Pacte d'associés de startup : modèle à remplir en ligne

Pourquoi un pacte en plus des statuts

Les statuts d'une SAS sont publics et opposables à tous ; le pacte reste confidentiel et ne lie que ses signataires. C'est là que se logent les mécanismes sensibles d'une startup : valorisation de référence, décote applicable à un fondateur qui part, conditions d'une levée de fonds. Le pacte ne peut toutefois pas contredire les statuts : une cession conforme aux statuts mais contraire au pacte reste valable à l'égard de la société, le fautif devant des dommages-intérêts, sauf exécution forcée désormais admise par l'article 1221 du Code civil. Les clauses de circulation des titres gagnent donc à être reprises dans les statuts, le pacte conservant les mécanismes de prix et les engagements personnels.

Vesting et good leaver / bad leaver

En droit français, les fondateurs sont propriétaires de leurs actions dès la souscription. Le vesting ne retarde donc pas l'acquisition des titres : il prend la forme d'une promesse unilatérale de cession consentie par chaque fondateur aux autres ou à la société, exerçable s'il quitte ses fonctions avant la fin de la période d'acquisition. Depuis 2016, la révocation de la promesse pendant le délai d'option n'empêche plus la formation du contrat (art. 1124 du Code civil), ce qui rend le mécanisme réellement contraignant. Le modèle distingue :

• le good leaver (décès, invalidité, révocation sans faute, démission après la période convenue) : rachat des titres non acquis à leur valeur de marché ;
• le bad leaver (démission anticipée, faute grave, violation de l'exclusivité) : rachat de tout ou partie des titres avec une décote fixée dans le pacte.

Une décote trop sévère peut être qualifiée de clause pénale, que le juge modère (art. 1231-5 du Code civil) : restez dans des proportions défendables.

Tag-along et drag-along

La clause de sortie conjointe (tag-along) permet aux minoritaires de céder leurs titres aux mêmes conditions lorsque les majoritaires cèdent le contrôle : elle protège les fondateurs dilués et les petits investisseurs. La clause de sortie forcée (drag-along) oblige à l'inverse tous les associés à céder lorsqu'une offre sur la totalité du capital est acceptée par une majorité qualifiée de titres ; elle évite qu'un minoritaire ne bloque la vente. Un prix plancher ou une référence au dernier prix de souscription limite le risque d'une cession bradée. La jurisprudence valide ces clauses si le prix est déterminable et l'obligation de céder non potestative.

Exclusivité et non-concurrence des fondateurs

Les investisseurs financent une équipe autant qu'un produit. Le pacte impose aux fondateurs de consacrer l'intégralité de leur temps professionnel à la société pendant une durée définie, puis une non-concurrence et une non-sollicitation limitées dans le temps et l'espace après leur départ. Pour un dirigeant non salarié, aucune contrepartie financière n'est légalement exigée, mais la clause doit rester proportionnée. Si le fondateur cumule un contrat de travail, la non-concurrence attachée à ce contrat obéit au droit du travail et doit être indemnisée.

Gouvernance et information des investisseurs

Le pacte fixe un reporting périodique du président, une liste de décisions soumises à l'accord préalable d'une majorité de signataires (recrutements clés, endettement, cession d'actifs, émission de titres) et souvent un comité stratégique sans pouvoir de gestion. Articulez ces clauses avec l'attribution de BSPCE (art. 163 bis G du CGI), dont le plan renvoie généralement aux cas de départ définis par le pacte.

Durée, adhésion et levée de fonds

Le pacte est conclu pour une durée déterminée, renouvelable, car un engagement perpétuel est résiliable à tout moment. Prévoyez une clause d'adhésion obligatoire pour tout nouvel entrant et la primauté du pacte qui sera signé lors d'une levée de fonds.