Statuts de SAS au capital de 1 euro : modèle à remplir en ligne

Ce que la loi permet

Depuis 2009, la SAS n'est plus soumise au capital minimum des sociétés anonymes : les statuts fixent librement le montant du capital (Code de commerce, art. L.227-1). Un euro suffit, que la société ait un ou plusieurs associés. Les apports en numéraire doivent être libérés de moitié au moins à la souscription, le solde dans les cinq ans (art. L.225-3) ; avec un capital symbolique, libérez-le intégralement. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, chez une banque, un notaire ou à la Caisse des dépôts, qui délivre le certificat de dépôt exigé pour l'immatriculation. Certaines banques refusent ou facturent ce dépôt pour un euro : renseignez-vous avant.

Choisir le nombre d'actions

Avec plusieurs associés, un capital d'un euro doit pouvoir se diviser. La loi n'impose pas de valeur nominale minimale en SAS : vous pouvez émettre, par exemple, 100 actions de 0,01 € réparties à 60 et 40 actions. Pensez aux futures entrées d'associés et à l'actionnariat salarié : un nombre d'actions élevé facilite les répartitions fines. Le modèle pré-coche l'absence d'apport en nature et la libération intégrale.

Financer l'activité par comptes courants

Le capital étant symbolique, les associés financent la société par des avances en compte courant. Formalisez-les par une convention : montant, durée, taux d'intérêt éventuel, conditions de remboursement. Sans clause de blocage, l'associé peut en principe exiger le remboursement à tout moment, ce qui fragilise la trésorerie ; les banques demandent souvent un blocage ou une subordination de ces comptes avant d'accorder un prêt. Les intérêts versés ne sont déductibles que si le capital est entièrement libéré et dans la limite d'un taux plafonné, au taux en vigueur à la date de clôture (Code général des impôts, art. 39, 1, 3°). Ces avances peuvent ensuite être incorporées au capital par compensation de créances.

Le piège des capitaux propres

Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital, les associés doivent décider, dans les quatre mois de l'approbation des comptes, s'il y a lieu de dissoudre la société, et la décision est publiée (art. L.225-248, applicable à la SAS). Avec un euro de capital, la première perte annuelle déclenche cette procédure. Elle est surtout formelle si les associés décident de poursuivre l'activité, mais les capitaux propres devront ensuite être reconstitués dans les délais légaux. Anticipez une augmentation de capital dès que l'activité décolle.

Crédibilité et responsabilité

Le capital figure sur tous les documents de la société, Kbis et factures compris. Un capital d'un euro peut freiner un bailleur commercial, un fournisseur, un assureur-crédit ou une banque, qui demanderont souvent la caution personnelle du dirigeant : la responsabilité limitée aux apports devient alors théorique. En cas de liquidation, une sous-capitalisation manifeste au regard de l'activité peut être invoquée au soutien d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant (art. L.651-2), hors simple négligence.