le régime de TVA (franchise en base, réel simplifié, réel normal) se coche dans le même formulaire.

Une fois le dossier validé par le greffe, l'extrait Kbis est disponible en quelques jours, puis à tout moment gratuitement sur monidenum.fr pour le dirigeant. Il permet de débloquer le capital, d'ouvrir le compte bancaire définitif et de signer les contrats au nom de la société. Le délai total entre la signature des statuts et le Kbis est en général de 1 à 3 semaines, selon la réactivité du greffe et la qualité du dossier.

Restent quelques obligations souvent oubliées :

• ouvrir le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d'actionnaires : les actions de SAS sont dématérialisées et se transmettent par inscription en compte (art. L.228-1) ;
• tenir les registres des décisions collectives et conserver les procès-verbaux ;
• affilier le président au régime général s'il est rémunéré et établir ses bulletins de paie ;
• souscrire les assurances obligatoires selon l'activité (responsabilité civile professionnelle, décennale) ;
• déclarer le premier exercice clos et approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture.

Un consultant crée une SASU au capital de 5 000 €, siège à son domicile, sans apport en nature. Ordres de grandeur en métropole, hors honoraires de conseil.

Poste	Montant	Étape
Capital libéré à la création (50 % minimum)	2 500 € au moins	Étape 3
Dépôt du capital en banque	0 à 100 € selon l'établissement	Étape 3
Annonce légale SASU	≈ 140 € HT	Étape 4
Frais de greffe (RCS + bénéficiaires effectifs)	≈ 60 €	Étape 6
Total des frais obligatoires	≈ 200 à 300 €

Calendrier réaliste : J0 signature des statuts ; J+2 dépôt du capital et attestation ; J+3 annonce légale et attestation de parution ; J+4 dépôt du dossier au guichet unique ; J+10 à J+15 Kbis. Si le greffe demande une pièce complémentaire, ajoutez une semaine. Le capital non libéré (2 500 €) devra être versé dans les 5 ans.

Le même projet à deux associés, avec un apport de matériel évalué à 8 000 € sur un capital de 20 000 €, reste dispensé de commissaire aux apports (apport inférieur à 30 000 € et à la moitié du capital), mais l'annonce légale passe au tarif SAS, soit environ 190 € HT.

Les documents des étapes 2 et 7 se préparent à partir d'un questionnaire guidé, sans repartir d'une page blanche :

• Statuts de SAS ou SASU : président et directeur général, capital et répartition des actions, décisions collectives conformes à l'art. L.227-9, clauses d'agrément, de préemption et d'exclusion.
• Pacte d'associés : à plusieurs, pour organiser ce qui ne se publie pas (vesting, sortie conjointe, bad leaver, non-concurrence).
• Procès-verbal d'assemblée générale : pour la première approbation des comptes, la nomination d'un directeur général ou toute décision collective ultérieure.

Que faire concrètement : fixez la dénomination, le siège, le capital et la répartition ; générez et signez les statuts ; déposez le capital et récupérez l'attestation ; commandez l'annonce légale ; déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr avec la déclaration des bénéficiaires effectifs ; à réception du Kbis, ouvrez le registre des mouvements de titres et le compte bancaire définitif.